Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2019:998
Docket NumberC-678/18
Date21 November 2019
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Celex Number62018CJ0678
CourtCourt of Justice (European Union)
62018CJ0678

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

21 novembre 2019 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Dessins ou modèles – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 90, paragraphe 1 – Mesures provisoires et conservatoires – Compétence des juridictions nationales de première instance – Compétence exclusive des tribunaux désignés à cette disposition »

Dans l’affaire C‑678/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas), par décision du 2 novembre 2018, parvenue à la Cour le 5 novembre 2018, dans la procédure

Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. M. Vilaras (rapporteur), président de chambre, MM. S. Rodin, D. Šváby, Mme K. Jürimäe et M. N. Piçarra, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

pour le Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden, par M. R. van Peursem, en qualité d’agent,

pour le gouvernement néerlandais, par Mmes C. S. Schillemans et M. Bulterman, en qualité d’agents,

pour la Commission européenne, par MM. É. Gippini Fournier et A. Nijenhuis, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 18 septembre 2019,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).

2

Cette demande a été formée dans le cadre d’un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi introduit par le Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden (procureur général près la Cour suprême des Pays-Bas, ci-après le « procureur général ») contre un jugement du juge des référés du rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas), prononcé le 12 janvier 2017 au sujet de la détermination des juridictions compétentes pour ordonner des mesures provisoires et conservatoires en matière de dessins et modèles communautaires.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3

Le titre IX du règlement no 6/2002, intitulé « Compétence et procédure pour les actions en justice relatives aux dessins et modèles communautaires », comprend une section 2, elle-même intitulée « Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles communautaires », qui est composée des articles 80 à 92 de ce règlement.

4

L’article 80 du règlement no 6/2002, intitulé « Tribunaux des dessins ou modèles communautaires », dispose, à son paragraphe 1 :

« Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles communautaires), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement. »

5

L’article 81 de ce règlement, intitulé « Compétence en matière de contrefaçon et de nullité », prévoit :

« Les tribunaux des dessins ou modèles communautaires ont compétence exclusive :

a)

pour les actions en contrefaçon et – si la législation nationale les admet – en menace de contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire ;

b)

pour les actions en constatation de non-contrefaçon, si la législation nationale les admet ;

c)

pour les actions en nullité d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré ;

d)

pour les demandes reconventionnelles en nullité d’un dessin ou modèle communautaire présentées dans le cadre des actions visées au point a). »

6

L’article 90 dudit règlement, intitulé « Mesures provisoires et conservatoires », est libellé comme suit :

« 1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d’un État membre à propos des dessins ou modèles nationaux peuvent être demandées, à propos d’un dessin ou modèle communautaire, aux autorités judiciaires, y compris les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de cet État, même si en vertu du présent règlement une juridiction des dessins ou modèles communautaires d’un autre État membre est compétente pour connaître du fond.

[...]

3. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l’article 82, paragraphes 1, 2, 3 ou 4, est compétent pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires qui, sous réserve de toute procédure requise aux fins de la reconnaissance et de l’exécution conformément au titre III de la convention d’exécution, sont applicables sur le territoire de tout État membre. Cette compétence n’appartient à aucune autre juridiction. »

Le droit néerlandais

7

L’article 3 de la wet tot uitvoering van de verordening van de Raad van de Europese Unie betreffende Gemeenschapsmodellen houdende aanwijzing van de rechtbank voor het Gemeenschapsmodel (Uitvoeringswet EG – verordening betreffende Gemeenschapsmodellen) (loi portant exécution du règlement du Conseil de l’Union européenne sur les dessins ou modèles communautaires et portant désignation du tribunal des dessins ou modèles communautaires), du 4 novembre 2004 (Stb. 2004, no 573, ci-après la « loi du 4 novembre 2004 »), dispose :

« Toutes les actions visées à l’article 81 du règlement [no 6/2002] relèvent, en première instance, de la compétence exclusive du tribunal de La Haye et, en référé, du juge des référés dudit tribunal. »

Le litige au principal et la question préjudicielle

8

Spin Master Ltd est une entreprise établie à Toronto (Canada), qui exerce son activité dans le secteur des jouets. Elle commercialise, sous la marque Bunchems, un jouet constitué de petites boules en plastique s’accrochant les unes aux autres, déclinées en huit coloris. Ces boules permettent de créer toutes sortes de formes et de figures.

9

Le 16 janvier 2015, Spin Master a fait enregistrer à son nom, sous le numéro 002614669-0002, un modèle communautaire pour ce jouet.

10

High5 Products BV est une société établie à Waalwijk (Pays-Bas) qui distribue, sous la dénomination « Linkeez », un jouet constitué de petites boules en plastique s’accrochant les unes aux autres, également déclinées en huit coloris.

11

Par un courrier du 18 novembre 2016, Spin Master a mis en demeure High5 Products de mettre fin à la contrefaçon du modèle communautaire susmentionné.

12

High5 Products n’ayant pas donné suite à cette mise en demeure, Spin Master a introduit une action en référé devant le juge des référés du rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam) pour interdire la commercialisation du jouet distribué par High5 Products.

13

Une exception d’incompétence ayant été soulevée à son égard, le juge des référés du rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam) a considéré, dans un jugement du 12 janvier 2017, qu’il était compétent pour connaître de l’action en référé qui lui avait été soumise. À cet égard, il s’est fondé sur la circonstance que, d’une part, le droit néerlandais lui confère compétence pour statuer sur une demande de même nature fondée sur un modèle Benelux et, d’autre part, l’article 3 de la loi du 4 novembre 2004 ne signifie pas qu’il ne serait pas compétent dans le cadre d’une procédure de référé donnant lieu à l’introduction d’une demande d’interdiction limitée au territoire des Pays-Bas, comme celle dont il était saisi.

14

Le 31 août 2018, le procureur général a formé, contre ce jugement, un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi devant le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas), au motif que, selon lui, le juge des référés du rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas), en tant que juridiction désignée au titre de l’article 80, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, dispose d’une compétence exclusive en matière de dessins ou modèles communautaires, y compris à l’égard des mesures provisoires et conservatoires.

15

La juridiction de renvoi expose que la question qui lui est posée est celle de savoir si l’article 90, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 s’oppose à ce que la législation d’un État membre prévoit que la compétence exclusive des juridictions désignées au titre de l’article 80, paragraphe 1, de ce règlement soit également valable pour les mesures provisoires et conservatoires, au sens de cet article 90, paragraphe 1.

16

La juridiction de renvoi souligne le fait que, par l’adoption de l’article 3 de la loi du 4 novembre 2004, le législateur néerlandais a cherché à mettre à profit l’expertise spécifique en matière de propriété intellectuelle du rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye) et du Gerechtshof...

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