Virgílio Tarragó da Silveira v Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group, SA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:398
• Date: 06 June 2018
• Celex Number: 62017CJ0250
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-250/17

ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)

6 juin 2018 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 15 – Effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi – Notion d’“instance en cours” – Procédure au fond visant la reconnaissance de l’existence d’une créance »

Dans l’affaire C‑250/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal), par décision du 26 avril 2017, parvenue à la Cour le 12 mai 2017, dans la procédure

Virgílio Tarragó da Silveira

contre

Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group SA,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. C. Vajda, président de chambre, M. E. Juhász et Mme K. Jürimäe (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour M. Tarragó da Silveira, par Mes P. de Almeida, L. Mesquita et E. Viveiros, advogados,

– pour la Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group SA, par Mes N. Líbano Monteiro, F. da Cunha Matos et S. Estima Martins, advogados,

– pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et P. Lacerda, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par Mmes M. Afonso et M. Heller ainsi que par M. M. Wilderspin, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 15 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (JO 2000, L 160, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Virgílio Tarragó da Silveira à la Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group SA au sujet du paiement d’une somme due au titre de la rémunération des services fournis par M. Tarragó da Silveira à Espírito Santo Financial Group SA, avant la déclaration de faillite de cette dernière, ainsi que d’une indemnisation pour les dommages subis en raison de l’inexécution du contrat de prestation de services.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Les considérants 8, 23 et 24 du règlement no 1346/2000 énoncent : « (8) Pour réaliser l’objectif visant à améliorer et à accélérer les procédures d'insolvabilité ayant des effets transfrontaliers, il paraît nécessaire et approprié que les dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au droit applicable dans ce domaine soient contenues dans un acte juridique communautaire qui soit obligatoire et directement applicable dans tout État membre. [...] (23) Le présent règlement, dans les matières visées par celui-ci, devrait établir des règles de conflit de lois uniformes qui remplacent – dans le cadre de leur champ d’application – les règles nationales du droit international privé ; sauf disposition contraire, la loi de l’État membre d’ouverture de la procédure devrait être applicable (lex concursus). Cette règle de conflit de lois devrait s’appliquer tant à la procédure principale qu’aux procédures locales. La lex concursus détermine tous les effets de la procédure d’insolvabilité, qu’ils soient procéduraux ou substantiels, sur les personnes et les rapports juridiques concernés. Cette loi régit toutes les conditions de l’ouverture, du déroulement et de la clôture de la procédure d’insolvabilité. (24) La reconnaissance automatique d’une procédure d’insolvabilité à laquelle est normalement applicable la loi de l’État d’ouverture peut interférer avec les règles en vertu desquelles les transactions sont réalisées dans ces États. Pour protéger la confiance légitime et la sécurité des transactions dans des États différents de celui de l’ouverture, il convient de prévoir des dispositions visant un certain nombre d’exceptions à la règle générale. »

4 L’article 4, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous f), de ce règlement prévoit : « 1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets est celle de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, ci-après dénommé “État d’ouverture”. 2. La loi de l’État d’ouverture détermine les conditions d’ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d’insolvabilité. Elle détermine notamment : [...] f) les effets de la procédure d’insolvabilité sur les poursuites individuelles, à l’exception des instances en cours ; [...] »

5 L’article 15 dudit règlement dispose : « Les effets de la procédure d’insolvabilité sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi sont régis exclusivement par la loi de l’État membre dans lequel cette instance est en cours. »

6 L’article 16, paragraphe 1, premier alinéa, du même règlement prévoit : « Toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité prise par une juridiction d’un État membre compétente en vertu de l’article 3 est reconnue dans tous les autres États membres, dès qu’elle produit ses effets dans l’État d’ouverture. »

Le droit portugais

7 L’article 277, sous e), du Código do Processo Civil (code de procédure civile) est libellé comme suit : « Il n’y a pas lieu de statuer en cas : [...] e) de disparition de l’intérêt à agir. »

Le litige au principal et la question préjudicielle

8 Le 25 juillet 2008, M. Tarragó da Silveira, demeurant à Londres (Royaume-Uni), a introduit devant le Tribunal de Comarca de Lisboa (tribunal d’arrondissement de Lisbonne, Portugal) une action en recouvrement de créance fondée sur un contrat de fourniture de services contre Espírito Santo Financial Group, ayant son siège au Luxembourg.

9 Au cours de cette procédure, le 10 octobre 2014, Espírito Santo Financial Group a été déclarée en état de faillite par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Luxembourg). À compter de cette date, c’est dès lors la masse de la faillite d’Espírito Santo Financial Group, représentée par le curateur à la faillite luxembourgeois, nommé par ce tribunal, qui est devenue partie défenderesse dans le cadre de ladite procédure.

10 Par ordonnance du 1er juin 2015, le Tribunal de Comarca de Lisboa (tribunal d’arrondissement de Lisbonne) a prononcé, sur la base de l’article 277, sous e), du code de procédure civile et de l’arrêt de fixation de jurisprudence no 1/2014, du 8 mai 2013, du Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal), un non-lieu à statuer, estimant que l’article 15 du règlement no 1346/2000 trouvait à s’appliquer en l’espèce, eu égard à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité au Luxembourg.

11 M. Tarragó da Silveira a fait appel de cette ordonnance devant le Tribunal da Relação de Lisboa (cour d’appel de Lisbonne, Portugal) qui a, par un arrêt du 7 juillet 2016, confirmé la décision de première instance.

12 M. Tarragó da Silveira a formé un pourvoi contre cet arrêt devant le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême). À l’appui de son pourvoi, il fait valoir que l’article 15 du règlement no 1346/2000 n’est applicable qu’aux instances en cours ayant pour objet un bien ou un droit déterminé et que les instances dont l’objet est une obligation de nature pécuniaire ne relèvent pas du champ d’application de ce règlement. Ainsi, dans le cas d’espèce, les effets de la...