Aissatou Diatta v Land Berlin.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1985:67
• Docket Number: 267/83
• Celex Number: 61983CJ0267
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 13 February 1985

Arrêt de la Cour du 13 février 1985. - Aissatou Diatta contre Land Berlin. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Travailleurs migrants - Droit de séjour de la famille des travailleurs. - Affaire 267/83.

Recueil de jurisprudence 1985 page 00567
édition spéciale espagnole page 00263
édition spéciale suédoise page 00061
édition spéciale finnoise page 00063

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DE SEJOUR DES MEMBRES DE LA FAMILLE - UNICITE DU LOGEMENT FAMILIAL PERMANENT - CONDITION NON NECESSAIRE - DROIT DE SEJOUR AUTONOME SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 10 ET 11 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DE SEJOUR DES MEMBRES DE LA FAMILLE - CONJOINT - EPOUX VIVANT DE FACON SEPAREE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 10 )

Sommaire

1 . LE DROIT DE SEJOUR PREVU EN FAVEUR DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR MIGRANT PAR L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 , S ' IL SUPPOSE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE , QUE LE LOGEMENT DONT DISPOSE LE TRAVAILLEUR PUISSE ETRE CONSIDERE COMME NORMAL POUR L ' ACCUEIL DE SA FAMILLE , N ' EST PAR CONTRE ASSORTI D ' AUCUNE EXIGENCE TENANT A L ' UNICITE DU LOGEMENT FAMILIAL PERMANENT .

L ' ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT NE CONFERE AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR MIGRANT QU ' UN DROIT A L ' EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE SALARIEE SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE L ' ETAT D ' ACCUEIL ET NE SAURAIT DE CE FAIT CONSTITUER LE FONDEMENT JURIDIQUE D ' UN DROIT DE SEJOUR AUTONOME , INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 10 .

2 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 , PREVOYANT LE DROIT DU CONJOINT DU TRAVAILLEUR MIGRANT DE S ' INSTALLER AVEC LUI , LE LIEN CONJUGAL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DISSOUS TANT QU ' IL N ' Y A PAS ETE MIS UN TERME PAR L ' AUTORITE COMPETENTE . TEL N ' EST PAS LE CAS DES EPOUX QUI VIVENT SIMPLEMENT DE FACON SEPAREE , MEME LORSQU ' ILS ONT L ' INTENTION DE DIVORCER ULTERIEUREMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 267/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ( COUR ADMINISTRATIVE SUPREME DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

AISSATOU DIATTA , RESSORTISSANTE SENEGALAISE DEMEURANT A BERLIN-OUEST ,

ET

LAND BERLIN , REPRESENTE PAR LE POLIZEIPRASIDENT ( PREFET DE POLICE ) DE BERLIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 10 ET 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 5 DECEMBRE 1983 , LA PREMIERE CHAMBRE DU BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 10 ET 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE MME DIATTA , DE NATIONALITE SENEGALAISE , ET LE LAND BERLIN , EN LA PERSONNE DE SON PREFET DE POLICE ( POLIZEIPRASIDENT ).

3 MME DIATTA A EPOUSE UN RESSORTISSANT FRANCAIS QUI RESIDE ET TRAVAILLE A BERLIN . ELLE EXERCE SA PROFESSION DE FACON CONTINUE DANS CETTE VILLE DEPUIS FEVRIER 1978 .

4 APRES AVOIR COHABITE UN CERTAIN TEMPS AVEC SON EPOUX , ELLE S ' EST SEPAREE DE LUI LE 29 AOUT 1978 DANS L ' INTENTION DE DIVORCER , ET HABITE DEPUIS LORS DANS UN LOGEMENT DISTINCT .

5 A L ' EXPIRATION DE SON AUTORISATION DE SEJOUR , MME DIATTA EN A SOLLICITE LA PROROGATION ET , PAR DECISION DU 29 AOUT 1980 , LE PREFET DE...