Finanzamt Goslar v baumgarten sports & more GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:970
• Date: 29 November 2018
• Celex Number: 62017CJ0548
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-548/17

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

29 novembre 2018 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxation des agences de joueurs de football professionnel – Paiement échelonné et soumis à une condition – Fait générateur, exigibilité et recouvrement de la taxe »

Dans l’affaire C‑548/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), par décision du 21 juin 2017, parvenue à la Cour le 21 septembre 2017, dans la procédure

Finanzamt Goslar

contre

baumgarten sports & more GmbH,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. J.‑C. Bonichot (rapporteur), président de la première chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. E. Regan et C. G. Fernlund, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour baumgarten sports & more GmbH, par M. A. Brennecke,

– pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze et R. Kanitz, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par Mmes L. Lozano Palacios et A. C. Becker, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 63 et 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Finanzamt Goslar (administration des finances de Goslar, Allemagne) à baumgarten Sports & more GmbH (ci-après la « société ») au sujet de l’imposition de paiements échelonnés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 63 de la directive TVA dispose : « Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée. »

4 L’article 64, paragraphe 1, de cette directive énonce : « Lorsqu’elles donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs, les livraisons de biens, autres que celles ayant pour objet la location d’un bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament d’un bien visées à l’article 14, paragraphe 2, point b), et les prestations de services sont considérées comme effectuées au moment de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou paiements se rapportent. »

5 Aux termes de l’article 65 de ladite directive : « En cas de versements d’acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l’encaissement, à concurrence du montant encaissé. »

6 L’article 66 de la directive TVA est ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, les États membres peuvent prévoir que la taxe devient exigible pour certaines opérations ou certaines catégories d’assujettis à un des moments suivants ; a) au plus tard lors de l’émission de la facture ; b) au plus tard lors de l’encaissement du prix ; c) en cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, dans un délai déterminé à compter de la date du fait générateur. »

7 Aux termes de l’article 90 de cette directive : « 1. En cas d’annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s’effectue l’opération, la base d’imposition est réduite à due concurrence dans les conditions déterminées par les États membres. 2. En cas de non-paiement total ou partiel, les États membres peuvent déroger au paragraphe 1. »

Le droit allemand

8 L’article 13, paragraphe 1, point 1, de l’Umsatzsteuergesetz (loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires, ci-après l’« UStG ») énonce : « La taxe prend naissance 1. pour les livraisons et autres prestations a) en cas de calcul de la taxe en fonction des contreparties financières convenues (article 16, paragraphe 1, première phrase), à l’expiration de la période comptable au cours de laquelle les prestations ont été exécutées. Cela s’applique également aux prestations partielles. Il y a prestation partielle lorsque la contrepartie financière de certaines parties d’une prestation économiquement séparable est convenue séparément. Si la contrepartie financière, ou une partie de celle-ci, est encaissée avant que la prestation ou la prestation partielle ne soit exécutée, la taxe y afférente devient exigible à l’expiration de la période comptable pendant laquelle la contrepartie ou la contrepartie partielle a été encaissée, b) en cas de calcul de la taxe en fonction des contreparties financières encaissées (article 20), à l’expiration de la période comptable au cours de laquelle ces contreparties ont été encaissées. »

9 L’article 17 de l’UStG prévoit : « 1) En cas de modification de la base de calcul d’une opération imposable, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point 1, l’entrepreneur qui a réalisé cette opération doit rectifier le montant de la taxe due à ce titre. [...] 2) Le paragraphe 1 est applicable mutatis mutandis lorsque 1. la contrepartie financière convenue pour une livraison imposable, une autre prestation ou une acquisition intracommunautaire imposable est devenue irrécouvrable. Si la contrepartie financière est encaissée ultérieurement, le montant de la taxe et la déduction doivent à nouveau être rectifiés. [...] »

10 L’article 20, première phrase, de l’UStG énonce : « L’administration des finances peut, sur demande, autoriser un entrepreneur 1. dont le chiffre d’affaires global (article 19, paragraphe 3) n’a pas dépassé 500000 euros au cours de l’année civile précédente, ou 2. qui est dispensé de l’obligation de tenir des livres comptables et d’établir régulièrement des comptes sur la base d’inventaires annuels conformément à l’article 148 de l’Abgabenordnung (code fiscal), ou 3. dans la mesure où il effectue des opérations au titre d’une activité exercée en tant que membre d’une profession libérale, au sens de l’article 18, paragraphe 1, point 1, de l’Einkommensteuergesetz (loi relative à l’impôt sur le revenu), à calculer la taxe non pas en fonction des contreparties financières convenues (article 16, paragraphe 1, première phrase), mais en fonction des contreparties financières encaissées. »

Le litige au principal et les questions préjudicielles

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