P. Bork International A/S, in liquidation v Foreningen af Arbejdsledere I Danmark, acting on behalf of Birger E. Petersen, and Jens E. Olsen and others v Junckers Industrier A/S.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:308
• Docket Number: 101/87
• Celex Number: 61987CJ0101
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 15 June 1988

Avis juridique important

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61987J0101

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 1988. - P. Bork International A/S, en règlement judiciaire contre Foreningen af Arbejdsledere I Danmark, en qualité de mandataire de Birger E. Petersen, et Jens E. Olsen et autres contre Junckers Industrier A/S. - Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. - Affaire 101/87.

Recueil de jurisprudence 1988 page 03057

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - CHAMP D' APPLICATION - EXISTENCE D' UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DU TRANSFERT - APPRECIATION EN FONCTION DU DROIT NATIONAL - LIMITES - LICENCIEMENT INTERVENU EN VIOLATION DE LA DIRECTIVE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187, ART . 4, PAR . 1 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - CHAMP D' APPLICATION - LOCATION-GERANCE - RESILIATION - LICENCIEMENT DU PERSONNEL - VENTE DES LOCAUX, INSTALLATIONS ET MACHINES DE L' ENTREPRISE - REPRISE DE L' EXPLOITATION PAR L' ACQUEREUR - EMBAUCHAGE DE PLUS DE LA MOITIE DU PERSONNEL LICENCIE - INCLUSION - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187, ART . 1ER, PAR 1 )

Sommaire

1 . S' IL EST VRAI QUE, SAUF DISPOSITION SPECIFIQUE CONTRAIRE, LE BENEFICE DE LA DIRECTIVE 77/187, RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D' ENTREPRISE, NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES TRAVAILLEURS DONT LE CONTRAT OU LA RELATION DE TRAVAIL EST EN COURS A LA DATE DU TRANSFERT ET QUE L' EXISTENCE OU NON D' UN CONTRAT OU D' UNE RELATION DE TRAVAIL A CETTE DATE DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DU DROIT NATIONAL, ENCORE FAUT-IL QU' AIENT ETE RESPECTEES LES REGLES IMPERATIVES DE LA DIRECTIVE RELATIVES A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LE LICENCIEMENT DU FAIT DU TRANSFERT .

PAR CONSEQUENT, LES SALARIES DONT IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT OU A LA RELATION DE TRAVAIL AVEC EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU TRANSFERT, EN VIOLATION DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT TOUJOURS EMPLOYES DE L' ENTREPRISE A LA DATE DU TRANSFERT, AVEC LA CONSEQUENCE, NOTAMMENT, QUE LES OBLIGATIONS D' EMPLOYEUR A LEUR EGARD SONT TRANSFEREES DE PLEIN DROIT DU CEDANT AU CESSIONNAIRE.POUR DETERMINER SI LE LICENCIEMENT A ETE MOTIVE PAR LE SEUL FAIT DU TRANSFERT, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CIRCONSTANCES OBJECTIVES DANS LESQUELLES LE LICENCIEMENT EST INTERVENU COMME, NOTAMMENT, LE FAIT QU' IL A PRIS EFFET A UNE DATE RAPPROCHEE DE CELLE DU TRANSFERT ET QUE LES TRAVAILLEURS EN CAUSE ONT ETE REEMBAUCHES PAR LE CESSIONNAIRE .

2 . L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA DIRECTIVE S' APPLIQUE DANS UNE SITUATION OU, A LA SUITE DE LA DENONCIATION OU DE LA RESOLUTION D' UN CONTRAT DE BAIL, LE PROPRIETAIRE DE L' ENTREPRISE REPREND CELLE-CI POUR LA VENDRE ULTERIEUREMENT A UN TIERS QUI EN POURSUIT L' EXPLOITATION, ARRETEE DEPUIS LA FIN DU CONTRAT DE BAIL, PEU DE TEMPS APRES AVEC UN PEU PLUS DE LA MOITIE DU PERSONNEL QUI ETAIT EMPLOYE DANS L' ENTREPRISE PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE, POUR AUTANT QUE L' ENTREPRISE EN QUESTION GARDE SON IDENTITE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 101/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HOEJESTERET DANOIS, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

P . BORK INTERNATIONAL A/S, EN REGLEMENT JUDICIAIRE,

PARTIE APPELANTE,

SOUTENUE PAR LOENMODTAGERNES GARANTIFOND ( FONDS DE GARANTIE DES SALARIES ),

PARTIE INTERVENANTE,

ET

FORENINGEN AF ARBEJDSLEDERE I DANMARK ( SYNDICAT DANOIS DES CADRES ), EN QUALITE DE MANDATAIRE DE BIRGER E . PETERSEN, PARTIE INTIMEE,

ET ENTRE

JENS E . OLSEN,

PARTIE APPELANTE,

SOUTENUE PAR LOENMODTAGERNES GARANTIFOND,

PARTIE INTERVENANTE,

ET

JUNCKERS INDUSTRIER A/S, PARTIE INTIMEE,

ET ENTRE

KARL HANSEN ET AUTRES,

PARTIES APPELANTES,

SOUTENUES PAR LOENMODTAGERNES GARANTIFOND,

PARTIE INTERVENANTE,

ET

JUNCKERS INDUSTRIER A/S, PARTIE INTIMEE,

ET ENTRE

HANDELS -OG KONTORFUNKTIONAERERNES FORBUND I DANMARK ( SYNDICAT DANOIS DES EMPLOYES DE COMMERCE ET DE BUREAU ), EN QUALITE DE MANDATAIRE D' ANNA BIRTHE TRABJERG ET DE MONA BRING MORTENSEN,

PARTIE APPELANTE...