European Commission v Republic of Finland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:610
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C‑309/11
• Date: 26 September 2013
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - non fondé
• Celex Number: 62011CJ0309

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

26 septembre 2013 (*)

«Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’»

Dans l’affaire C‑309/11,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 17 juin 2011,

Commission européenne, représentée par M^me L. Lozano Palacios et M. I. Koskinen, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République de Finlande, représentée par M. J. Heliskoski, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

soutenue par:

République tchèque, représentée par MM. M. Smolek et T. Müller ainsi que par M^me J. Očková, en qualité d’agents,

République hellénique, représentée par M^me E.-M. Mamouna, en qualité d’agent,

Royaume d’Espagne, représenté par M^me S. Centeno Huerta, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

République française, représentée par MM. G. de Bergues et J.‑S. Pilczer, en qualité d’agents,

République de Pologne, représentée par M^mes A. Kraińska et A. Kramarczyk ainsi que par MM. M. Szpunar et B. Majczyna, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, MM. E. Jarašiūnas, A. Ó Caoimh, M^me C. Toader et M. C. G. Fernlund (rapporteur), juges,

avocat général: M^me E. Sharpston,

greffier: M^me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 mars 2013,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 6 juin 2013,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en permettant aux agences de voyages d’appliquer le régime particulier des agences de voyages, visé à l’article 80 de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée [arvonlisäverolaki (1501/1993)], du 30 décembre 1993 (ci-après la «loi relative à la TVA»), aux services de voyages vendus à des personnes autres que les voyageurs, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

2 L’article 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»), dans sa version en langue finnoise (EYVL L 145, s. 1), disposait:

«1. Les États membres appliquent la taxe sur la valeur ajoutée [(ci-après la ʻTVAʼ)] aux opérations des agences de voyages conformément au présent article, dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l’égard du voyageur [‘matkustaja’] et lorsqu’elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons et des prestations de services d’autres assujettis. Le présent article n’est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d’intermédiaire et auxquelles l’article 11 sous A paragraphe 3 sous c) est applicable. Au sens du présent article, sont également considérés comme agences de voyages les organisateurs de circuits touristiques.

2. Les opérations effectuées par l’agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une prestation de service unique de l’agence de voyages au voyageur [‘matkustaja’]. Celle-ci est imposée dans l’État membre dans lequel l’agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services. Pour cette prestation de services est considérée comme base d’imposition et comme prix hors taxe, au sens de l’article 22 paragraphe 3 sous b), la marge de l’agence de voyages, c’est-à-dire la différence entre le montant total à payer par le voyageur [‘matkustaja’] hors [TVA] et le coût effectif supporté par l’agence de voyages pour les livraisons et prestations de services d’autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur [‘matkustaja’].

[...]

4. Les montants de la [TVA] qui sont portés en compte à l’agence de voyages par d’autres assujettis pour les opérations visées au paragraphe 2 et qui profitent directement au voyageur [‘matkustaja’] ne sont ni déductibles, ni remboursables dans aucun État membre.»

3 Les articles 306 à 310 de la directive TVA, dans sa version en langue finnoise, prévoient sous le chapitre 3 de cette directive, intitulé «Régime particulier des agences de voyages»:

«Article 306

1. Les États membres appliquent un régime particulier de la TVA aux opérations des agences de voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l’égard du client [‘asiakas’] et lorsqu’elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d’autres assujettis.

Le présent régime particulier n’est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d’intermédiaire et auxquelles s’applique, pour calculer la base d’imposition, l’article 79, premier alinéa, point c).

2. Aux fins du présent chapitre, les organisateurs de circuits touristiques sont considérés comme agences de voyages.

Article 307

Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l’article 306, par l’agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une prestation de services unique de l’agence de voyages au client [‘asiakas’].

La prestation unique est imposée dans l’État membre dans lequel l’agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services.

Article 308

Pour la prestation de services unique fournie par l’agence de voyages, est considérée comme base d’imposition et comme prix hors TVA, au sens de l’article 226, point 8), la marge de l’agence de voyages, c’est-à-dire la différence entre le montant total, hors TVA, à payer par le client [‘asiakas’] et le coût effectif supporté par l’agence de voyages pour les livraisons de biens et les prestations de services d’autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur [‘matkustaja’].

[...]

Article 310

Les montants de la TVA qui sont portés en compte à l’agence de voyages par d’autres assujettis pour les opérations qui sont visées à l’article 307 et qui profitent directement au voyageur [‘matkustaja’] ne sont ni déductibles, ni remboursables dans aucun État membre.»

Le droit finlandais

4 L’article 80 de la loi relative à la TVA se lit comme suit:

«Il est admis qu’un organisateur de voyages fournisse une prestation de services unique (une prestation de services d’agence de voyages) lorsqu’il fournit, en son propre nom, des biens et des services acquis auprès d’autres opérateurs économiques en vue de leur utilisation directe par un voyageur.

Est considérée comme l’assiette de la taxe sur la prestation de services d’agence de voyages la fraction hors taxe de la marge bénéficiaire. Celle-ci consiste en la différence entre la contrepartie tirée de la vente de la prestation de services d’agence de voyages et les prix d’achat des services et des biens acquis profitant directement au voyageur qui ont été acquis auprès d’autres opérateurs économiques. Les prix d’achat s’entendent taxe comprise.

Si le service ou le bien dont le prix d’achat a été déduit comme visé au deuxième alinéa dans le calcul de la marge bénéficiaire sert à une autre fin que la vente en tant que prestation de services d’agence de voyages, le montant déduit est intégré à la marge bénéficiaire.»

5 L’article 114a de la loi relative à la TVA dispose:

«Un organisateur de voyages ne peut opérer de déduction sur les biens et les services profitant directement au voyageur qu’il a acquis au sens du premier alinéa de l’article 80.»

La procédure précontentieuse et la procédure devant la Cour

6 Le 23 mars 2007, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la République de Finlande, dans laquelle elle attirait l’attention de cet État membre sur la possible incompatibilité du...