Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.
| Jurisdiction | European Union |
| ECLI | ECLI:EU:C:2007:376 |
| Court | Court of Justice (European Union) |
| Date | 21 June 2007 |
| Docket Number | C-392/06 |
| Procedure Type | Recurso por incumplimiento – fundado |
| Celex Number | 62006CJ0392 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juin 2007 – Commission / Espagne(affaire C‑392/06)
«Manquement d'État – Directive 2002/15/CE – Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier – Non-transposition dans le délai prescrit»
1. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 9)
2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 10)
Objet
| Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80, p. 35). |
Dispositif
| 1) |
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| 2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
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