Commission of the European Communities v T-Mobile Austria GmbH.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2004:646
CourtCourt of Justice (European Union)
Date21 October 2004
Docket NumberC-141/02
Procedure TypeRecours en annulation - irrecevable
Celex Number62002CC0141
Conclusions
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. M. POIARES MADURO
présentées le 21 octobre 2004(1)



Affaire C-141/02 P

Commission des Communautés européennes
contre
max.mobil Telekommunikation Service GmbH






«Pourvoi – Article 86, paragraphe 3, CE – Refus de donner suite à une plainte – Recevabilité – Nature et étendue du contrôle juridictionnel»






1. Depuis un certain nombre d’années, les recours des particuliers se sont multipliés contre les décisions de rejet de plaintes déposées auprès de la Commission en matière de concurrence. Jusqu’ici, la Cour s’est montrée disposée à les accueillir. Ayant commencé par admettre la recevabilité des recours formés par des plaignants à l’encontre des décisions adoptées dans le cadre de l’application des articles 81 CE et 82 CE (2) , elle a ensuite élargi cette jurisprudence aux tiers intéressés dans le cadre du contrôle des aides d’État (3) et du contrôle des concentrations (4) . Il n’est qu’un domaine qui a paru échapper à cet élargissement: c’est celui du contrôle des entreprises publiques et des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs visé à l’article 86 CE. Dans ce domaine, la Cour s’est contentée de déclarer, par un arrêt du 20 février 1997, Bundesverband der Bilanzbuchhalter/Commission (5) , qu’«il ne saurait être exclu a priori qu’il puisse exister des situations exceptionnelles où un particulier ou, éventuellement, une association constituée pour la défense des intérêts collectifs d’une catégorie de justiciables a la qualité pour agir en justice contre un refus de la Commission d’adopter une décision dans le cadre de sa mission de surveillance prévue à l’article 90, paragraphes 1 et 3» (6) . 2. Dans l’arrêt du 30 janvier 2002, max.mobil/Commission (7) (ci-après l’«arrêt attaqué»), le Tribunal a fait une tentative pour sortir des limites de cette formule, en posant le principe de la recevabilité des recours des plaignants dirigés contre les décisions de la Commission de ne pas donner suite à leur plainte fondée sur l’article 86 CE. Par le présent pourvoi, la Cour est appelée à se prononcer sur la conformité de cette tentative au cadre fixé par le traité CE et par sa jurisprudence. I – Cadre du pourvoi 3. Il ressort de l’arrêt attaqué que l’origine du litige se trouve dans une décision de la Commission, du 11 décembre 1998 (ci-après l’«acte attaqué»), de ne pas donner suite à une plainte visant à faire constater que la république d’Autriche avait violé les dispositions combinées des articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE. 4. Au moment de l’introduction de cette plainte, trois opérateurs se partageaient le marché autrichien du GSM. Mobilkom Austria AG (ci-après «Mobilkom») fut le premier opérateur actif sur ce marché. Cette entreprise disposait d’un monopole légal dans le secteur de la téléphonie mobile jusqu’à l’arrivée de max.mobil Telekommunikation Service GmbH (ci-après «max.mobil») sur ce marché. Elle est à présent constituée en société anonyme, mais une partie de ses actions est encore détenue par l’État autrichien. La société max.mobil, ayant obtenu une concession GSM en janvier 1996, est apparue sur le marché en octobre de la même année. Puis, à la suite d’une adjudication remportée en août 1997, un nouvel opérateur, Connect Austria GmbH, a fait son entrée sur le marché. La plainte introduite par max.mobil en octobre 1997 visait essentiellement à contester, d’une part, l’absence de différenciation entre les montants des redevances réclamées à max.mobil et à Mobilkom et, d’autre part, les avantages et le soutien dont avait pu bénéficier cette dernière de la part des autorités autrichiennes. 5. La Commission fit part de ses intentions à la plaignante dans une lettre datant du 11 décembre 1998 (l’«acte attaqué»), laquelle précisait notamment que, «en ce qui concerne [le fait que Mobilkom ne se soit pas vu imposer une redevance supérieure à celle payée par max.mobil], la Commission estime par contre que vous n’avez pas apporté de preuve suffisante de l’existence d’une mesure étatique qui aurait amené Mobilkom à abuser de sa position dominante. Selon sa pratique suivie jusqu’à présent, la Commission n’a engagé de procédure en manquement, dans des affaires comparables, que lorsqu’un État membre imposait une redevance plus importante à une entreprise nouvellement entrée sur le marché qu’à une entreprise y exerçant déjà une activité (voir la décision de la Commission, du 4 octobre 1995, relative aux conditions imposées au second opérateur de radiotéléphonie GSM en Italie, JO L 280, du 23 novembre 1995)». 6. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 février 1999, max.mobil a introduit un recours tendant à l’annulation de l’acte attaqué dans la mesure où celui-ci porte refus de donner suite à sa plainte. À cette prétention, la Commission a opposé des moyens relatifs à l’irrecevabilité et, à titre subsidiaire, au caractère non fondé du recours. 7. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal décide de rejeter le recours au fond. Mais cette solution n’est acquise qu’au terme d’un raisonnement procédant par étapes. Le Tribunal estime d’abord nécessaire d’examiner le recours à la lumière d’observations générales liminaires. À ce titre, il expose que l’obligation de traiter de manière diligente et impartiale une plainte trouve son «reflet» dans le droit à une bonne administration, reconnu par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (8) . 8. Aux termes de l’arrêt attaqué, cette obligation posséderait un double fondement. Elle résulterait, en premier lieu, de la jurisprudence rendue par le Tribunal dans le cadre des articles 81CE et 82 CE et dans le cadre des articles 87 CE et 88 CE. Il y aurait lieu, selon les juges de première instance, d’étendre cette jurisprudence au cadre de l’article 86, paragraphe 3, CE. Pareille extension serait fondée sur le fait que cette disposition du traité s’applique toujours, en vertu de son paragraphe 1, en combinaison avec d’autres dispositions du traité, parmi lesquelles figurent celles relatives à la concurrence qui reconnaissent explicitement des droits procéduraux aux plaignants. En l’occurrence, la requérante se trouverait bien dans une situation comparable à celle visée à l’article 3 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (9) , l’autorisant à introduire une plainte auprès de la Commission. Cette obligation découlerait, en second lieu, de l’obligation générale de surveillance qui incombe à la Commission. Celle-ci trouverait naturellement à s’appliquer dans tous les domaines du droit communautaire visant l’établissement d’un régime de concurrence non faussée dans le marché commun, auquel participe en particulier l’article 86 CE. 9. À cet égard, le Tribunal précise que la procédure de l’article 86 CE ne saurait être confondue avec celle prévue à l’article 226 CE. En effet, alors qu’en vertu de l’article 226 la Commission «peut» intenter une procédure en manquement à l’encontre d’un État membre, il est constant que, selon l’article 86, paragraphe 3, CE, elle adopte les mesures appropriées «en tant que de besoin». Il en découlerait que la Commission dispose en cette matière d’un pouvoir qui «n’est donc pas entièrement discrétionnaire». 10. Selon le Tribunal, le fait que la Commission soit liée à une obligation d’examen diligent et impartial n’implique pas qu’elle soit privée du large pouvoir d’appréciation que la jurisprudence lui reconnaît tant dans le choix de son action que dans celui des moyens appropriés pour la mettre en œuvre. Pour autant, cette liberté n’est pas sans limites: la Commission est soumise, d’une part, à l’obligation d’un examen diligent et impartial des plaintes individuelles et, d’autre part, à un contrôle juridictionnel portant sur le respect de cette obligation. De cette analyse, le Tribunal prétend tirer deux conséquences. Il en conclut, en premier lieu, que les plaignants doivent pouvoir disposer d’une voie de recours destinée à protéger leurs intérêts légitimes. Il s’ensuivrait, en second lieu, que le rôle du juge communautaire se limite à un contrôle restreint confiné à la vérification d’une motivation prima facie consistante, de l’exactitude matérielle des faits retenus et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation de ces faits. 11. C’est à la lumière de ces considérations que le Tribunal entend examiner les moyens du recours. Quant à la recevabilité, il développe son analyse sur deux plans parallèles. À titre principal, il estime que, à la différence de la solution retenue en matière d’aides d’État, il y a lieu d’admettre l’existence de décisions de rejet de plaintes dans le cadre de l’article 86, paragraphe 3, CE. En l’espèce, il ne lui paraît pas douteux que l’acte attaqué mérite de recevoir pareille qualification. C’est donc en qualité de destinataire de l’acte attaqué que la requérante aurait, à titre principal, qualité pour agir contre la Commission. À supposer néanmoins que l’acte attaqué ne revête pas la nature d’une décision adressée au plaignant, le Tribunal considère, à titre surabondant, que la requérante est directement et individuellement concernée par l’acte attaqué. Il expose en ce sens six considérations relatives à l’élaboration de l’acte et à la situation factuelle de la requérante. 12. Quant au fond, le Tribunal rappelle que son contrôle doit se limiter au respect par la Commission de son devoir d’examen diligent et impartial des plaintes. À cet égard, l’examen du contenu de l’acte attaqué témoignerait d’une prise en compte correcte des éléments pertinents du dossier. La Commission n’aurait commis ni erreur matérielle dans l’établissement des faits ni erreur manifeste...

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