St. Paul Dairy Industries NV v Unibel Exser BVBA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:255
• Date: 28 April 2005
• Celex Number: 62003CJ0104
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-104/03

Affaire C-104/03

St. Paul Dairy Industries NV

contre

Unibel Exser BVBA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam)

«Convention de Bruxelles — Mesures provisoires ou conservatoires — Audition de témoins»

Conclusions de l’avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 09 septembre 2004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2005.

Sommaire de l’arrêt

Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions — Compétence pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires — Notion de mesures provisoires ou conservatoires — Audition de témoins visant à permettre au demandeur d’évaluer l’opportunité d’une procédure au fond — Exclusion

(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 24)

L’article 24 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de «mesures provisoires ou conservatoires» une mesure ordonnant l’audition d’un témoin dans le but de permettre au demandeur d’évaluer l’opportunité d’une action éventuelle, de déterminer le fondement d’une telle action et d’apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre.

En effet, en l’absence de toute autre justification que ledit intérêt du demandeur, l’octroi d’une telle mesure ne répond pas à la finalité de la compétence dérogatoire prévue à l’article 24 de la convention, qui est d’éviter aux parties un préjudice résultant de la longueur des délais inhérente à toute procédure internationale et de maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond.

(cf. points 12-13, 17, 25 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

28 avril 2005 (*)

«Convention de Bruxelles – Mesures provisoires ou conservatoires – Audition de témoins»

Dans l’affaire C-104/03,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre du protocole du 3 juin 1971 relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas), par décision du 12 décembre 2002, parvenue à la Cour le 6 mars 2003, dans la procédure

St. Paul Dairy Industries NV

contre

Unibel Exser BVBA

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, M^me N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M^me M.-F. Contet, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 14 juillet 2004,

considérant les observations présentées:

– pour St. Paul Dairy Industries NV, par M^e R. M. A. Lensen, advocaat,

– pour Unibel Exser BVBA, par M^e I. P. de Groot, advocaat,

– pour le gouvernement allemand, par M. R. Wagner, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. K. Manji, en qualité d’agent, assisté de M. T. Ward, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. E. Manhaeve et M^me A.‑M. Rouchaud‑Joët, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 9...