Staatssecretaris van Financiën v Velker International Oil Company Ltd NV.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:181
• Date: 02 May 1990
• Celex Number: 61989CC0185
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-185/89

Avis juridique important

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61989C0185

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 2 mai 1990. - Staatssecretaris van Financiën contre Velker International Oil Company Ltd NV. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - TVA - Sixième directive relative aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération. - Affaire C-185/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-02561

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

A - En fait

1 . Dans la procédure qui donne lieu aux présentes conclusions, la Cour de justice est invitée par le Hoge Raad der Nederlanden à interpréter l' article 15, paragraphe 4, sous a ), de la directive 77/388/CEE en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( 1 ), c' est-à-dire la disposition selon laquelle les États membres exonèrent de la taxe les "livraisons de biens destinés à l' avitaillement des bateaux" de certains types .

2 . Cette interprétation est estimée nécessaire en ce qui concerne la livraison, par la partie défenderesse au principal, de deux lots de mazout de soute à la société Forsythe International BV de La Haye, livraison pour laquelle la défenderesse n' a pas facturé de TVA . Les livraisons en question - il faut le noter - avaient ceci de particulier que :

- l' un des lots provenait de la société Olie Verwerking Amsterdam, qui l' avait vendu à la société Verhoeven Rotterdam, laquelle l' avait revendu à la défenderesse, lot ayant été ensuite livré directement par la société Olie à la société Forsythe;

- l' autre lot avait été acheté par la défenderesse à la société Verhoeven et avait été lui-même livré directement à la société Forsythe; et

- les deux lots avaient été stockés dans des installations louées par la société Forsythe à une entreprise de stockage, puis, de là, livrés sur des bateaux de haute mer en partance, cela pour le compte de la société Forsythe, qui n' exploite pas elle-même de bateaux .

3 . L' inspecteur des impôts compétent considère que l' application du taux zéro par la défenderesse, c' est-à-dire la non-facturation de TVA, n' est pas justifiée . Selon lui, l' "avitaillement de bateaux" au sens de la loi néerlandaise du 28 décembre 1978 ne peut désigner qu' une livraison qui coïncide avec l' avitaillement du bateau, c' est-à-dire une livraison à bord, directement suivie de l' exportation . C' est également l' avis du Staatssecretaris van Financiën, le demandeur au principal . Il estime également que l' article 15, paragraphe 4, sous a ), de la directive TVA, transposé en droit néerlandais par la loi du 28 décembre 1978, précitée, n' englobe pas les livraisons faites à qui destine une marchandise à l' avitaillement de bateaux; cela serait, en effet, trop éloigné de l' avitaillement effectif et n' exclurait notamment pas un nouveau changement de destination avant la livraison à bord . Le demandeur au principal fait remarquer, en outre, que l' extension de l' exonération à des livraisons précédant l' avitaillement proprement dit nécessite la consultation préalable du comité consultatif conformément à l' article 16, paragraphe 2, de la directive, ce qui n' a cependant pas été fait par les Pays-Bas .

4 . La règle de l' article 15, paragraphe 4, soud a ), de la directive TVA ayant été, semble-t-il, reprise sans modification en droit néerlandais, la juridiction saisie de l' affaire a estimé, au vu du litige ci-dessus décrit, qu' il convenait de surseoir à statuer et d' inviter la Cour de justice à se prononcer sur l' interprétation devant être faite de l' article 15, paragraphe 4, sous a ) de la directive TVA; plus précisément, il s' agit de savoir s' il ne vise que les livraisons qui coïncident avec l' avitaillement ( c' est-à-dire les livraisons à bord de bateaux de mer ) ou s' il doit être interprété en un sens plus large et, dans ce cas, s' il vise uniquement les livraisons faites aux entrepreneurs qui utilisent ultérieurement les biens pour l' avitaillement de bateaux ou bien également les livraisons effectuées à un stade commercial antérieur .

5 . Ces questions appellent, selon nous, les observations suivantes .

B - En droit

6 . 1 . Avant de passer au traitement du problème proprement dit, il y a lieu, selon nous, de formuler deux remarques préalables suscitées par certains arguments soulevés au cours de la procédure .

7 . a ) Vous vous souvenez que la Commission a, notamment, formulé des observations écrites sur la notion de "livraison de biens" au sens de l' article 5 de la directive TVA . La raison en était que le mazout en question a été livré directement par les sociétés Olieverwerking et Verhoeven à la société Forsythe, et s' est trouvé, semble-t-il, mélangé à d' autres quantités de mazout dans les installations de stockage louées par cette dernière . On pouvait alors se demander, puisque la défenderesse n' était pas entrée directement en possession de la marchandise, si elle pouvait en disposer comme un propriétaire et s' il s' agissait donc bien d' une livraison au sens de la directive TVA .

8 . Selon nous, nous pouvons nous dispenser d' examiner cet aspect des choses pour répondre à la...