Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:1992:526 |
Docket Number | C-211/91 |
Date | 16 December 1992 |
Celex Number | 61991CJ0211 |
Procedure Type | Recours en constatation de manquement - fondé |
Court | Court of Justice (European Union) |
Arrêt de la Cour du 16 décembre 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Accès aux réseaux de télédistribution - Conditions. - Affaire C-211/91.
Recueil de jurisprudence 1992 page I-06757
édition spéciale suédoise page I-00235
édition spéciale finnoise page I-00247
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
1. Libre prestation des services - Restrictions - Interdiction de la retransmission des programmes de radio ou de télévision émis à partir d' un autre État membre et diffusés dans une langue autre que celle de ce dernier - Inadmissibilité - Justification - Absence
2. Libre prestation des services - Restrictions dirigées contre les prestataires ne cherchant qu' à se soustraire au respect des règles professionnelles - Admissibilité - Fermeture de secteurs entiers à l' exercice de la libre prestation des services - Inadmissibilité
Sommaire
1. En interdisant aux sociétés de télédistribution de transmettre par leurs réseaux des programmes de stations de radiodiffusion d' autres États membres dont les émissions ne sont pas diffusées dans la langue ou dans l' une des langues de l' État membre où la station est établie, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 59 du traité.
En effet, une telle restriction, discriminatoire en ce qu' elle n' est pas indistinctement applicable aux prestations de services quelle qu' en soit l' origine, ne relève d' aucune des exceptions à la libre prestation des services qu' autorise le droit communautaire, à savoir celles prévues par l' article 56 du traité.
2. S' il est vrai qu' on ne saurait dénier à un État membre le droit de prendre des dispositions destinées à empêcher que la liberté garantie par l' article 59 du traité ne soit utilisée par un prestataire dont l' activité serait entièrement ou principalement tournée vers son territoire, en vue de se soustraire aux règles professionnelles qui lui seraient applicables s' il était établi sur le territoire de cet État, il n' en résulte pas pour autant qu' il soit loisible à un État membre d' exclure de façon générale que certains services puissent être fournis par des opérateurs établis dans d' autres États membres.
Parties
Dans l' affaire C-211/91,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. Pieter Van Nuffel, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
Royaume de Belgique, représenté par M. Jan Devadder, directeur d' administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en maintenant, dans la législation applicable dans la Communauté flamande, des exigences contraires au droit communautaire en ce qui concerne la diffusion de programmes de télévision sur les réseaux de...
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Vlaamse Televisie Maatschapij NV contra Comisión de las Comunidades Europeas.
...a été supprimée après que la Cour de justice l'eut déclarée incompatible avec le traité (arrêt du 16 décembre 1992, Commission/Belgique, C-211/91, Rec. p. I-6757). 14 Le 16 décembre 1994, VT4 Ltd (ci-après «VT4»), une société de droit anglais ayant son siège social à Londres qui diffuse des......
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TV10 SA contra Commissariaat voor de Media.
...Van de Bijl, cited in footnote 20, paragraph 26. (53) ° Cited in footnote 12, paragraph 12 of the judgment. (54) ° In the judgment in Case C-211/91 Commission v Belgium [1992] ECR I-6757, paragraph 12, the application of the principles on circumvention was considered but refused. (55) ° The......
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Eran Abatay and Others (C-317/01) and Nadi Sahin (C-369/01) v Bundesanstalt für Arbeit.
...27. 38 – Case 33/74 Van Binsbergen [1974] ECR 1299, paragraph 13. See also Case 130/88 Van de Bijl [1989] ECR 3039, paragraph 26; Case C-211/91 Commission v Belgium [1992] ECR I-6757, paragraph 12; Case C-148/91 Veronica Omroep Organisatie [1993] ECR I-487, paragraph 12; and Case C-23/93 TV......
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97/606/EC: Commission Decision of 26 June 1997 pursuant to Article 90 (3) of the EC Treaty on the exclusive right to broadcast television advertising in Flanders (Only the French and Dutch texts are authentic) (Text with EEA relevance)
...do compete to a certain extent with Flemish programmes, the fact is, as the Commission has already indicated in the Court proceedings in Case C-211/91 Commission v. Belgium (10), that the stations in question are not substitutes for the Flemish channels BRTN and VTM and the Dutch channels a......
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