Safet Eyüp v Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Vorarlberg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:336
• Date: 22 June 2000
• Celex Number: 61998CJ0065
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-65/98

Avis juridique important

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61998J0065

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2000. - Safet Eyüp contre Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Vorarlberg. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. - Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Article 7, premier alinéa, de la décision nº 1/80 du conseil d'association - Membre de la famille d'un travailleur turc - Notion de résidence régulière - Périodes pendant lesquelles la personne autorisée à rejoindre le travailleur a vécu en concubinage avec lui - Droit d'exercer un emploi - Demande de mesures provisoires. - Affaire C-65/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-04747

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Conseil d'association institué par l'accord d'association CEE-Turquie - Décision relative à la libre circulation des travailleurs - Regroupement familial - Droit, pour les membres de la famille d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre, d'exercer un emploi dans cet État membre - Condition - Résidence effective avec le travailleur migrant pendant une durée ininterrompue de trois ans - Périodes à prendre en considération pour le calcul de ladite durée - Périodes de mariage interrompues par une période de concubinage - Inclusion

(Décision n_ 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 7, al. 1)

Sommaire

$$L'article 7, premier alinéa, de la décision n_ 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens qu'il vise la situation d'une ressortissante turque qui a été autorisée, en tant que conjointe d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi de l'État membre d'accueil, à y rejoindre ce travailleur, lorsque cette dernière, après avoir divorcé avant l'expiration de la période de stage de trois ans prévue au premier tiret de ladite disposition, a cependant en fait continué à vivre avec son ex-époux de manière ininterrompue jusqu'à la date où les deux ex-conjoints se sont mariés de nouveau. Une telle ressortissante turque doit être considérée comme résidant régulièrement dans ledit État membre, au sens de cette disposition, en sorte qu'elle peut s'y prévaloir directement de son droit, après trois années, de répondre à toute offre d'emploi et, après cinq années, d'accéder librement à toute activité salariée de son choix.

(voir point 48 et disp.)

Parties

Dans l'affaire C-65/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Safet Eyüp

et

Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Vorarlberg,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7, premier alinéa, de la décision n_ 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. R. Schintgen (rapporteur), président de la deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch, H. Ragnemalm et V. Skouris, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Mme Eyüp, par Me W. L. Weh, avocat à Bregenz,

- pour le gouvernement autrichien, par M. W. Okresek, Sektionschef à la Chancellerie, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement allemand, par MM. E. Röder et C.-D. Quassowski, respectivement Ministerialrat et Regierungsdirektor au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme S. Ridley, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de M. D. Anderson, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. P. J. Kuijper, conseiller juridique, et Mme B. Brandtner, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Mme Eyüp, représentée par Me W. L. Weh, du gouvernement autrichien, représenté par M. G. Hesse, de la Chancellerie, et Mme I. Nowotny, Ministerialrätin à la Chancellerie, en qualité d'agents, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mme R. V. Magrill, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, et M. D. Anderson, et de la Commission, représentée par M. P. J. Kuijper et Mme B. Brandtner, à l'audience du 9 septembre 1999,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 novembre 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 18 décembre 1997, parvenue à la Cour le 5 mars 1998, le Verwaltungsgerichtshof a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), cinq questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 7, premier alinéa, de la décision n_ 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association (ci-après la «décision n_ 1/80»). Le conseil d'association a été institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la république de Turquie, d'une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d'autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Mme Eyüp, ressortissante turque, à la Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Vorarlberg au sujet d'une décision rejetant sa demande visant à faire constater qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article 7, premier alinéa, de la décision n_ 1/80 pour exercer un emploi en Autriche.

La décision n_ 1/80

3 Les articles 6 et 7 de la décision n_ 1/80 figurent au chapitre II de celle-ci, intitulé «Dispositions sociales», section 1, concernant les «Questions relatives à l'emploi et à la libre circulation des travailleurs».

4 L'article 6, paragraphe 1, est ainsi libellé:

«Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre accès à l'emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre:

- a droit, dans cet État membre, après un an d'emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur, s'il dispose d'un emploi;

- a le droit, dans cet État membre, après trois ans d'emploi régulier et sous réserve de la priorité à accorder aux travailleurs des États membres de la Communauté, de répondre dans la même profession auprès d'un employeur de son choix à une autre offre, faite à des conditions normales, enregistrée auprès des services de l'emploi de cet État membre;

- bénéficie, dans cet État membre, après quatre ans d'emploi régulier, du libre accès à toute activité salariée de son choix.»

5 L'article 7, premier alinéa, de la décision n_ 1/80 dispose:

«Les membres de la famille d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre, qui ont été autorisés à le rejoindre:

- ont le droit de répondre - sous réserve de la priorité à assurer aux travailleurs des États membres de la...