Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:455
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 24 November 1992
• Docket Number: C-211/91
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61991CC0211

Avis juridique important

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61991C0211

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 24 novembre 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Accès aux réseaux de télédistribution - Conditions. - Affaire C-211/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-06757
édition spéciale suédoise page I-00235
édition spéciale finnoise page I-00247

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Par le présent recours, la Commission vous demande de constater que, pour ce qui concerne la réglementation en vigueur dans la Communauté flamande en matière de diffusion des programmes télévisés, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 52, 59, 60 et 221 du traité CEE. Les aspects de cette réglementation contestés par la Commission sont au nombre de quatre: a) l' interdiction de retransmettre par câble des programmes télévisés émis dans une langue autre que celle de l' État membre d' origine; b) l' exigence d' une autorisation préalable pour transmettre, par un réseau de télédistribution, des programmes télévisés émis par des organismes de radiodiffusion non publics établis dans d' autres États membres; c) les conditions relatives à la souscription du capital de la société de télévision non publique; enfin, d) la définition de la notion de "productions culturelles propres".

Ces mesures, prévues dans le décret de la Communauté flamande du 28 janvier 1987 (1) et dans l' arrêté de l' exécutif flamand du 11 mai 1988 (2), sont décrites en détail dans le rapport d' audience auquel nous renvoyons; nous ne les mentionnerons donc que dans la mesure nécessaire aux fins de l' analyse des différents griefs de la Commission.

- la condition relative à la langue des programmes

2. Le grief avancé à cet égard concerne l' interdiction, prévue à l' article 3 du décret du 28 janvier 1987, de transmettre en Flandre, par l' intermédiaire des exploitants de réseaux de télédistribution, des programmes télévisés émis par des organismes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle d' autres États membres, si l' émission n' a pas lieu dans la langue ou dans une des langues de l' État membre dans lequel l' organisme de radiodiffusion est établi. La Commission estime qu' une telle interdiction, qui ne concerne pas les programmes des organismes de télévision belges, est incompatible avec les règles régissant les prestations de services.

En vérité, le gouvernement belge lui-même ne semble pas sérieusement en contester l' illégalité, puisqu' il a admis au cours de l' audience que, telle qu' elle est formulée, l' interdiction est formellement discriminatoire. Du reste, dès la phase précontentieuse, il avait communiqué à la Commission son intention de modifier l' article 3 du décret du 28 janvier 1987 pour étendre l' interdiction...