Meroni & Co., Industrie Metallurgiche, SpA v High Authority of the European Coal and Steel Community.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1958:7
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 13 June 1958
• Docket Number: 9-56
• Celex Number: 61956CJ0009
• Procedure Type: Recours en annulation - fondé

Arrêt de la Cour du 13 juin 1958. - Meroni & Co., Industrie Metallurgiche, SpA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 9-56.

Recueil de jurisprudence
édition française page 00011
édition néerlandaise page 00011
édition allemande page 00011
édition italienne page 00011
édition spéciale anglaise page 00133
édition spéciale danoise page 00055
édition spéciale grecque page 00174
édition spéciale portugaise page 00175
édition spéciale espagnole page 00123
édition spéciale suédoise page 00021
édition spéciale finnoise page 00021

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - EXCEPTION D ' ILLEGALITE - PORTEE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE

( TRAITE , ARTICLES 33 , 36 )

2 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE D ' APPLICATION - EFFETS

3 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE D ' APPLICATION - MOYENS D ' ANNULATION

( TRAITE , ARTICLE 33 )

4 . DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - MOTIFS - ETENDUE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER

( TRAITE , ARTICLES 15 , 92 )

5 . DECISION DE LA HAUTE AUTORITE - MOTIFS - ETENDUE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER DANS LE CAS PARTICULIER D ' UNE TAXATION D ' OFFICE

( TRAITE , ARTICLES 15 , 92 )

6 . DEVOIR DE PUBLICATION ET SECRET PROFESSIONNEL

( TRAITE , ARTICLES 5 , 47 )

7 . TAXATION D ' OFFICE ET EVALUATION PROVISOIRE

8 . DELEGATION DE POUVOIRS - LIMITES

( TRAITE , ARTICLES 3 , 53 , 65 )

9 . DELEGATION DE POUVOIRS - NECESSITE D ' UNE DECISION EXPLICITE

10 . DELEGATION DE POUVOIRS - POUVOIR DISCRETIONNAIRE

( TRAITE , ARTICLE 3 )

11 . DELEGATION DE POUVOIRS - DROIT DE VETO DE L ' AUTORITE DELEGANTE

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 36 , ALINEA 3 , DU TRAITE NE CONTIENT PAS UNE DISPOSITION SPECIALE , APPLICABLE SEULEMENT AU CAS DES SANCTIONS PECUNIAIRES ET ASTREINTES , MAIS UN PRINCIPE GENERAL , SOULIGNE DANS CET ARTICLE , PARCE QU ' IL DOIT ETRE APPLIQUE AU CAS PARTICULIER D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION . LA MENTION EXPRESSE FIGURANT AUDIT ARTICLE N ' EXCLUT PAS L ' APPLICATION DU MEME PRINCIPE DANS LES CAS OU IL N ' EN EST PAS FAIT EXPRESSEMENT MENTION .

2 . L ' IRREGULARITE DE LA DECISION GENERALE SUR LAQUELLE UNE DECISION INDIVIDUELLE EST FONDEE NE PEUT CONDUIRE QU ' A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE .

3 . LA REQUERANTE EST ADMISE A INVOQUER , POUR METTRE EN CAUSE L ' IRREGULARITE DE LA DECISION GENERALE SUR LAQUELLE EST FONDEE LA DECISION INDIVIDUELLE QU ' ELLE ATTAQUE , LES QUATRE MOYENS D ' ANNULATION ENUMERES AU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 .

4 . LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE PRISES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE DOIVENT CONTENIR LE DECOMPTE EXACT ET DETAILLE DES ELEMENTS DE LA CREANCE DONT ELLES FORMENT TITRE EXECUTOIRE ; SEUL PAREIL DECOMPTE PEUT PERMETTRE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL .

5 . LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DEVAIT FAIRE ETAT DU CARACTERE FORFAITAIRE DU VERSEMENT RECLAME PAR LA CAISSE DE PEREQUATION DES FERRAILLES ; ELLE DEVAIT VISER LES TEXTES QUI AURAIENT DONNE A CELLE-CI LE POUVOIR DE PROCEDER A UNE TAXATION D ' OFFICE ; ELLE DEVAIT PERMETTRE AU DEBITEUR DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SA DETTE A ETE CALCULEE .

6 . EN L ' ESPECE , NE PEUVENT ETRE TENUES POUR SECRETES , AU SENS DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE , DES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR DES ORGANISMES COOPERATIFS QUI ONT GROUPE UNE PROPORTION IMPORTANTE DES ENTREPRISES INTERESSEES ; ELLES NE SONT DONC PAS COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ET LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 47 , RELATIVES A LEUR PUBLICATION , SONT APPLICABLES .

7 . TOUTE PROCEDURE DE TAXATION D ' OFFICE ET D ' EVALUATION PROVISOIRE DOIT ETRE SOUMISE A DES REGLES PRECISES , PROPRES A ECARTER TOUT ARBITRAIRE ET A RENDRE POSSIBLE LE CONTROLE DES DONNEES UTILISEES .

8 . L ' AUTORITE DELEGANTE NE PEUT INVESTIR L ' AUTORITE DELEGATAIRE DE POUVOIRS DIFFERENTS DE CEUX QU ' ELLE-MEME A RECUS DU TRAITE ( PRINCIPE GENERAL ) .

LA FACULTE POUR LA HAUTE AUTORITE D ' AUTORISER OU D ' INSTITUER LES MECANISMES FINANCIERS VISES A L ' ARTICLE 53 DONNE A CELLE - CI LE DROIT DE CONFIER CERTAINS POUVOIRS , DANS LES CONDITIONS QU ' ELLE DETERMINE ET SOUS SON CONTROLE , A DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE , DOTES D ' UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE ET INVESTIS DE POUVOIRS PROPRES .

TOUTEFOIS , PAREILLES DELEGATIONS NE PEUVENT PORTER QUE SUR DES POUVOIRS D ' EXECUTION , EXACTEMENT DEFINIS ET ENTIEREMENT CONTROLES , DANS L ' USAGE QUI EN EST FAIT , PAR LA HAUTE AUTORITE .

9 . LA DELEGATION DE POUVOIRS NE SE PRESUME PAS ; MEME DANS LES CAS OU L ' AUTORITE DELEGANTE EST HABILITEE A LE FAIRE , ELLE DOIT PRENDRE UNE DECISION EXPLICITE TRANSFERANT CES POUVOIRS .

10 . LA DELEGATION D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A DES AUTORITES DIFFERENTES DE CELLES QUI ONT ETE ETABLIES PAR LE TRAITE POUR EN ASSURER ET EN CONTROLER L ' EXERCICE DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES PORTERAIT ATTEINTE A LA GARANTIE RESULTANT DE L ' EQUILIBRE DES POUVOIRS , ETABLI PAR L ' ARTICLE 3 .

11 . EN RESERVANT A SON REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES ORGANISMES DE BRUXELLES LA FACULTE DE SUBORDONNER TOUTE DECISION A L ' APPROBATION DE LA HAUTE AUTORITE , CELLE-CI N ' A PAS RETENU DES POUVOIRS SUFFISANTS POUR QUE LA DELEGATION RESULTANT DE LA DECISION NO 14-55 RESTE CONTENUE DANS LES LIMITES CI-DESSUS DEFINIES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ENTRE

LA SOCIETE " MERONI ET CO . , INDUSTRIE METALLURGICHE , SOCIETA PER AZIONI " , MILAN ,

ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME GEORGES MARGUE , 6 , RUE ALPHONSE-MUNCHEN , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR ,

L ' INGENIEUR ALDO MERONI ,

ASSISTEE PAR ME ARTURO COTTRAU , INSCRIT AU TABLEAU DES AVOCATS DE TURIN ET AU TABLEAU SPECIAL DE LA COUR DE CASSATION A ROME ,

ET

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE PAR LE PROFESSEUR ALBERTO TRABUCCHI ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 24 OCTOBRE 1956 , NOTIFIEE PAR VOIE POSTALE , LE 12 NOVEMBRE 1956 , A LA REQUERANTE ET SELON LAQUELLE CETTE DERNIERE EST TENUE DE VERSER A LA CAISSE DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES , 36 , RUE RAVENSTEIN A BRUXELLES , LA SOMME DE 54.819.656 LIRES ( CINQUANTE-QUATRE MILLIONS HUIT CENT DIX-NEUF MILLE SIX CENT CINQUANTE-SIX ) , CETTE DECISION CONSTITUANT UN TITRE EXECUTOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

P . 25

A - QUANT A LA RECEVABILITE

1 . ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES FORMES PRESCRITES ET QUE SA REGULARITE A CET EGARD N ' A PAS ETE CONTESTEE ET NE DONNE PAS LIEU A OBJECTION D ' OFFICE ;

2 . ATTENDU QUE , A L ' OCCASION DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DATEE DU 24 OCTOBRE 1956 , CONSTITUANT TITRE EXECUTOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , LA PARTIE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION NO 14-55 DU 26 MARS 1955 " INSTITUANT UN MECANISME FINANCIER PERMETTANT D ' ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER EN FERRAILLE DU MARCHE COMMUN " MECONNAIT D ' UNE MANIERE PATENTE LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

ATTENDU QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 , LES RECOURS " DOIVENT ETRE FORMES DANS LE DELAI D ' UN MOIS A COMPTER , SUIVANT LE CAS , DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION OU RECOMMANDATION " ET QUE , S ' ILS EMANENT D ' UNE ENTREPRISE OU ASSOCIATION VISEE A L ' ARTICLE 48 , ILS NE SONT RECEVABLES , S ' ILS PORTENT SUR UNE DECISION OU RECOMMANDATION GENERALE , QUE SI LES REQUERANTS ESTIMENT CES DECISIONS OU RECOMMANDATIONS ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD ;

ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT LE 14 DECEMBRE 1956 ET QUE SI , DE CE FAIT , LE DELAI DE RECOURS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 A ETE RESPECTE A L ' EGARD DE LA DECISION DU 24 OCTOBRE 1956 , IL ETAIT EXPIRE EN CE QUI CONCERNE LA DECISION NO 14-55 DU 26 MARS 1955 ;

P . 26

ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECISION NO 14-55 DU 26 MARS 1955 N ' EST PAS ENTREPRISE DIRECTEMENT , MAIS A L ' OCCASION D ' UN RECOURS VISANT LA DECISION FORMANT TITRE EXECUTOIRE DU 24 OCTOBRE 1956 ;

ATTENDU QUE SI LA DECISION DU 24 OCTOBRE 1956 EST UNE DECISION INDIVIDUELLE CONCERNANT LA PARTIE REQUERANTE , LA DECISION NO 14- 55 DU 26 MARS 1955 EST UNE DECISION GENERALE SUR LAQUELLE LA DECISION DU 24 OCTOBRE 1956 EST FONDEE ;

ATTENDU QUE POUR JUGER DE LA FACULTE POUR LA REQUERANTE DE SE PREVALOIR , A L ' APPUI DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION INDIVIDUELLE , DE L ' IRREGULARITE DE LA DECISION GENERALE SUR LAQUELLE CELLE-CI EST FONDEE , IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LA REQUERANTE PEUT ENTREPRENDRE CELLE-CI APRES EXPIRATION DU DELAI VISE AU DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 ET EN INVOQUANT CONTRE ELLE NON SEULEMENT LE DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD , MAIS LES QUATRE MOYENS D ' ANNULATION VISES AU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 ;

ATTENDU QUE , CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL , IL IMPORTE QU ' UNE DECISION GENERALE IRREGULIERE NE SOIT PAS APPLIQUEE A UNE ENTREPRISE ET QUE DES OBLIGATIONS N ' EN SOIENT PAS DEDUITES POUR LADITE ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE PREVOIT QU ' A L ' APPUI D ' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE INFLIGEANT DES SANCTIONS PECUNIAIRES OU ASTREINTES

" LES REQUERANTS PEUVENT SE PREVALOIR , A L ' APPUI DE CE RECOURS , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1ER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 , DE L ' IRREGULARITE DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DONT LA MECONNAISSANCE LEUR EST REPROCHEE " ;

ATTENDU QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE TENIR CETTE DISPOSITION DE L ' ARTICLE 36 POUR UNE REGLEMENTATION SPECIALE , APPLICABLE SEULEMENT AU CAS DES SANCTIONS...