Staatssecretaris van Financiën v Hong-Kong Trade Development Council.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1982:121
• Docket Number: 89/81
• Celex Number: 61981CJ0089
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 01 April 1982

Avis juridique important

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61981J0089

Arrêt de la Cour du 1er avril 1982. - Staatssecretaris van Financiën contre Hong-Kong Trade Development Council. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Restitution TVA. - Affaire 89/81.

Recueil de jurisprudence 1982 page 01277
édition spéciale espagnole page 00285

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ASSUJETTI - NOTION - PRESTATAIRE DE SERVICES GRATUITS - EXCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 67/228 , ART . 4 )

Sommaire

LE PRESTATAIRE QUI REND A TITRE HABITUEL DES SERVICES EXCLUSIVEMENT A TITRE GRATUIT A DES ENTREPRENEURS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ASSUJETTI AU SENS DE L ' AR TICLE 4 DE LA DEUXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 89/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

STAATSSECRETARIS VAN FINANCIEN DES PAYS-BAS

ET

HONG-KONG TRADE DEVELOPMENT COUNCIL , A AMSTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 4 ET 11 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DE LA DEUXIEME DIRECTIVE 67/228/CEE DU CONSEIL , DU 11 AVRIL 1967 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( JO 71 , P . 1303 )

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 8 AVRIL 1981 PARVENU A LA COUR LE 14 AVRIL 1981 , LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 4 ET 11 DE LA DEUXIEME DIRECTIVE 67/228 DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( JO L 71 , P . 1303 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE SECRETAIRE D ' ETAT AUX FINANCES DES PAYS-BAS AU HONG-KONG TRADE DEVELOPMENT COUNCIL , ORGANISME ETABLI A HONG KONG EN 1966 AFIN DE PROMOUVOIR LE COMMERCE ENTRE HONG KONG ET D ' AUTRES PAYS , ET QUI A CREE UN BUREAU A AMSTERDAM EN 1972 . SES ACTIVITES AUX PAYS-BAS CONSISTENT A FOURNIR...