Ender Balkaya v Kiesel Abbruch- und Recycling Technik GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:455
• Docket Number: C-229/14
• Celex Number: 62014CJ0229
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 09 July 2015

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

9 juillet 2015 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Directive 98/59/CE — Article 1er, paragraphe 1, sous a) — Licenciements collectifs — Notion de ‘travailleur’ — Membre de la direction d’une société de capitaux — Personne travaillant dans le cadre d’une mesure d’apprentissage et de réinsertion professionnelle et bénéficiant d’une aide publique à la formation sans percevoir de rémunération de la part de l’employeur»

Dans l’affaire C‑229/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE introduite par l’Arbeitsgericht Verden (Allemagne), par décision du 6 mai 2014, parvenue à la Cour le 12 mai 2014, dans la procédure

Ender Balkaya

contre

Kiesel Abbruch- und Recycling Technik GmbH,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. S. Rodin (rapporteur), A. Borg Barthet, E. Levits et Mme M. Berger, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

— pour M. Balkaya, par Me M. Barton, Rechtsanwalt,

— pour Kiesel Abbruch- und Recycling Technik GmbH, par Me P. Wallenstein, Rechtsanwalt,

— pour le gouvernement estonien, par Mme N. Grünberg, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par MM. M. Kellerbauer et J. Enegren, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225, p. 16).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Balkaya à Kiesel Abbruch- und Recycling Technik GmbH (ci-après «Kiesel Abbruch») au sujet de la licéité d’un licenciement pour motif économique prononcé par cette dernière, à l’occasion de la fermeture d’un établissement, sans qu’elle ait notifié le projet de licenciement collectif à la Bundesagentur für Arbeit (agence fédérale pour l’emploi) préalablement à ce licenciement.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 98/59 prévoit: «Aux fins de l’application de la présente directive: a) on entend par ‘licenciements collectifs’: les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs lorsque le nombre de licenciements intervenus est, selon le choix effectué par les États membres: i) soit, pour une période de trente jours: — au moins égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs, — au moins égal à 10 % du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs, — au moins égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs; ii) soit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, au moins égal à 20, quel que soit le nombre des travailleurs habituellement employés dans les établissements concernés; b) on entend par ‘représentants des travailleurs’: les représentants des travailleurs prévus par la législation ou la pratique des États membres. Pour le calcul du nombre de licenciements prévus au premier alinéa, point a), sont assimilées aux licenciements les cessations du contrat de travail intervenues à l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, à condition que les licenciements soient au moins au nombre de cinq.»

4 L’article 3 de la directive 98/59 dispose: «1. L’employeur est tenu de notifier par écrit tout projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente. [...] 2. L’employeur est tenu de transmettre aux représentants des travailleurs copie de la notification prévue au paragraphe 1. Les représentants des travailleurs peuvent adresser leurs observations éventuelles à l’autorité publique compétente.»

5 L’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive énonce: «1. Les licenciements collectifs dont le projet a été notifié à l’autorité publique compétente prennent effet au plus tôt trente jours après la notification prévue à l’article 3, paragraphe 1, sans préjudice des dispositions régissant les droits individuels en matière de délai de préavis. Les États membres peuvent accorder à l’autorité publique compétente la faculté de réduire le délai visé au premier alinéa. 2. L’autorité publique compétente met à profit le délai visé au paragraphe 1 pour chercher des solutions aux problèmes posés par les licenciements collectifs envisagés.»

6 Aux termes de l’article 5 de la même directive: «La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs ou de permettre ou de favoriser l’application de dispositions conventionnelles plus favorables aux travailleurs.»

Le droit allemand

7 L’article 17 de la loi sur la protection contre le licenciement abusif (Kündigungsschutzgesetz, ci-après le «KSchG»), qui concerne l’obligation de notification des licenciements collectifs, est libellé comme suit: «(1) L’employeur est tenu d’effectuer une notification à l’agence pour l’emploi avant de licencier: 1. dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 60 travailleurs, plus de 5 travailleurs; [...] au cours d’une période de 30 jours civils. Aux licenciements sont assimilées d’autres formes de cessation du contrat de travail intervenue à l’initiative de l’employeur. (2) Lorsqu’un employeur envisage de procéder à des licenciements soumis à notification en vertu du paragraphe 1, il est tenu de fournir, en temps utile, tous renseignements utiles au comité d’entreprise, et en particulier de l’informer par écrit sur: 1. les motifs des licenciements projetés; 2. le nombre et les catégories professionnelles des travailleurs à licencier; 3. le nombre et les catégories professionnelles des travailleurs habituellement employés; 4. la période au cours de laquelle il est envisagé d’effectuer les licenciements; 5. les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier; 6. les critères envisagés pour le calcul d’éventuelles indemnités. [...] (3) L’employeur est tenu de transmettre simultanément à l’agence pour l’emploi une copie de la communication au comité d’entreprise; elle doit comporter au moins les renseignements prescrits au paragraphe 2, points 1 à 5. [...] (5) Ne sont pas réputés travailleurs au sens du présent paragraphe: 1. Dans les établissements d’une personne morale, les membres de l’organe chargé de la représentation légale de cette personne; 2. Dans les établissements d’une collectivité sans personnalité juridique, les personnes habilitées par la loi, par les statuts ou par le contrat de société, à représenter cette collectivité; 3. les directeurs d’entreprise, chefs d’établissement et autres personnes occupant des postes de direction analogues, dans la mesure où ils sont habilités à prendre eux-mêmes des décisions en ce qui concerne le recrutement et le licenciement de travailleurs.»

8 L’article 6 de la loi sur la société à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, ci-après le «GmbHG»), relatif au statut du gérant, dispose: «(1) La société doit avoir un ou plusieurs gérants. (2) Ne peut être gérant qu’une personne physique ayant la pleine capacité d’accomplir des actes juridiques. [...] (3) Peuvent être nommés gérants les associés ou toute autre personne. La nomination s’effectue soit par contrat de société soit conformément aux dispositions du troisième chapitre de la présente loi. [...]»

9 L’article 35 du GmbHG prévoit: «(1) La société est représentée judiciairement et extrajudiciairement par les gérants. [...] (2) Si plusieurs gérants sont désignés, ils ne sont habilités à la représentation que conjointement sauf disposition contraire du contrat de société. [...] [...]»

10 L’article 37 du GmbHG, intitulé «Limitation des pouvoirs de représentation», dispose: «(1) Les gérants sont tenus envers la société de respecter les limitations imposées à leur pouvoir de représentation par les statuts ou, sauf clause statutaire contraire, par les décisions des associés. (2) Les limitations au pouvoir de représentation des gérants sont inopposables aux tiers. Il en est ainsi, en particulier, lorsque la représentation est limitée à certains actes juridiques ou catégories d’actes juridiques, ou à certaines circonstances, ou à une certaine période, ou à certains lieux déterminés ou encore lorsque le consentement des associés ou d’un organe de la société est exigé pour certains actes.»

11 L’article 38 du GmbHG, relatif à la révocation des gérants, dispose: «(1) Les gérants sont révocables à tout moment, sans préjudice d’un éventuel droit à des dommages et intérêts découlant des contrats existants. (2) Les statuts peuvent limiter la faculté de révocation à des motifs graves justifiant cette...