Salvatore Grimaldi v Fonds des maladies professionnelles.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:366
• Docket Number: C-322/88
• Celex Number: 61988CC0322
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 10 October 1989

Avis juridique important

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61988C0322

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 10 octobre 1989. - Salvatore Grimaldi contre Fonds des maladies professionnelles. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. - Politique sociale - Maladies professionnelles - Effets d'une recommandation. - Affaire C-322/88.

Recueil de jurisprudence 1989 page 04407
édition spéciale suédoise page 00287
édition spéciale finnoise page 00303

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Si on fait abstraction des antécédents et contingences de l' affaire au principal tels qu' ils sont exposés dans le rapport d' audience, la question préjudicielle sur laquelle portent les présentes conclusions pose une question de principe précise et claire : une recommandation au sens de l' article 189, cinquième alinéa, du traité CEE peut-elle avoir un "effet direct"?

2 . Cette question appelle une réponse négative tout aussi précise et claire . Il est vrai qu' il résulte d' une jurisprudence constante de la Cour que, "si, en vertu des dispositions de l' article 189, les règlements sont directement applicables et, par conséquent, par leur nature susceptibles de produire des effets directs, il n' en résulte pas que d' autres catégories d' actes visés par cet article ne peuvent jamais produire d' effets analogues" ( 1 ). Dans sa jurisprudence, la Cour a reconnu de tels effets notamment à maintes dispositions de directives en considérant que "dans tous les cas où des dispositions d' une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer à l' encontre de l' État, soit lorsque celui-ci s' abstient de transposer dans les délais la directive en droit national, soit lorsqu' il en fait une transposition incorrecte" ( 2 ).

3 . La Cour a toutefois toujours précisé que cette jurisprudence était basée sur le caractère contraignant que l' article 189 reconnaît à la directive et qu' il serait incompatible avec ce caractère contraignant d' exclure en principe que l' obligation que la directive impose puisse être invoquée par des personnes concernées . Il ne serait, en effet, pas admissible qu' un État membre puisse opposer aux particuliers le non-accomplissement, par lui-même, des obligations que comporte une directive .

4 . Or, en vertu de l' article 189, cinquième alinéa, du traité CEE, "les recommandations ... ne lient pas ". En règle générale, une recommandation au sens de cet article ne saurait donc avoir un effet direct, la solution contraire ayant pour effet d' effacer toute distinction entre les actes y énumérés .

5 . Il reste toutefois qu' en vertu de la jurisprudence de la Cour ce n' est pas la qualification de l' acte qui importe, mais son contenu et sa portée . Cette considération impose-t-elle d' examiner la véritable nature des dispositions d' une recommandation et plus particulièrement de celles visées par la juridiction de renvoi?

6 . Je ne le pense pas . Certes, il y a lieu de vérifier si l' acte, abstraction faite de son appellation, ne fait effectivement que recommander à ses destinataires un certain comportement . Mais je ne crois pas qu' il faille pousser cet...