Gabriele Walderdorff v Finanzamt Waldviertel.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:761
• Date: 06 December 2007
• Celex Number: 62006CJ0451
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-451/06

Affaire C-451/06

Gabriele Walderdorff

contre

Finanzamt Waldviertel

(demande de décision préjudicielle, introduite par

l' Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien)

«Sixième directive TVA — Article 13, B, sous b) — Exonération — Opérations d’affermage et de location de biens immeubles — Location d’un droit de pêche»

Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 18 juillet 2007

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2007

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Exonération de l'affermage et de la location de biens immeubles

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b))

L'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit être interprété en ce sens que la concession à titre onéreux du droit de pratiquer la pêche, en vertu d'un contrat de location conclu pour une durée de dix ans, par le propriétaire du plan d'eau pour lequel ce droit a été accordé ainsi que par le titulaire du droit de pêche dans un plan d'eau relevant du domaine public, ne constitue pas un affermage ni une location de biens immeubles, dans la mesure où cette concession ne confère pas le droit d'occuper le bien immeuble concerné et d'exclure toute autre personne du bénéfice d'un tel droit.

(cf. point 23 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

6 décembre 2007 (*)

«Sixième directive TVA – Article 13, B, sous b) – Exonération – Opérations d’affermage et de location de biens immeubles – Location d’un droit de pêche»

Dans l’affaire C‑451/06,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien (Autriche), par décision du 24 octobre 2006, parvenue à la Cour le 6 novembre 2006, dans la procédure

Gabriele Walderdorff

contre

Finanzamt Waldviertel,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. U. Lõhmus (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues, A. Ó Caoimh et A. Arabadjiev, juges,

avocat général: M^me E. Sharpston,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Triantafyllou, en qualité d’agent,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 18 juillet 2007,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M^me Walderdorff au Finanzamt Waldviertel (ci-après le «Finanzamt»), au sujet de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») d’opérations de location d’un droit de pêche.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 2, point 1, de la sixième directive prévoit que sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel.

4 Aux termes de l’article 13, B, de la sixième directive:

«Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels:

[…]

b) l’affermage et la location de biens immeubles, à l’exception:

1. des opérations d’hébergement telles qu’elles sont définies dans la législation des États membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, y compris les locations de camps de vacances ou de terrains aménagés pour camper;

2. des locations d’emplacement pour le stationnement des...