Ayuntamiento de Benferri v Consejería de Infraestructuras y Transporte de la Generalitat Valenciana and Iberdrola Distribución Eléctrica SAU.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:188
• Date: 27 March 2014
• Celex Number: 62013CJ0300
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑300/13

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

27 mars 2014 (*)

«Renvoi préjudiciel – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Construction de certaines lignes aériennes de transport d’énergie électrique – Agrandissement d’une sous-station d’électricité – Non-soumission du projet à l’évaluation environnementale»

Dans l’affaire C‑300/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne), par décision du 9 avril 2013, parvenue à la Cour le 30 mai 2013, dans la procédure

Ayuntamiento de Benferri

contre

Consejería de Infraestructuras y Transporte de la Generalitat Valenciana,

Iberdrola Distribución Eléctrica SAU,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot (rapporteur) et A. Arabadjiev, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour l’Ayuntamiento de Benferri, par M. F. J. Real Marques, procurador, et M^e A. Ferrández Amorós, abogado,

– pour Iberdrola Distribución Eléctrica SAU, par M^es O. Marmaneu Laguia et J. C. del Campo Gomis, abogados,

– pour le gouvernement espagnol, par M. A. Rubio González, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par M. F. Castillo de la Torre, M^me K. Herrmann et M. P. Oliver, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5, ci-après la «directive 85/337»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Ayuntamiento de Benferri à la Consejería de Infraestructuras y Transporte de la Generalitat Valenciana et à Iberdrola Distribución Eléctrica SAU (ci-après «Iberdrola»), au sujet de la décision, du 17 septembre 2007, autorisant cette société à procéder à l’extension d’une sous-station de transformation électrique.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La directive 85/337

3 L’article 2, paragraphe 1, de la directive 85/337 dispose:

«Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Ces projets sont définis à l’article 4.»

4 Aux termes de l’article 4 de cette directive:

«1. Sous réserve de l’article 2 paragraphe 3, les projets énumérés à l’annexe I sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10.

2. Sous réserve de l’article 2 paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l’annexe II:

a) sur la base d’un examen cas par cas,

ou

b) sur la base des seuils ou critères fixés par l’État membre,

si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

Les États membres peuvent décider d’appliquer les deux procédures visées aux points a) et b).

3. Pour l’examen cas par cas ou la fixation des seuils ou critères fixés en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l’annexe III.

[...]»

5 L’annexe I de la directive 85/337 contient la liste des projets visés à l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, qui doivent être obligatoirement soumis à une évaluation environnementale. Le point 20 de cette annexe porte sur la «[c]onstruction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou plus et d’une longueur de plus de 15 kilomètres».

6 L’annexe II de ladite directive contient la liste des projets visés à l’article 4, paragraphe 2, de celle-ci, au sujet desquels les États membres conservent un pouvoir d’appréciation, conformément aux conditions prévues à cet article, quant à la réalisation d’une évaluation environnementale. Le point 3, sous b), de cette annexe porte sur le «transport d’énergie électrique par lignes aériennes (projets non visés à l’annexe I)» et le point 13, premier tiret, de la même annexe se réfère à «[t]oute modification ou extension des projets figurant à l’annexe I ou à l’annexe II, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l’environnement».

La directive 96/92/CE

7 L’article 2 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché...