Peter Klomps v Karl Michel.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Due
• ECLI: ECLI:EU:C:1981:137
• Date: 16 June 1981
• Docket Number: 166/80
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

Avis juridique important

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61980J0166

Arrêt de la Cour du 16 juin 1981. - Peter Klomps contre Karl Michel. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles de 1968 - Notification en temps utile de l'acte introductif d'instance. - Affaire 166/80.

Recueil de jurisprudence 1981 page 01593
édition spéciale espagnole page 00411

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - MOTIFS DE REFUS - ABSENCE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION REGULIERE ET EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE AU DEFENDEUR DEFAILLANT - ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE - NOTION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 27 , N 2 )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - MOTIFS DE REFUS - ABSENCE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION REGULIERE ET EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE AU DEFENDEUR DEFAILLANT - SIGNIFICATION OU NOTIFICATION EN TEMPS UTILE - APPRECIATION PAR LE JUGE REQUIS - DELAI A PRENDRE EN CONSIDERATION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 27 , N 2 )

3 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - MOTIFS DE REFUS - ABSENCE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION REGULIERE ET EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE AU DEFENDEUR DEFAILLANT - INCIDENCE DANS L ' HYPOTHESE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION PAR DEFAUT ET DECLARE IRRECEVABLE PAR UNE JURIDICTION DE L ' ETAT D ' ORIGINE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 27 , N 2 )

4 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - MOTIFS DE REFUS - ABSENCE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION REGULIERE ET EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE AU DEFENDEUR DEFAILLANT - DECISION D ' UNE JURIDICTION DE L ' ETAT D ' ORIGINE CONSTATANT LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION - OBLIGATION DU JUGE REQUIS D ' EXAMINER SI LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A ETE FAITE EN TEMPS UTILE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 27 , N 2 )

5 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - MOTIFS DE REFUS - ABSENCE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION REGULIERE ET EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE AU DEFENDEUR DEFAILLANT - SIGNIFICATION OU NOTIFICATION EN TEMPS UTILE - APPRECIATION PAR LE JUGE REQUIS - POINT DE DEPART DU DELAI A ACCORDER AU DEFENDEUR

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 27 , N 2 )

Sommaire

1 . LA NOTION D ' ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 27 , N 2 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , COMPREND UN ACTE , TEL QUE L ' INJONCTION DE PAYER ( ZAHLUNGSBEFEHL ) DU DROIT ALLEMAND , DONT LA NOTIFICATION PERMET AU DEMANDEUR , D ' APRES LE DROIT DE LA JURIDICTION D ' ORIGINE , D ' OBTENIR , EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEFENDEUR , UNE DECISION SUSCEPTIBLE D ' ETRE RECONNUE ET EXECUTEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION .

UNE DECISION , TELLE QUE L ' AUTORISATION D ' EXECUTION ( VOLLSTRECKUNGSBEFEHL ) DU DROIT ALLEMAND , QUI EST RENDUE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L ' INJONCTION DE PAYER ET QUI EST EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION , N ' ENTRE PAS DANS LA NOTION D ' ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE ' .

2 . POUR APPRECIER SI LE DEFENDEUR A PU SE DEFENDRE AU SENS DE L ' ARTICLE 27 , NO 2 , DE LA CONVENTION , LE JUGE REQUIS DOIT UNIQUEMENT TENIR COMPTE DU DELAI , TEL QUE CELUI POUR FORMER CONTREDIT ( WIDERSPRUCH ) EN DROIT ALLEMAND , DONT LE DEFENDEUR DISPOSE POUR EVITER QUE SOIT RENDUE PAR DEFAUT UNE DECISION QUI EST EXECUTOIRE SELON LA CONVENTION .

3 . L ' ARTICLE 27 , N 2 , DE LA CONVENTION , QUI NE S ' ADRESSE QU ' AU JUGE SAISI DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE OU D ' EXECUTION DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT , RESTE APPLICABLE , LORSQUE LE DEFENDEUR A FAIT OPPOSITION CONTRE LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT ET QU ' UNE JURIDICTION DE L ' ETAT D ' ORIGINE A DECLARE L ' OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE DELAI POUR FAIRE OPPOSITION ETAIT EXPIRE .

4 . MEME LORSQU ' UN TRIBUNAL DE L ' ETAT D ' ORIGINE A DECIDE , A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE SEPAREE , QUE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION ETAIT REGULIERE , L ' ARTICLE 27 , N 2 , DE LA CONVENTION EXIGE QUE LE JUGE REQUIS EXAMINE , NEANMOINS , LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A ETE FAITE EN TEMPS UTILE POUR QUE LE DEFENDEUR PUISSE SE DEFENDRE .

5 . L ' ARTICLE 27 , N 2 , DE LA CONVENTION N ' EXIGE PAS LA PREUVE QUE LE DEFENDEUR A EFFECTIVEMENT EU CONNAISSANCE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE . LE JUGE REQUIS PEUT , EN REGLE GENERALE , SE BORNER A EXAMINER SI LE DELAI , A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE REGULIEREMENT , A LAISSE AU DEFENDEUR UN TEMPS UTILE POUR SA DEFENSE . TOUTEFOIS , IL LUI APPARTIENT D ' APPRECIER SI , DANS UN CAS D ' ESPECE , IL EXISTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TELLES , QUE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION , BIEN QUE REGULIERE , N ' A TOUTEFOIS PAS SUFFI POUR OUVRIR UN TEL DELAI .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 166/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET A L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE EN CASSATION PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PETER KLOMPS

ET

KARL MICHEL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 27 ET 52 DE LA CONVENTION ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 8 JUILLET 1980 , PARVENU A LA COUR LE 15 JUILLET 1980 , LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968...