Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:476
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 14 July 2005
• Docket Number: C-197/04
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62004CC0197

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. F. G. Jacobs

présentées le 14 juillet 2005 (1)

Affaire C-197/04

Commission des Communautés européennes

contre

République fédérale d’Allemagne

1. En l’espèce, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en appliquant aux rouleaux de tabac vendus sous l’appellation «West Single Packs» le taux d’imposition frappant le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 95/59/CE (2) et de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 92/79/CEE (3).

2. La question qui oppose les parties est de savoir si, aux fins de l’application de l’accise, ces rouleaux doivent être considérés comme des cigarettes ou comme du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes.

Le cadre juridique

3. Dans la Communauté, les taux des accises sur les produits du tabac sont harmonisés dans une certaine mesure. Il n’est pas nécessaire d’exposer ici les règles détaillées applicables à cette harmonisation. Il suffit de rappeler que l’accise globale, qui comprend normalement un élément spécifique (par unité de produit) et un élément ad valorem, ne peut être inférieure à un minimum qui varie selon le type de produit.

4. Pour les cigarettes, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 92/79 (4), ce minimum est fixé à 57 % du prix de vente au détail toutes taxes incluses et à au moins 60 euros par 1000 unités pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée.

5. Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, le taux minimal est fixé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/80/CEE (5) à 36 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou à 32 euros par kilogramme.

6. La directive 95/59 fournit certaines définitions de produits du tabac aux fins de l’harmonisation de la structure des accises sur les tabacs manufacturés.

7. Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, sont considérés comme cigarettes:

«a) les rouleaux de tabac susceptibles d’être fumés en l’état et qui ne sont pas des cigares ou des cigarillos […];

b) les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non industrielle, sont glissés dans des tubes à cigarettes;

c) les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non industrielle, sont enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes.»

8. La définition figurant à l’article 4, paragraphe 1, sous b), est annoncée au quatorzième considérant de la directive par l’affirmation selon laquelle «il convient de considérer comme cigarettes […] les rouleaux de tabac susceptibles d’être fumés en l’état moyennant une simple manipulation manuelle aux fins d’une taxation uniforme de ces produits».

9. Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes est une notion qui se définit largement elle-même. Elle est définie plus précisément à l’article 6 de la directive 95/59 par référence à la largeur de coupe, mais ce critère n’est pas en cause en l’espèce.

10. En Allemagne, les définitions de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 95/59 sont transposées, en des termes identiques en substance, à l’article 2, paragraphe 2, point 2, de la loi relative aux taxes sur le tabac (Tabaksteuergesetz), dans sa rédaction modifiée.

Le produit en cause

11. Les West Single Packs sont des produits du tabac commercialisés en...