Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:82
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 23 February 1988
• Docket Number: 353/85
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61985CJ0353

Avis juridique important

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61985J0353

Arrêt de la Cour du 23 février 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord. - Taxe sur la valeur ajoutée - Biens fournis dans le cadre de l'exercice des professions médicales ou paramédicales. - Affaire 353/85.

Recueil de jurisprudence 1988 page 00817

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EXONERATION DES PRESTATIONS DE SOINS A LA PERSONNE DANS LE CADRE DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - LIVRAISON DE BIENS DISSOCIABLE DE LA PRESTATION DE SERVICE - CARACTERE IMPOSABLE

(( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388, ART . 13, SOUS A, PAR 1, SOUS C ) ))

Sommaire

L' ARTICLE 13, SOUS A, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DE LA DIRECTIVE 77/388, RELATIF A L' EXONERATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE POUR LES PRESTATIONS DE SOINS A LA PERSONNE EFFECTUEES DANS LE CADRE DE L' EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L' EXONERATION QU' IL PREVOIT N' ENGLOBE PAS, SANS PREJUDICE DES PETITES FOURNITURES DE BIENS INDISSOCIABLES DE LA PRESTATION, LA LIVRAISON, MATERIELLEMENT ET ECONOMIQUEMENT DISSOCIABLE DE LA PRESTATION DE SERVICE, DES MEDICAMENTS ET DES AUTRES BIENS, TELLES LUNETTES DE CORRECTION, PRESCRITS PAR LE MEDECIN OU PAR D' AUTRES PERSONNES AUTORISEES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 353/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . D . R . GILMOUR, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR MME S . J . HAY, TREASURY SOLICITOR, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTEE DE M . D . VAUGHAN, QC, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON AMBASSADE, 28, BOULEVARD ROYAL,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME-UNI, EN EXONERANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LA LIVRAISON DE CERTAINS BIENS FOURNIS EN RELATION AVEC L' EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 13, SOUS A, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 77/388 ) ( JO L 145, P . 1 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE ET J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENTS DE CHAMBRE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 8 AVRIL 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 7 JUILLET 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 NOVEMBRE 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU' EN EXONERANT LES LIVRAISONS DE BIENS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1983 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ANNEXE 6, CATEGORIE 7 ( SANTE ) ET CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 13, SOUS A, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DE LA DIRECTIVE 77/388, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

2 L' ARTICLE 13, SOUS A, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME, JO L 145, P . 1 ( CI-APRES "SIXIEME DIRECTIVE "), STIPULE :

"SANS PREJUDICE D' AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, LES ETATS MEMBRES EXONERENT, DANS LES CONDITIONS QU' ILS FIXENT EN VUE D' ASSURER L' APPLICATION CORRECTE ET SIMPLE DES EXONERATIONS PREVUES CI-DESSOUS ET DE PREVENIR TOUTE FRAUDE, EVASION ET ABUS EVENTUELS :

A ) OMISSIS

B ) L' HOSPITALISATION ET LES SOINS MEDICAUX AINSI QUE LES OPERATIONS QUI LEUR SONT ETROITEMENT LIEES, ASSURES PAR DES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC OU, DANS DES CONDITIONS SOCIALES COMPARABLES A CELLES QUI VALENT POUR CES DERNIERS, PAR DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, DES CENTRES DE SOINS MEDICAUX ET DE DIAGNOSTIC ET D' AUTRES ETABLISSEMENTS DE MEME NATURE DUMENT RECONNUS;

C ) LES PRESTATIONS DE SOINS A LA PERSONNE EFFECTUEES DANS LE CADRE DE L' EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES TELLES QU' ELLES SONT DEFINIES PAR L' ETAT MEMBRE CONCERNE;

D ) LES LIVRAISONS D' ORGANES, DE SANG ET DE LAIT HUMAINS;

E ) LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LEUR PROFESSION PAR LES MECANICIENS-DENTISTES, AINSI QUE LES FOURNITURES DE PROTHESES DENTAIRES...