Anton Vinkov v Nachalnik Administrativno-nakazatelna deynost.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2012:326
• Date: 07 June 2012
• Celex Number: 62011CJ0027
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Docket Number: C-27/11

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

7 juin 2012 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Non-reconnaissance, dans la réglementation nationale, du droit à un recours juridictionnel contre les décisions infligeant une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de points du permis de conduire pour certaines infractions aux règles de la circulation routière — Situation purement interne — Irrecevabilité de la demande»

Dans l’affaire C-27/11,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), par décision du 27 décembre 2010, parvenue à la Cour le 17 janvier 2011, dans la procédure

Anton Vinkov

contre

Nachalnik Administrativno-nakazatelna deynost,

LA COUR (huitième chambre),

composée de Mme A. Prechal, président de chambre, Mme C. Toader (rapporteur) et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

— pour le gouvernement néerlandais, par Mmes C. Wissels et B. Koopman, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par MM. R. Troosters et V. Savov, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2 du protocole no 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 22 novembre 1984 (ci-après le «protocole no 7»), 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), ainsi que 67 TFUE, 82 TFUE et 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, dont l’adoption par les États membres a été recommandée par acte du Conseil du 17 juin 1998 (JO C 216, p. 2, ci-après la «convention relative à la déchéance du droit de conduire»), de l’accord sur la coopération dans le cadre des procédures relatives aux infractions routières et de l’exécution des sanctions pécuniaires y relatives, approuvé le 28 avril 1999 par le comité exécutif institué par la convention d’application de l’accord de Schengen (JO 2000, L 239, p. 428, ci-après l’«accord de coopération»), et de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (JO L 76, p. 16, ci-après la «décision-cadre»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Vinkov, ressortissant bulgare, au Nachalnik Administrativno-nakazatelna deynost au sujet d’une décision de la police de la route bulgare lui infligeant une sanction pécuniaire de 20 BGN ainsi que le retrait de plusieurs points de son permis de conduire.

Le cadre juridique

Le protocole no 7

3 Le protocole no 7 énonce à son article 2, relatif au droit à un double degré de juridiction en matière pénale: «1. Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. 2. Ce droit peut faire l’objet d’exceptions pour des infractions mineures telles qu’elles sont définies par la loi […]»

Le droit de l’Union

La convention relative à la déchéance du droit de conduire

4 L’article 2 de la convention relative à la déchéance du droit de conduire prévoit: «Les États membres s’engagent à coopérer, conformément aux dispositions de la présente convention, afin que les conducteurs qui sont déchus de leur droit de conduire dans un État membre autre que celui où ils ont leur résidence normale ne puissent se soustraire aux effets de la déchéance lorsqu’ils quittent l’État de l’infraction.»

5 Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de ladite convention: «L’État de l’infraction notifie sans tarder à l’État de résidence toute décision de déchéance du droit de conduire prononcée pour une infraction commise dans les circonstances décrites en annexe.»

6 Selon l’article 8, paragraphe 1, de la même convention, cette notification est assortie d’une série d’informations concernant notamment les dispositions applicables dans l’État membre où a eu lieu l’infraction et sur le fondement desquelles celle-ci a été constatée ainsi que sur l’état d’exécution de la décision de déchéance.

7 Aux termes du paragraphe 3 dudit article 8: «Si l’information communiquée [par l’État de l’infraction à l’État de résidence] est jugée insuffisante pour qu’une décision [de déchéance] puisse être prise conformément à la présente convention, et notamment lorsque, eu égard aux circonstances particulières, des doutes existent sur la question de savoir si la personne concernée a eu des possibilités suffisantes pour mener sa défense, les autorités compétentes de l’État de résidence demandent aux autorités compétentes de l’État de l’infraction de fournir sans délai le complément d’information nécessaire.»

L’accord de coopération

8 L’article 2, paragraphe 1, de l’accord de coopération est libellé comme suit: «Les Parties contractantes s’engagent à s’accorder mutuellement la coopération la plus large possible dans le cadre des procédures relatives aux infractions routières et de l’exécution des décisions en la matière, conformément aux dispositions du présent Accord.»

9 L’article 6, paragraphe 1, dudit accord dispose: «Dans le cadre du présent Accord, la transmission de l’exécution des décisions pourra exclusivement être demandée si les conditions suivantes sont réunies: a) toutes les voies de recours contre la décision ont été épuisées et la décision est exécutoire sur le territoire de la Partie contractante requérante; [...] d) la décision concerne une personne ayant son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de la Partie contractante requise; e) le montant de l’amende infligée s’élève à 40 euros au moins. […]»

La décision-cadre

10 Aux termes de l’article 1er, sous a), de la décision-cadre, on entend par «décision»«toute décision infligeant à titre définitif une sanction pécuniaire à une personne physique ou morale, lorsque la décision a été rendue par […] une juridiction de l’État d’émission en raison d’une infraction pénale au regard du droit de l’État d’émission».

11 L’article 4, paragraphe 1, de cette même décision-cadre dispose qu’une telle décision de sanction «peut être transmise aux autorités compétentes d’un État membre dans lequel la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle la décision a été prononcée possède des biens ou des revenus, a sa résidence habituelle ou son siège statutaire, s’il s’agit d’une personne morale».

12 L’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre prévoit que les décisions qui portent sur les infractions aux règles de la circulation routière «[d]onnent lieu à la reconnaissance et à l’exécution […], aux conditions de la présente décision-cadre et sans contrôle de la double incrimination du fait […], si elles sont punies dans l’État d’émission et telles qu’elles sont définies par le droit de l’État d’émission».

13 À cette fin, l’article 20, paragraphe 3, de ladite décision-cadre dispose: «Chaque État membre peut, lorsque le certificat visé à l’article 4 donne à penser que des droits fondamentaux ou des principes juridiques fondamentaux définis par l’article 6 du traité [UE] ont pu être violés, s’opposer à la reconnaissance et à l’exécution de la décision. […]»

Le droit bulgare

Le code de procédure civile

14 L’article 628, paragraphe 1, du code de procédure civile prévoit: «Lorsque l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union ou de la validité d’un acte pris par les organes de l’Union européenne est nécessaire pour que le litige soit réglé de manière appropriée, la juridiction bulgare adresse une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.»

15 En vertu de l’article 629, une juridiction de dernière instance est tenue d’introduire une demande de décision préjudicielle en interprétation lorsque cela s’avère nécessaire pour la solution du litige dont elle est saisie. S’il s’agit d’une demande en appréciation de validité, toutes les juridictions sont obligées d’introduire le renvoi préjudiciel devant la Cour.

La loi sur la circulation routière

16 L’article 157, paragraphe 4, de la loi sur la circulation routière prévoit: «Le conducteur à qui tous ses points ont été retirés est déchu du droit de conduire et est obligé de restituer son permis auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures.»

17 Conformément au paragraphe 5 dudit article 157, la personne qui est déchue du droit de conduire peut, six mois après la restitution du permis, être admise à passer un examen pour acquérir de nouveau le droit de conduire.

18 L’article 171 de la même loi dispose que, parmi les mesures administratives coercitives applicables en matière de maintien de la sécurité routière, figure le «retrait du permis de conduire de la personne qui ne se serait pas acquittée de son obligation en vertu de l’article 157, paragraphe 4».

19 Aux termes de l’article 189, paragraphe 5, de la loi sur la circulation routière: «Les décisions infligeant une sanction administrative [‘nakazatelni postanovleniya’]...