Almashreq Investment Fund v Council of the European Union.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:783
• Date: 01 October 2020
• Docket Number: C-349/19
• Celex Number: 62019CJ0349
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

1^er octobre 2020 (*)

« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation »

Dans l’affaire C‑349/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 avril 2019,

Almashreq Investment Fund, établie à Damas (Syrie), représentée par M^e E. Ruchat, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. V. Piessevaux et M^me S. Kyriakopoulou, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M^me L. S. Rossi, présidente de chambre, MM. J. Malenovský et F. Biltgen (rapporteur), juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, Almashreq Investment Fund demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 février 2019, Almashreq Investment Fund/Conseil (T‑415/16, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2019:116), par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), des actes d’exécution subséquents de celle-ci, de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), ainsi que de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes la concernent.

Les antécédents du litige

2 Les antécédents du litige sont exposés aux points 1 à 20 de l’arrêt attaqué. Pour les besoins de la présente procédure, ils peuvent être résumés comme suit.

3 La requérante est une importante société de droit syrien.

4 Condamnant fermement la répression violente des manifestations pacifiques en divers endroits dans toute la Syrie et lançant un appel aux autorités syriennes pour qu’elles s’abstiennent de recourir à la force, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 9 mai 2011, la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2011, L 121, p. 11).

5 Les noms des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie ainsi que ceux des personnes physiques ou morales et des entités qui leur sont liées sont mentionnés à l’annexe de la décision 2011/273. En vertu de l’article 5, paragraphe 1, de cette décision, le Conseil, statuant sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, peut modifier cette annexe. Le nom de la requérante ne figure pas dans ladite annexe.

6 Toutefois, figurent à la ligne 8 du tableau de l’annexe de la décision 2011/273 le nom de M. Rami Makhlouf ainsi que diverses mentions, dont la date d’inscription de ce nom sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, en l’occurrence le 9 mai 2011, la date et le lieu de naissance ainsi que le numéro de passeport de celui-ci et les motifs suivants :

« Homme d’affaires syrien ; personne associée à Maher Al-Assad ; finance le régime permettant la répression contre les manifestants. »

7 Le 23 juin 2011, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2011/367/PESC mettant en œuvre la décision 2011/273 (JO 2011, L 164, p. 14). À la ligne 2 du tableau de l’annexe de la décision 2011/273, telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/367, relatif aux entités apparaissent le nom de la requérante ainsi que diverses mentions, dont la date d’inscription de ce nom sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de fax de la requérante et les motifs suivants :

« Sous le contrôle de Rami Makhlouf ; source de financement pour le régime. »

8 Le 1^er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273 (JO 2011, L 319, p. 56). À la ligne 2 du tableau de l’annexe I de cette décision relatif aux entités apparaît le nom de la requérante avec les mêmes informations et motifs que ceux retenus dans l’annexe de la décision 2011/273, telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/367.

9 La requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision 2011/782 et des actes subséquents de celle-ci, dont elle s’est désistée.

10 Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14). Le nom de la requérante figure à la ligne 2 du tableau de l’annexe I de cette décision relatif aux entités, avec des mentions identiques à celles figurant dans l’annexe de la décision 2011/273, telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/367.

11 Par lettre du 15 novembre 2013, à la suite de demandes faites le 20 mai et 8 août 2013 par la requérante, le Conseil a communiqué à celle-ci l’ensemble des documents sur la base desquels a été fondée la décision de maintenir l’inscription de son nom sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, portant les références 16207/13, CM 3514/1/11 REV 1, MD 153/11 RELEX, MD 154/11 RELEX, 11752/11 ADD 1 REV 1, CM 3572/11.

12 Par sa décision 2014/309/PESC, du 28 mai 2014, modifiant la décision 2013/255 (JO 2014, L 160, p. 37), le Conseil a notamment prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1^er juin 2015.

13 La requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision 2014/309 et des actes subséquents de celle-ci, dont elle s’est désistée.

14 Par sa décision (PESC) 2015/837, du 28 mai 2015, modifiant la décision 2013/255 (JO 2015, L 132, p. 82), le Conseil a notamment prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1^er juin 2016.

15 La requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision 2015/837 et des actes subséquents de celle-ci, dont elle s’est désistée.

16 Par la décision (PESC) 2015/1836 du Conseil, du 12 octobre 2015, modifiant la décision 2013/255 (JO 2015, L 266, p. 75, et rectificatif JO 2016, L 336, p. 42), la rédaction de l’article 28 de la décision 2013/255 a été modifiée. Cet article, tel que modifié par la décision 2015/1836, prévoit désormais le gel des fonds et des ressources économiques des « femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie » ainsi que des « membres des familles Assad ou Makhlouf », sauf si des « informations suffisantes [indiquent que ces personnes] ne sont pas, ou ne sont plus, liées au régime ».

17 Par lettre du 31 mars 2016, la requérante a notamment demandé que son nom soit retiré de la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives prévues par la décision 2015/1836 et que le Conseil lui transmette, dans l’hypothèse d’un maintien de son nom sur cette liste, l’ensemble des éléments à charge retenus contre elle.

18 Par sa décision 2016/850, le Conseil a prorogé les mesures restrictives en cause jusqu’au 1^er juin 2017.

19 Par lettres des 30 mai et 1^er juin 2016, le Conseil a notifié à la requérante une copie de la décision 2016/850.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

20 Par une requête déposée au greffe du Tribunal le 31 juillet 2016, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision 2016/850 et des actes d’exécution subséquents de celle-ci, pour autant que ces actes la concernent.

21 Par décision du 14 septembre 2016, la procédure a été suspendue jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal mettant fin à l’instance dans l’affaire T‑410/16 concernant M. Makhlouf.

22 Les parties ont été invitées par le Tribunal à présenter leurs observations sur les conclusions à tirer de l’arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf/Conseil (T‑410/16, non publié, EU:T:2017:349), intervenu dans ladite affaire.

23 Par lettre du 30 mai 2017, le Conseil a notifié à la requérante une copie de la décision 2017/917 portant prorogation des mesures restrictives en cause jusqu’au 1^er juin 2018. Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 8 août 2017, la requérante a demandé une adaptation de ses conclusions en vue de l’annulation de cette décision, dans la mesure où elle la concerne.

24 Les parties ont également été invitées par le Tribunal à présenter leurs observations sur les conclusions à tirer de l’arrêt du 14 juin 2018, Makhlouf/Conseil (C‑458/17 P, non publié, EU:C:2018:441).

25 Par lettre du 30 mai 2018, le Conseil a notifié à la requérante une copie de la décision 2018/778 portant prorogation des mesures restrictives en cause jusqu’au 1^er juin 2019. Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 8 août 2018, la requérante a demandé une nouvelle adaptation de ses conclusions en vue de l’annulation de cette décision, dans la mesure où elle la concerne.

26 À l’appui de son recours, la requérante a soulevé cinq moyens, tirés, le premier, d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, le deuxième, d’une violation de l’obligation de motivation, le troisième, d’une erreur manifeste d’appréciation, le quatrième, d’une violation des droits fondamentaux et, le cinquième, de la violation des lignes directrices du Conseil du 2 décembre 2005 concernant la mise en œuvre et...