Germanwings GmbH v Ronny Henning.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:2141
• Date: 04 September 2014
• Celex Number: 62013CJ0452
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑452/13

ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)

4 septembre 2014 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Articles 2, 5 et 7 — Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol — Durée du retard — Notion d’‘heure d’arrivée’»

Dans l’affaire C‑452/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesgericht Salzburg (Autriche), par décision du 31 juillet 2013, parvenue à la Cour le 12 août 2013, dans la procédure

Germanwings GmbH

contre

Ronny Henning,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. M. Safjan, président de chambre, M. J. Malenovský (rapporteur) et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. K. Malacek, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 7 mai 2014,

considérant les observations présentées:

— pour M. Henning, par Me A. Skribe, Rechtsanwalt,

— pour le gouvernement allemand, par M. T. Henze et Mme J. Kemper, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par M. W. Mölls et Mme N. Yerrell, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la notion d’«heure d’arrivée» au sens des articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Germanwings GmbH (ci-après «Germanwings»), un transporteur aérien, à M. Henning au sujet du refus de ce transporteur de l’indemniser pour le retard allégué avec lequel son vol est arrivé à l’aéroport de Cologne/Bonn (Allemagne).

Le cadre juridique

3 L’article 2 du règlement no 261/2004, intitulé «Définitions», est libellé en ces termes: «Aux fins du présent règlement, on entend par: [...] h) ‘destination finale’, la destination figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement, ou, dans le cas des vols avec correspondances, la destination du dernier vol; les vols avec correspondances disponibles comme solution de remplacement ne sont pas pris en compte si l’heure d’arrivée initialement prévue est respectée».

4 L’article 5 dudit règlement, intitulé «Annulations», prévoit: «1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: [...] c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol: [...] iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue, si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée. [...] 3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. [...]»

5 L’article 6 du règlement no 261/2004, intitulé «Retard», énonce: «1. Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue: a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3 500 km, ou c) de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b), les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif: i) l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et ii) lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l’heure de départ initialement annoncée, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et iii) lorsque le retard est d’au moins cinq heures, l’assistance prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a). 2. En tout état de cause, cette assistance est proposée dans les limites fixées ci-dessus compte tenu de la distance du vol.»

6 L’article 7 du règlement no 261/2004, intitulé «Droit à indemnisation», dispose: «1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; [...] 2. Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé: a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, [...] [...] le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1. [...] 4. Les distances indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique.»

Le litige au principal et la question préjudicielle

7 M. Henning a acheté un billet d’avion à Germanwings pour se rendre de Salzbourg (Autriche) à Cologne/Bonn. Ce billet prévoyait un décollage de l’aéroport de Salzbourg, le 11 mai 2012, à 13 h 30 et une arrivée à l’aéroport de Cologne/Bonn, le même jour, à 14 h 40. La distance de vol entre ces deux aéroports est, selon la méthode de la route orthodromique, inférieure à 1 500 kilomètres.

8 Le 11 mai 2012, l’avion de M. Henning a décollé de l’aéroport de Salzbourg avec du retard. À l’arrivée, les roues de l’appareil ont touché le tarmac de la piste de l’aéroport de Cologne/Bonn à 17 h 38. L’avion n’a toutefois atteint sa position de stationnement qu’à 17 h 43...