Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 16 December 1992

Arrêt de la Cour du 16 décembre 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Accès aux réseaux de télédistribution - Conditions. - Affaire C-211/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-06757
édition spéciale suédoise page I-00235
édition spéciale finnoise page I-00247

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1. Libre prestation des services - Restrictions - Interdiction de la retransmission des programmes de radio ou de télévision émis à partir d' un autre État membre et diffusés dans une langue autre que celle de ce dernier - Inadmissibilité - Justification - Absence

(Traité CEE, art. 56 et 59)

2. Libre prestation des services - Restrictions dirigées contre les prestataires ne cherchant qu' à se soustraire au respect des règles professionnelles - Admissibilité - Fermeture de secteurs entiers à l' exercice de la libre prestation des services - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 59)

Sommaire

1. En interdisant aux sociétés de télédistribution de transmettre par leurs réseaux des programmes de stations de radiodiffusion d' autres États membres dont les émissions ne sont pas diffusées dans la langue ou dans l' une des langues de l' État membre où la station est établie, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 59 du traité.

En effet, une telle restriction, discriminatoire en ce qu' elle n' est pas indistinctement applicable aux prestations de services quelle qu' en soit l' origine, ne relève d' aucune des exceptions à la libre prestation des services qu' autorise le droit communautaire, à savoir celles prévues par l' article 56 du traité.

2. S' il est vrai qu' on ne saurait dénier à un État membre le droit de prendre des dispositions destinées à empêcher que la liberté garantie par l' article 59 du traité ne soit utilisée par un prestataire dont l' activité serait entièrement ou principalement tournée vers son territoire, en vue de se soustraire aux règles professionnelles qui lui seraient applicables s' il était établi sur le territoire de cet État, il n' en résulte pas pour autant qu' il soit loisible à un État membre d' exclure de façon générale que certains services puissent être fournis par des opérateurs établis dans d' autres États membres.

Parties

Dans l' affaire C-211/91,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Pieter Van Nuffel, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M. Jan Devadder, directeur d' administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en maintenant, dans la législation applicable dans la Communauté flamande, des exigences contraires au droit communautaire en ce qui concerne la diffusion de programmes de télévision sur les réseaux de...