Gøttrup-Klim e.a. Grovvareforeninger v Dansk Landbrugs Grovvareselskab AmbA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:249
• Docket Number: C-250/92
• Celex Number: 61992CC0250
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 16 June 1994

Avis juridique important

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61992C0250

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 16 juin 1994. - Gøttrup-Klim e.a. Grovvareforeninger contre Dansk Landbrugs Grovvareselskab AmbA. - Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. - Concurrence - Agriculture - Règlement nº 26 - Association coopérative d'achat - Exclusion des membres achetant en parallèle - Infraction à l'article 85, paragraphe 1 - Abus de position dominante. - Affaire C-250/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-05641

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Une clause, insérée dans le statut d' une coopérative d' achat de produits agricoles, en vertu de laquelle la société peut exclure les membres qui participent à des organisations concurrentes de ladite société, est-elle compatible avec les règles de concurrence du traité? Telle est, en substance, la question qui est au centre de la présente procédure.

Les faits

2. Dansk Landbrugs Grovvareselskab AmbA (ci-après la "DLG") est une société coopérative danoise qui opère dans le secteur agricole. Constituée en 1969, par la fusion de trois associations d' exploitants agricoles, la DLG s' est bornée, dans un premier temps, à distribuer des produits de base pour l' agriculture à des associations locales (elles-aussi de nature coopérative) qui, à leur tour, exerçaient une activité de revente au détail en approvisionnant les agriculteurs. Au fil des ans, l' action de la DLG s' est progressivement diversifiée: l' activité commerciale, en réaction notamment contre des initiatives analogues prises par des sociétés concurrentes de nature non coopérative, s' est étendue à la vente au détail; en outre, l' éventail des prestations fournies par la DLG à ses adhérents s' est peu à peu élargi; il comprend actuellement non seulement la fourniture de différents produits de base (aliments pour animaux, céréales, engrais, produits phytosanitaires, semences, etc.) mais également la prestation d' une vaste gamme de services accessoires: services de transformation et commercialisation de certains produits agricoles (céréales), services financiers et en matière d' assurances, activités de recherche concernant les aliments pour animaux, la qualité et la résistance des espèces végétales.

La DLG comprend actuellement quatre catégories de membres:

° les membres A: exploitants agricoles individuels (environ 21 000);

° les membres B: associations locales d' agriculteurs (jusqu' en 1988, c' est-à-dire avant les modifications statutaires litigieuses, 50 associations locales étaient affiliées à la DLG; à la suite des faits de l' espèce au principal, 37 d' entre elles ° comme nous le verrons plus en détail ci-après ° ont été exclues de la DLG);

° les membres C et D: autres organisations agricoles, de nature et d' objet divers (coopératives de consommation, sociétés anonymes, institutions et associations), différentes de celles faisant partie des membres B.

3. La Landsforeningen af Andels Grovvarefereninger (Union nationale des associations coopératives spécialisées dans la distribution de produits de base pour l' agriculture, qui s' appelle depuis 1991 "Landsforeningen af lokale andel", ci-après la "LAG"), créée en 1975 à l' initiative de certains membres B de la DLG, est une association nationale composée de coopératives locales d' exploitants agricoles spécialisées dans la distribution de produits de base pour l' agriculture.

4. Afin de mieux appréhender les raisons qui sont à l' origine de la création de la LAG, ainsi que les circonstances faisant l' objet de la présente procédure, il nous semble utile de préciser certains éléments relatifs à l' évolution structurelle du système coopératif agricole au Danemark. En effet, au cours des années 70, deux tendances différentes se sont manifestées. D' une part, certaines associations locales d' exploitants agricoles, déjà affiliées à la DLG en qualité de membres B, ont fusionné avec la coopérative par voie d' absorption. Le nombre des associations locales s' est donc progressivement réduit de près de la moitié; en outre, l' incorporation dans la DLG d' une partie des associations opérant à un niveau local a permis à la DLG, ainsi qu' il a déjà été exposé, d' entamer une activité de vente au détail directe de produits de base pour l' agriculture.

D' autre part, un processus de regroupement d' associations locales entre elles s' est également produit au cours de la même période, avec cette conséquence que, du fait de l' augmentation de leur dimension, les associations locales ont de moins en moins dû recourir à la DLG en tant qu' intermédiaire pour l' achat de produits de base.

D' où la menace d' un important conflit d' intérêts à l' intérieur du secteur coopératif agricole au Danemark, avec, d' une part, la propension de la DLG à une intégration complète du processus de distribution, par l' absorption directe des associations locales et, d' autre part, la tendance d' une partie considérable des associations locales, désormais de taille à opérer de façon indépendante sur les marchés, à vouloir préserver leur autonomie commerciale tout en conservant la qualité de membres B de la DLG.

A partir de 1975 (date à laquelle l' obligation imposée aux membres B de la DLG de s' approvisionner exclusivement auprès de la DLG a été levée), les associations locales ont commencé à effectuer des achats indépendants de produits de base auprès de fournisseurs autres que la DLG. En même temps, l' influence des membres B sur la gestion de la DLG a aussi diminué, puisque le nombre de voix attribuées à ces membres par le statut de la DLG (article 16, paragraphe 3) est proportionnel à la valeur des transactions conclues avec la société.

5. C' est précisément dans ce contexte que s' inscrit la création, en 1975, de la LAG par plusieurs associations locales, membres B de la DLG, qui avaient refusé l' incorporation complète dans la DLG. A l' origine, la LAG était une association professionnelle qui n' exerçait aucune activité de type commercial.

Toutefois, à partir du milieu des années 80, la LAG a entrepris, pour le compte de ses adhérents, des achats en commun de produits de base pour l' agriculture et, notamment, d' engrais et de produits phytosanitaires. Les membres de la LAG ont justifié ces achats parallèles en se fondant sur deux considérations: les prix de vente élevés que la DLG pratiquait à l' égard des associations locales et la concurrence, toujours plus forte, exercée par la DLG au niveau du commerce de détail (c' est-à-dire précisément le secteur dans lequel les associations locales opèrent).

6. Les achats réalisés par les membres B de la DLG par l' intermédiaire de la LAG ont eu pour effet d' affaiblir la situation financière et commerciale de la DLG. D' une part, la réduction du volume et de la valeur des transactions réalisées par la DLG avec une partie de ses membres a pesé sur la structure patrimoniale de la société; d' autre part, comme les prix d' achat des engrais et des produits phytosanitaires varient sensiblement en fonction des quantités demandées, la réduction du montant des achats effectués par la DLG a entraîné une détérioration des conditions commerciales, au détriment de la société et des autres membres.

7. Dans ces conditions, la DLG a décidé, en juin 1988, d' apporter certaines modifications à son statut. En particulier, il a été prévu que:

° la participation, à quelque titre que ce soit, à des associations, sociétés ou autres formes de coopération organisée se trouvant en situation de concurrence avec la DLG dans le domaine du commerce de gros des engrais et des produits phytosanitaires est incompatible avec la qualité de membre de catégorie B ou D;

° les membres qui se trouvent dans une telle situation d' incompatibilité doivent décider, au plus tard le 31 décembre 1988, soit de mettre fin à la participation à des organismes concurrents de la DLG, soit de se retirer de la DLG;

° les membres qui, après l' entrée en vigueur (le 1er janvier 1989) des dispositions précitées, se trouvent en situation d' incompatibilité peuvent être exclus de la DLG par décision de la direction de la société;

° les membres de catégorie B et D conservent la faculté d' effectuer des achats d' engrais et de produits phytosanitaires en dehors de la filière DLG, à condition toutefois que ces achats soient réalisés directement et non moyennant la participation à des organisations concurrentes de la DLG.

En même temps, les dispositions relatives au droit de retrait ont été aussi modifiées afin que celui-ci puisse s' exercer selon des échéances non plus décennales mais quinquennales.

8. Les modifications statutaires susmentionnées ont été soumises à l' examen aussi bien de la Commission que des autorités nationales de concurrence. La Commission, après avoir demandé à la DLG certaines précisions quant à la portée des nouvelles dispositions statutaires, n' a adopté aucune décision au fond (en réponse à une question de la Cour, la Commission a fait savoir qu' elle se proposait d' attendre la conclusion de la présente procédure pour adopter, le cas échéant, une décision d' attestation négative).

Les autorités nationales de concurrence ° l' office danois de contrôle des monopoles (Monopoltilsynet) et le conseil danois des monopoles (Monopolrad) °, tout en précisant que les modifications statutaires en question étaient susceptibles d' avoir des conséquences pour la concurrence entre la DLG et d' autres opérateurs indépendants, tels que la LAG, et en se réservant de continuer à suivre l' évolution des marchés concernés, n' ont relevé aucune infraction à la réglementation nationale de la concurrence. Il convient, en outre, de souligner que, après le 31 décembre 1989, suite à une modification de la législation nationale, la DLG a cessé d' être enregistrée en tant qu' entreprise en position dominante au sens de la réglementation danoise sur les...