Commission of the European Communities v Hellenic Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:65
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 17 February 1993
• Docket Number: C-183/91
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61991CC0183

61991C0183

Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 17 février 1993. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Aides d'Etat - Exonération d'une taxe sur recettes d'exportation - Restitution. - Affaire C-183/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-03131

Conclusions de l'avocat général

++++

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. La présente affaire a pour objet un recours introduit par la Commission contre la République hellénique sur la base de l' article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CEE. La Commission conclut à ce qu' il plaise à la Cour constater qu' en ne se conformant pas à la décision 89/659/CEE de la Commission, du 3 mai 1989, relative à la décision ministérielle E 3789/128 du gouvernement grec instaurant une taxe spéciale unique sur les entreprises (1), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE. La République hellénique a conclu au rejet du recours.

Faits et procédure

2. Par la décision ministérielle E 3789/128, du 15 mars 1988, les pouvoirs publics grecs ont institué une "taxe spéciale unique sur les entreprises". L' article premier, deuxième alinéa, de cette décision a néanmoins exonéré de cette taxe la partie des bénéfices des entreprises correspondant aux recettes d' exportation.

Estimant que cette exonération est incompatible avec le traité, la Commission a entamé la procédure prévue par l' article 93, paragraphe 2, du traité CEE (2). Cette procédure a abouti à l' adoption de la décision 89/659/CEE. Dans cette décision, qui a été signifiée à la République hellénique par lettre du 8 juin 1989, la Commission a exigé la modification immédiate de la règle concernée (article premier) ainsi que le remboursement de l' aide accordée sous la forme de cette exonération de la taxe unique (article 2). Elle a enfin ordonné au gouvernement hellénique de l' informer des mesures qui seraient prises (article 3).

3. Si le gouvernement hellénique n' a pas formé de recours contre la décision 89/659/CEE, il n' a pas non plus invité les entreprises bénéficiaires à rembourser l' aide incriminée par la Commission. Après avoir été à plusieurs reprises priés de s' exécuter par la Commission, les pouvoirs publics grecs ont répondu dans deux lettres qu' il serait impossible de mettre la décision à exécution. Les discussions que la Commission et le gouvernement hellénique ont menées à plusieurs reprises à ce sujet n' ayant abouti à aucun résultat, la Commission a saisi la Cour de ce litige.

Pour un exposé plus détaillé des faits, nous nous référons au rapport d' audience.

La légalité de la décision 89/659/CEE

4. Le gouvernement hellénique estime que la décision 89/659/CEE est dépourvue de toute base juridique parce que l' exonération de la taxe unique accordée aux entreprises et visée par la décision n' aurait pas influencé de manière défavorable les échanges entre les États membres. En effet, la taxe imposée aux entreprises - et donc l' exonération de celle-ci - étaient uniques, extraordinaires et se situaient dans le cadre d' une conjoncture économique particulièrement faible. De surcroît, l' exonération n' a pas été reprise dans les lois fiscales ultérieures de même nature.

Aucun de ces arguments n' est de nature à nous convaincre (3). Il nous semble singulier, par exemple, que le gouvernement hellénique affirme, d' une part, que l' exonération accordée aux entreprises "n' était pas de nature à influencer le commerce entre les États membres" (4) mais soutient, d' autre part, que la non application de la taxe ou son remboursement "fausserait [au] détriment [des...