Commission of the European Communities v Kingdom of Sweden.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:68
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 31 January 2008
• Docket Number: C-259/07
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 62007CJ0259

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

31 janvier 2008 (*)

«Manquement d’État – Directive 2005/51/CE – Marchés publics – Procédures de passation des marchés – Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C‑259/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 31 mai 2007,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. D. Kukovec et M^me K. Nyberg, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume de Suède, représenté par M^me A. Falk, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, MM. P. Kūris (rapporteur) et J.-C. Bonichot, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics (JO L 257, p. 127), et, en toute hypothèse, en ayant omis d’en informer la Commission, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 En vertu de l’article 3, premier alinéa, de la directive 2005/51, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 31 janvier 2006 et en informer immédiatement la Commission.

3 N’ayant pas été informée des dispositions prises par le Royaume de Suède pour se conformer à la directive 2005/51 et ne disposant pas non plus d’autres éléments d’information lui permettant de conclure que ces dispositions avaient été prises, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226, premier alinéa, CE et a, par lettre du 27 mars 2006, mis cet État membre en demeure de lui présenter ses observations.

4 Le Royaume de Suède a répondu, par lettre du 17 mai 2006, que les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51 étaient en cours d’élaboration.

5 Par lettre du 18 octobre 2006, la Commission a adressé...