Staatssecretaris van Financiën v Velker International Oil Company Ltd NV.
| Jurisdiction | European Union |
| Date | 26 June 1990 |
| Court | Court of Justice (European Union) |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 1990. - Staatssecretaris van Financiën contre Velker International Oil Company Ltd NV. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - TVA - Sixième directive relative aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération. - Affaire C-185/89.
Recueil de jurisprudence 1990 page I-02561
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération des livraisons de biens destinés à l' avitaillement des bateaux - Conditions
( Directive du Conseil 77/388, art . 15, § 4 )
Sommaire
Les dispositions de l' article 15, paragraphe 4, de la sixième directive 77/388, portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens destinés à l' avitaillement des bateaux, doivent être interprétées en ce sens que ne peuvent être considérées comme telles que les livraisons faites à l' exploitant de bateaux qui utilisera les biens pour l' avitaillement, et non les livraisons de ces biens faites à un stade antérieur de la commercialisation . Toutefois, il n' est pas nécessaire que l' embarquement des biens à bord des bateaux coïncide matériellement avec leur livraison à l' exploitant, de sorte que le stockage des biens, après leur livraison et avant l' opération matérielle d' avitaillement, ne fait pas perdre le bénéfice de l' exonération .
Parties
Dans l' affaire C-185/89,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Hoge Raad der Nederlanden et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Staatssecretaris van Financiën
et
Velker International Oil Company Ltd NV, Rotterdam,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( JO L 145, p . 1 ),
LA COUR ( cinquième chambre ),
composée de Sir Gordon Slynn, président, MM . M . Zuleeg, président de chambre, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida et F . Grévisse, juges,
avocat général : M . C . O . Lenz
greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal
considérant les observations présentées :
- pour le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne, par M . E . Roeder, Regierungsdirektor au ministère fédéral des Affaires économiques, en qualité d' agent,
- pour le gouvernement du royaume des Pays-Bas, par M . B . R . Bot, secrétaire général du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,
- pour le gouvernement de la République portugaise, par MM . L . Fernandes, directeur de la direction générale des Communautés, et A . Correia, sous-directeur général du service de l' administration de la TVA, en qualité d' agents,
- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M . J . A . Gensmantel, Treasury Solicitor, en qualité d' agent,
- pour la Commission des Communautés européennes, par MM . J . F . Buehl, conseiller juridique, et B . J . Drijber, membre de son service juridique, en qualité d' agents,
vu le rapport d' audience
ayant entendu les observations orales de la partie défenderesse au principal, représentée par M . C . G . Verheij, en qualité d' agent, du gouvernement néerlandais, représenté par M . J . W . De Zwaan, en qualité d' agent, du gouvernement allemand et de la Commission des Communautés européennes, à l' audience du 8 mars 1990,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 2 mai 1990,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
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