Gaetano Donà v Mario Mantero.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1976:115
• Date: 14 July 1976
• Celex Number: 61976CJ0013
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 13-76

Avis juridique important

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61976J0013

Arrêt de la Cour du 14 juillet 1976. - Gaetano Donà contre Mario Mantero. - Demande de décision préjudicielle: Giudice conciliatore di Rovigo - Italie. - Affaire 13-76.

Recueil de jurisprudence 1976 page 01333
édition spéciale grecque page 00507
édition spéciale portugaise page 00545
édition spéciale espagnole page 00479
édition spéciale suédoise page 00169
édition spéciale finnoise page 00177

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE - INTERDICTION - RENCONTRES SPORTIVES DE PROFESSIONNELS - EXCLUSION - INFRACTION AUX ARTICLES 48 A 51 OU 59 A 66 DU TRAITE CEE - RESTRICTIONS EN CAS DE RENCONTRES SPORTIVES POUR DES MOTIFS NON ECONOMIQUES - ADMISSIBILITE - COMPETENCES DU JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 7 , 48 A 51 , 59 A 66 )

2 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - SERVICES - LIBRE PRESTATION - DISCRIMINATIONS - ELIMINATION - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 48 , 59 , ALINEA 1 , 60 , ALINEA 3 )

Sommaire

1 . EST INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 7 ET , SELON LE CAS , 48 A 51 OU 59 A 66 DU TRAITE UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE NATIONALE , MEME EDICTEE PAR UNE ORGANISATION SPORTIVE , RESERVANT AUX SEULS RESSORTISSANTS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LE DROIT DE PARTICIPER , EN TANT QUE JOUEURS PROFESSIONNELS OU SEMI-PROFESSIONNELS , A DES RENCONTRES DE FOOTBALL , A MOINS QU ' IL NE S ' AGISSE D ' UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE EXCLUANT LES JOUEURS ETRANGERS DE LA PARTICIPATION A CERTAINES RENCONTRES POUR DES MOTIFS NON ECONOMIQUES , TENANT AU CARACTERE ET AU CADRE SPECIFIQUE DE CES RENCONTRES ET INTERESSANT DONC UNIQUEMENT LE SPORT EN TANT QUE TEL . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE QUALIFIER L ' ACTIVITE SOUMISE A SON APPRECIATION ET DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ARTICLES 7 , 48 ET 59 DU TRAITE , QUI ONT UN CARACTERE IMPERATIF , EN VUE D ' APPRECIER LA VALIDITE OU LES EFFETS D ' UNE DISPOSITION INSEREE DANS LE REGLEMENT D ' UNE ORGANISATION SPORTIVE .

2 . LES ARTICLES 48 , D ' UNE PART , 59 , ALINEA 1 , ET 60 , ALINEA 3 , D ' AUTRE PART , DU TRAITE - LES DEUX DERNIERES DISPOSITIONS EN TOUT CAS DANS LA MESURE OU ELLES VISENT A L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL RESIDE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE - ONT UN EFFET DIRECT DANS LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES ET CONFERENT AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 13-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE JUGE CONCILIATEUR DE ROVIGO ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GAETANO DONA

ET

MARIO MANTERO

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL , NOTAMMENT SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 , 48 ET 59 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR...