Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) and Hartmut Eifert (C-93/09) v Land Hessen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:353
• Docket Number: C-93/09,C-92/09
• Celex Number: 62009CC0092
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Date: 17 June 2010

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M^ME ELEANOR SHARPSTON

présentées le 17 juin 2010 (1)

Affaires jointes C‑92/09 et C‑93/09

Volker und Markus Schecke GbR (affaire C-92/09)

contre

Land Hessen

[demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne)]

«Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Publication des informations relatives aux bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural – Validité des dispositions du droit communautaire prévoyant cette publication et fixant les modalités de celle-ci»

Hartmut Eifert (affaire C-93/09)

contre

Land Hessen

[demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne)]

«Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Publication des informations relatives aux bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural – Validité des dispositions du droit communautaire prévoyant cette publication et fixant les modalités de celle-ci»

1. Considérée à l’aune du budget de l’Union européenne, la politique agricole commune (ci-après la «PAC») est la politique communautaire la plus importante de l’Union depuis plus de 40 ans. En 1984, la PAC représentait plus de 71 % des dépenses et l’on estime qu’elle se situe aujourd’hui à approximativement 40 %, ce qui en fait toujours le poste le plus important du budget.

2. Cette demande de décision préjudicielle déférée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (tribunal administratif, Allemagne) conteste la validité de la législation de l’Union européenne (ci-après l’«UE»), qui impose la divulgation des montants provenant des fonds de la PAC octroyés aux exploitants agricoles, ainsi que de leurs noms, de leur municipalité de résidence et, le cas échéant, de leur code postal. Cette affaire soulève des difficultés constitutionnelles importantes en droit de l’Union: en substance, il s’agit de savoir si l’objectif de transparence dans la gestion des deniers de la PAC peut, en principe, prévaloir sur le droit fondamental des personnes physiques au respect de leur vie privée et de leurs données à caractère personnel et, dans l’affirmative, où se situe le juste milieu entre les deux.

Cadre juridique

Les droits fondamentaux

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (2)

3. L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH») dispose:

«1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»

4. En complément de cette disposition, le Conseil de l’Europe a approuvé, le 28 janvier 1981, la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ci-après la «convention nº 108»). L’article 1^er de la convention nº 108 décrit l’objet et la finalité de la convention dans ces termes: «[l]e but de la présente Convention est de garantir […] à toute personne physique […] le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant» (3).

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4)

5. L’article 7 de la charte affirme: «[t]oute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.»

6. L’article 8 énonce:

«1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification.

3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante.»

7. L’article 52 de la charte fixe les conditions régissant toute atteinte ou dérogation aux droits garantis par la charte. Il dispose notamment:

«1. Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

[…]

3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la [CEDH], leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue.»

8. L’article 6, paragraphe 1, TUE énonce que les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte «[ont] la même valeur juridique que les traités».

La protection des données

La directive 95/46/CE (5)

9. Le premier considérant rappelle que:

«[…] les objectifs de la Communauté, énoncés dans le traité, tel que modifié par le traité sur l’Union européenne, consistent à […] promouvoir la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les Constitutions et les lois des États membres, ainsi que dans la [CEDH]».

10. Les dixième, onzième et douzième considérants déclarent que l’objet de la directive est d’assurer un haut niveau de protection des droits fondamentaux:

«(10) […] l’objet des législations nationales relatives au traitement des données à caractère personnel est d’assurer le respect des droits et libertés fondamentaux, notamment du droit à la vie privée reconnu également dans l’article 8 de la [CEDH] et dans les principes généraux du droit communautaire; […] pour cette raison, le rapprochement de ces législations ne doit pas conduire à affaiblir la protection qu’elles assurent, mais doit, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans la Communauté;

(11) […] les principes de la protection des droits et des libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée, contenus dans la présente directive précisent et amplifient ceux qui sont contenus dans la [convention nº 108];

(12) […] les principes de la protection doivent s’appliquer à tout traitement de données à caractère personnel dès lors que les activités du responsable du traitement relèvent du champ d’application du droit communautaire […]»

11. Le vingt-huitième considérant affirme que le traitement de données à caractère personnel doit être proportionné: «[…] tout traitement de données à caractère personnel doit être effectué licitement et loyalement à l’égard des personnes concernées; […] il doit, en particulier, porter sur des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies; […] ces finalités doivent être explicites et légitimes et doivent être déterminées lors de la collecte des données; […] les finalités des traitements ultérieurs à la collecte ne peuvent pas être incompatibles avec les finalités telles que spécifiées à l’origine […]».

12. Les trentième et trente-troisième considérants déclarent:

«(30)[…] pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée ou être nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat liant la personne concernée, ou au respect d’une obligation légale, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, ou encore à la réalisation d’un intérêt légitime d’une personne à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés de la personne concernée;

[…]

(33) […] les données qui sont susceptibles par leur nature de porter atteinte aux libertés fondamentales ou à la vie privée ne devraient pas faire l’objet d’un traitement, sauf consentement explicite de la personne concernée; […] cependant, des dérogations à cette interdiction doivent être expressément prévues pour répondre à des besoins spécifiques, en particulier lorsque le traitement de ces données est mis en œuvre à certaines fins relatives à la santé par des personnes soumises à une obligation de secret professionnel ou pour la réalisation d’activités légitimes par certaines associations ou fondations dont l’objet est de permettre l’exercice de libertés fondamentales;

[…]»

13. L’article 1^er, paragraphe 1, de la directive 95/46 dispose: «[l]es États membres assurent […] la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel».

14. L’article 2 définit respectivement les «données à caractère personnel», le «traitement des données à caractère personnel» et le «consentement de la personne concernée» comme suit:

«[…] on entend par:

a) ‘données à caractère personnel’: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique...