Bertelsmann AG v Finanzamt Wiedenbrück.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2001:129
• Docket Number: C-380/99
• Celex Number: 61999CC0380
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 06 March 2001

Avis juridique important

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61999C0380

Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 6 mars 2001. - Bertelsmann AG contre Finanzamt Wiedenbrück. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Sixième directive TVA - Article 11, A, paragraphe 1, sous a) - Base d'imposition - Frais d'expédition de primes en nature. - Affaire C-380/99.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-05163

Conclusions de l'avocat général

I - Introduction

1. Dans la présente affaire, le Bundesfinanzhof soumet à la Cour la question de savoir si la base d'imposition de la livraison d'une prime en nature, envoyée à son bénéficiaire en contrepartie de la présentation d'un nouveau client, comprend, en application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (ci-après la «sixième directive»), outre le prix d'achat de la prime en nature, également les frais d'expédition.

II - Le cadre juridique

A - Droit communautaire

2. Conformément à l'article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive, la base d'imposition est constituée, pour les livraisons de biens et les prestations de services, «par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers».

3. Le paragraphe 2 de cette disposition énumère divers éléments qui doivent être intégrés dans la base d'imposition, et notamment, sous la lettre b), «les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport, et d'assurance demandés par le fournisseur à l'acheteur ou au preneur. Les États membres peuvent considérer comme frais accessoires ceux faisant l'objet d'une convention séparée».

B - Droit national

4. L'article 3 de l'Umsatzsteuergesetz de 1980 (loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, ci-après l'«UStG») définit les opérations assujetties à la TVA, le paragraphe 12 de cette disposition prévoyant ce qui suit s'agissant des opérations d'échanges: «Il y a échange lorsque la rémunération d'une livraison consiste en une livraison. Une opération est assimilable à un échange lorsque la rémunération d'une prestation de services consiste en une livraison ou en une prestation de services».

5. Par ailleurs, l'article 10, paragraphe 2, deuxième phrase, de l'UStG, qui concerne le calcul de la base d'imposition des opérations constitutives d'un échange et opérations assimilables, dispose que: «En cas d'échange, d'opération assimilable à un échange ou de dation en paiement, la valeur de chaque opération vaut contrepartie de l'autre opération».

III - Les faits et la procédure au principal

6. La demanderesse au principal, Bertelsmann AG (ci-après «Bertelsmann») est la société dominante («Organträgerin») d'un groupe de sociétés ayant pour activité ce que l'on appelle communément les «clubs de livres» ou «clubs de disques». Les sociétés Bertelsmann ont distribué, de 1985 à 1990, des primes en nature telles que livres, disques et bicyclettes à des personnes déjà clientes ayant présenté de nouveaux clients souhaitant devenir membres. Ces primes en nature récompensant la présentation de nouveaux clients ont été achetées auprès de fournisseurs extérieurs au groupe et expédiées aux frais des sociétés Bertelsmann aux clients ayant servi d'intermédiaires.

7. Dans les avis de recouvrement des exercices 1985 à 1990, le Finanzamt Wiedenbrück, partie défenderesse au principal, a intégré, dans la base d'imposition de la TVA, outre le prix d'achat des primes en nature, les frais d'expédition pris en charge par les sociétés du groupe.

8. Bertelsmann estimant qu'il était contraire à la sixième directive d'inclure ainsi les frais d'expédition pour la livraison des primes en nature dans la base d'imposition, elle a saisi directement le Finanzgericht sans procédure administrative préalable («Sprungklage»). Celui-ci a rejeté son recours au motif que l'évaluation nécessaire à la détermination de la base d'imposition des opérations assimilables à un échange devait prendre en compte, outre le prix d'achat des primes en nature, également les frais d'expédition afférents à la livraison des primes en question, ce qui, contrairement à l'argumentation de la demanderesse, est du reste conforme, de l'avis du Finanzgericht, à l'article 11, A, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive.

9. Bertelsmann a saisi le Bundesfinanzhof d'un recours en «Revision» (recours sur un point de droit) contre la décision du Finanzgericht, dans lequel elle a fait valoir que l'interprétation de l'article 10, paragraphes 1 et 2, deuxième phrase, de l'UStG retenue par le Finanzgericht est contraire à l'article 11, A, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, sous b), de la sixième directive ainsi qu'à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Empire Stores , dont il ressort, selon Bertelsmann, que seul le prix d'achat des primes en nature, à l'exclusion des frais accessoires, doit être pris comme base d'imposition.

10. Le Bundesfinanzhof ayant considéré que la question de l'intégration des frais accessoires dans la base d'imposition, telle qu'elle se pose dans le cas présent des opérations assimilables...