Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:64
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-32/07
• Date: 31 January 2008
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento
• Celex Number: 62007CJ0032

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

31 janvier 2008 (*)

«Manquement d’État – Directive 2001/84/CE – Droits d’auteur – Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale»

Dans l’affaire C‑32/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 29 janvier 2007,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. R. Vidal Puig et W. Wils, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume d’Espagne, représenté par M. F. Díez Moreno, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. A. Tizzano (rapporteur), président de chambre, MM. M. Ilešič et E. Levits, juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale (JO L 272, p. 32, ci‑après la «directive»), ou, à tout le moins, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 Ainsi qu’il ressort de l’article 1^er, paragraphe 1, de la directive, celle-ci a pour objet d’instituer un droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale.

3 Aux termes de l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 1^er janvier 2006 et en informer immédiatement la Commission.

4 N’ayant pas reçu d’informations lui permettant de considérer que les dispositions nécessaires pour assurer la transposition de la directive dans l’ordre juridique espagnol avaient été adoptées dans le délai prescrit, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE. Après avoir mis le Royaume d’Espagne en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 4 juillet 2006, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures...