Bellio F.lli Srl v Prefettura di Treviso.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2004:63
• Date: 29 January 2004
• Celex Number: 62002CC0286
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-286/02

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. L. A. GEELHOED
présentées le 29 janvier 2004(1)


Affaire C-286/02

Bellio F.lli Srl
contre
Prefettura di Treviso


[demande de décision préjudicielle formée par la première chambre du Tribunale di Treviso (Italie)]

«Interprétation de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 2000/766/CE du Conseil, du 4 décembre 2000, relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux – Farine de poisson destinée à l'alimentation d'animaux autres que les ruminants – Présence accidentelle de substances non prévues ou non permises – Très faibles quantités de tissu osseux de mammifères – Destruction intégrale de la farine de poisson concernée – Proportionnalité de la sanction»

I – Introduction 1. Dans cette affaire, le Tribunale di Treviso (Italie) a posé un certain nombre de questions portant sur les règles de droit communautaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (2) et à l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des animaux (3) . 2. Cette affaire concerne en particulier l’interprétation de deux dispositions techniques de droit communautaire qui forment le cadre d’action de la Communauté visant la contamination croisée due à des protéines animales utilisées pour l’alimentation des animaux, qui constitue l’un des aspects de la lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ci‑après l’«ESB») . 3. Il ressort des considérants de la décision 2000/766 que la politique de la Communauté dans ce domaine découle de la gravité de l’ESB et de la facilité avec laquelle d’éventuels agents pathogènes se propagent. Ainsi, le troisième considérant évoque le risque de contamination croisée de l’alimentation bovine par des aliments destinés à d’autres animaux et contenant des protéines animales susceptibles d’être contaminées par l’agent de l’ESB. Comme ce risque ne peut pas être exclu, une interdiction temporaire des protéines animales dans l’alimentation des animaux est décrétée. 4. Cette interdiction est inscrite à l’article 2 de cette décision; elle ne s’applique pas, entre autres, à l’utilisation de farine de poisson dans l’alimentation d’animaux autres que les ruminants. L’article 3 de ladite décision dispose que les États membres interdisent la mise sur le marché, le commerce, l’importation et l’exportation vers des pays tiers, l’exception en faveur de la farine de poisson s’appliquant aussi en l’occurrence. 5. La dérogation en faveur de la farine de poisson, visée au point précédent, s’applique sous les conditions mentionnées à l’annexe I de la décision 2001/9, qui met en œuvre un certain nombre de directives communautaires dans le domaine des contrôles vétérinaires (4) . Ces conditions sont strictes. L’annexe I énonce entre autres que, avant d’être mis en libre pratique sur le territoire de la Communauté, chaque lot importé de farine de poisson est analysé conformément à la directive 98/88/CE de la Commission, du 13 novembre 1998, établissant des lignes directrices pour l’identification et l’estimation, par examen microscopique, des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 318, p. 45), que la farine de poisson est produite dans des usines de transformation se consacrant uniquement à la production de farine de poisson, et que la farine de poisson est transportée directement des usines de transformation aux établissements produisant des aliments pour animaux, dans des véhicules qui ne transportent pas en même temps d’autres matières premières pour aliments des animaux, et qui, après le transport de farine de poisson, sont nettoyés et inspectés de manière approfondie. Bref, ces mesures tendent à éviter que la farine de poisson puisse contenir du tissu osseux provenant de mammifères. 6. Plus particulièrement, la juridiction de renvoi demande si, en cas de contamination très faible de farine de poisson par du tissu osseux provenant de mammifères, ces dispositions doivent s’appliquer sans admettre aucune tolérance ou si elles peuvent s’appliquer avec une certaine marge de tolérance. En outre, elle soulève la question de la proportionnalité des sanctions imposées par les autorités italiennes après qu’elles ont découvert accidentellement de la farine de poisson contaminée. Enfin, la juridiction de renvoi pose deux questions qui portent sur des aspects complémentaires de la mesure prise par les autorités nationales, dans le contexte propre au litige au principal, qui se rapporte à de la farine de poisson originaire de Norvège. II – Les faits et les questions préjudicielles 7. En janvier 2000, la demanderesse au principal, la Società Bellio Fratelli, (ci‑après la «Società Bellio»), a importé de Norvège un lot de farine de poisson. Ce lot de farine de poisson a été par la suite acquis par la Società Mangimificio SAPAS Sas, de San Miniato, en vue de la production d’aliments pour animaux autres que les ruminants. 8. Lors d’un contrôle sur place, effectué dans les locaux de la SAPAS, les autorités compétentes (les fonctionnaires compétents de la Polizia Giudiziaria del Servizio di Vigilanza Igienico Sanitaria − la police judiciaire du service de vigilance hygiénique et sanitaire) ont prélevé des échantillons de cette farine de poisson. Ces échantillons ont révélé la présence de fragments osseux d’animaux d’origine indéterminée, entraînant la saisie du lot de farine de poisson fourni par la demanderesse au principal. 9. Une contre-analyse effectuée pour le compte de la Società Bellio a décelé dans la farine de poisson une quantité de fragments de tissu osseux de mammifère dans une proportion inférieure à 0,1 %. L’analyse effectuée à l’Istituto Superiore della Sanità (institut supérieur de la santé) le 27 septembre 2001 a confirmé la présence desdits fragments osseux. 10. La présence de fragments de tissu osseux de mammifère constitue le fondement de la sanction administrative qui a été infligée à la Società Bellio «pour avoir vendu un aliment simple, en l’occurrence de la farine de poisson, présenté et commercialisé de manière à induire l’acheteur en erreur quant à la composition, au type et à la nature de la marchandise, et dont l’analyse a révélé qu’il était non conforme aux déclarations, indications et dénominations reprises sur l’étiquetage et dans le document commercial d’accompagnement du produit». La sanction administrative consistait en un ordre de confiscation et de destruction de 36 sacs de farine de poisson, tels qu’identifiés dans le procès-verbal de saisie, une injonction de payer une amende administrative d’un montant de 18 597,27 euros, et l’interdiction de tout autre acte connexe ou constitutif, provisoire ou définitif, relatif à cette farine de poisson. 11. La Società Bellio a formé un recours contre cette sanction administrative. Dans le cadre de la procédure dont...