Frahuil SA v Assitalia SpA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2004:77
• Date: 05 February 2004
• Celex Number: 62002CJ0265
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-265/02

Avis juridique important

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62002J0265

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2004. - Frahuil SA contre Assitalia SpA. - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di cassazione - Italie. - Convention de Bruxelles - Compétences spéciales - Article 5, point 1 - Notion de 'matière contractuelle' - Contrat de cautionnement conclu à l'insu du débiteur principal - Subrogation de la caution dans les droits du créancier - Action récursoire de la caution contre le débiteur principal. - Affaire C-265/02.

Recueil de jurisprudence 2004 page 00000

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Parties

Dans l'affaire C-265/02,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la Corte suprema di cassazione (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Frahuil SA

et

Assitalia SpA,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et - texte modifié - p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre)

composée de M. P. Jann (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans et S. von Bahr, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. E. de March et Mme A.-M. Rouchaud-Joët, en qualité d'agents,

vu le rapport du juge rapporteur,

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1. Par ordonnance du 11 avril 2002, parvenue à la Cour le 18 juillet suivant, la Corte suprema di cassazione a posé, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 5, point 1, de cette convention (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et - texte modifié - p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1, ci-après la «convention»).

2. Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige ayant pour objet une action récursoire intentée par Assitalia SpA (ci-après «Assitalia»), société de droit italien, contre Frahuil SA (ci-après «Frahuil»), société de droit français, en vue de recouvrer les droits de douane qu'Assitalia a acquittés en tant que caution de l'entreprise de transports Vegetoil Srl (ci-après «Vegetoil»), au titre d'une importation effectuée par Frahuil.

Le cadre juridique

La convention

3. Aux termes de son article 1er , premier alinéa, la convention «s'applique en matière civile et commerciale [...]. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives».

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