Arben Kaba v Secretary of State for the Home Department.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:127
• Docket Number: C-466/00
• Celex Number: 62000CJ0466
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 06 March 2003

Arrêt de la Cour du 6 mars 2003. - Arben Kaba contre Secretary of State for the Home Department. - Demande de décision préjudicielle: Immigration Adjudicator - Royaume-Uni. - Libre circulation des travailleurs - Règlement (CEE) nº 1612/68 - Avantage social - Droit pour le conjoint d'un travailleur migrant d'obtenir une autorisation de séjourner indéfiniment sur le territoire d'un État membre. - Affaire C-466/00.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-02219

Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Parties

Dans l'affaire C-466/00,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Immigration Adjudicator (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Arben Kaba

et

Secretary of State for the Home Department,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des principes généraux du droit régissant la procédure devant la Cour de justice ainsi que de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n_ 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2),

LA COUR

composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet, M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, présidents de chambre, MM. D. A. O. Edward et P. Jann (rapporteur), Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Kaba, par MM. R. Allen, QC, et T. Eicke, barrister, mandatés par M. N. Rollason, solicitor,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme G. Amodeo, en qualité d'agent, assistée de M. R. Plender, QC,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme N. Yerrell et M. C. Ladenburger, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Kaba, représenté par MM. R. Allen et T. Eicke, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mme G. Amodeo et M. R. Plender, du gouvernement néerlandais, représenté par Mme H. G. Sevenster, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. M. Shotter, en qualité d'agent, à l'audience du 16 avril 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 juillet 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 19 décembre 2000, parvenue à la Cour le 27 décembre suivant, l'Immigration Adjudicator a posé, en application de l'article 234 CE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation des principes généraux du droit régissant la procédure devant la Cour de justice ainsi que de l'article 7, paragraphe 2, du règlement CEE n_ 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).

2 Ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige opposant M. Kaba au Secretary of State for the Home Department au sujet du refus de ce dernier de lui accorder une autorisation de séjourner indéfiniment sur le territoire du Royaume-Uni.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement n_ 1612/68 prévoit:

«1. Le travailleur ressortissant d'un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé en chômage.

2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.»

4 L'article 10, paragraphe 1, dudit règlement est libellé comme suit:

«Ont le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un État membre employé sur le territoire d'un autre État membre, quelle que soit leur nationalité:

a) son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge;

b) les ascendants de ce travailleur et de son conjoint qui sont à sa charge.»

5 L'article 4, paragraphe 4, de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 13), dispose:

«Lorsqu'un membre de la famille n'a pas la nationalité d'un État membre, il lui est délivré un document de séjour ayant la même validité que celui délivré au travailleur dont il dépend.»

La réglementation nationale

6 Les dispositions pertinentes du droit national sont l'Immigration Act 1971 (loi de 1971 relative à l'immigration), l'Immigration (European Economic Area) Order 1994 (ordonnance de 1994 relative à l'immigration en provenance de l'Espace économique européen, ci-après l'«EEA Order») et les United Kingdom Immigration Rules (House of Commons Paper 395) (règles sur l'immigration adoptées par le Parlement du Royaume-Uni en 1994, ci-après les «Immigration Rules»), dans leur version en vigueur à la date des faits au principal. Ces dispositions régissent l'admission et le séjour au Royaume-Uni.

7 L'EEA Order a été abrogée par les Immigration (European Economic Area) Regulations 2000 (règlements de 2000 relatifs à l'immigration en provenance de l'Espace économique européen). Les dispositions de ceux-ci ne sont toutefois pas applicables à l'affaire au principal.

8 Le point 255 des Immigration Rules disposait:

«Un ressortissant de l'EEE [Espace économique européen] (autre qu'un étudiant), ou le membre de la famille d'une telle personne, qui a obtenu un permis de séjour ou un titre de séjour valide pour cinq ans, et qui a séjourné au Royaume-Uni, conformément aux dispositions de l'EEA Order 1994, pendant quatre ans et continue à y séjourner, peut, sur sa demande, voir apposer sur son permis de séjour ou, le cas échéant, son titre de séjour une mention indiquant qu'il est autorisé à séjourner indéfiniment sur le territoire du Royaume-Uni.»

9 Le point 287 des Immigration Rules était libellé comme suit:

«Pour que le conjoint d'une personne présente et établie au Royaume-Uni obtienne une autorisation d'y séjourner indéfiniment, il faut:

i) que le demandeur ait été admis sur le territoire du Royaume-Uni ou ait obtenu une prolongation de séjour pour une période de douze mois et qu'il ait accompli une période de douze mois en tant que conjoint d'une personne présente et établie au Royaume-Uni, et

ii) que le demandeur soit toujours le conjoint de la personne qu'il a été autorisé à rejoindre ou en considération de laquelle il a obtenu une prolongation de séjour et que le mariage subsiste, et

iii) que chacune des parties ait l'intention de vivre de façon permanente avec l'autre en tant que conjoint.»

10 Aux termes de l'article 33, paragraphe 2 A, de l'Immigration Act 1971, «les références à une personne établie au Royaume-Uni signifient que cette personne y est ordinairement résidente, sans être soumise, en vertu des lois sur l'immigration, à quelque restriction que ce soit en ce qui concerne la période pendant laquelle elle peut séjourner sur le territoire».

11 En vertu de la jurisprudence nationale pertinente, un travailleur migrant ressortissant d'un État membre de l'Union européenne qui réside au Royaume-Uni n'y est pas, de ce seul fait, «établi», au sens de cette disposition.

12 Selon le libellé de l'article 2, paragraphe 1, de l'EEA Order, un ressortissant de l'EEE est un ressortissant d'un État partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai...