Stora Kopparbergs Bergslags AB v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:263
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-286/98
• Date: 18 May 2000
• Celex Number: 61998CC0286
• Procedure Type: Recurso de anulación

61998C0286

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 18 mai 2000. - Stora Kopparbergs Bergslags AB contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Amende - Motivation - Imputabilité du comportement infractionnel. - Affaire C-286/98 P.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-09925

Conclusions de l'avocat général

1 Le 27 juillet 1998, Stora Kopparbergs Bergslags AB (ci-après «Stora») a introduit un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 14 mai 1998, Stora Kopparbergs Bergslags/Commission (1) (ci-après l'«arrêt attaqué»), tendant à l'annulation de cet arrêt.

2 Cet arrêt était lui-même intervenu à la suite d'un recours introduit par la requérante contre la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (2) (ci-après la «décision»), par laquelle la Commission avait infligé à 19 fabricants fournisseurs de carton sur le marché communautaire des amendes à raison de violations de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE). Stora avait été condamnée à une amende de 11 250 000 écus. Celle-ci n'a été ni annulée ni réduite par le Tribunal.

3 Dans le cadre de son pourvoi, la requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

«1) annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 14 mai 1998 dans l'affaire T-354/94 (Stora Kopparbergs Bergslags AB/Commission) en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la décision de la Commission du 13 juillet 1994 (IV/C/33.833 - Carton);

2) annuler la décision précitée en ce qu'elle vise la requérante;

3) à titre subsidiaire, annuler ou au moins réduire le montant de l'amende infligée à la requérante;

4) condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.»

4 La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

«1) rejeter le pourvoi comme partiellement irrecevable et, en tout état de cause, comme non fondé;

2) subsidiairement, renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance aux fins d'une nouvelle évaluation de l'amende dans le cadre de l'exercice de sa compétence de pleine juridiction;

3) en tout état de cause, condamner la requérante aux dépens du pourvoi.»

5 À l'appui de son pourvoi, la requérante invoque trois moyens tirés:

- de la violation de l'article 85 du traité, de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (3), et des principes généraux du droit communautaire;

- du défaut de motivation quant au calcul de l'amende;

- d'une erreur de droit en ce que le Tribunal a jugé que l'appréciation de la gravité de l'infraction ne pouvait être affectée par l'absence des effets allégués sur les prix.

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 85 du traité, de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17 et des principes généraux du droit communautaire

6 La requérante estime que le Tribunal a commis des erreurs de droit

- en jugeant que les infractions à l'article 85 du traité commises par sa filiale Kopparfors AB (ci-après «Kopparfors») devaient être imputées à la requérante, sans avoir tenu compte de l'incapacité de la Commission d'établir si cette dernière avait effectivement exercé une influence sur la politique commerciale de Kopparfors (point 80 de l'arrêt attaqué);

- en jugeant que les infractions commises par Feldmühle et les papeteries Béghin-Corbehem (ci-après «CBC») avant et après leur acquisition par la requérante devaient être imputées à cette dernière au motif qu'elle ne pouvait ignorer leur participation à l'infraction et n'a pas adopté les mesures appropriées destinées à empêcher la poursuite de l'infraction (point 83 de l'arrêt attaqué).

7 Ce premier moyen de la requérante se subdivise donc en deux branches, la première relative à l'imputation à Stora du comportement de sa filiale Kopparfors, la seconde relative à la même imputation, s'agissant de ses filiales Feldmühle et CBC.

Quant à l'imputation à Stora du comportement de Kopparfors

8 S'agissant de la première branche, la contestation de Stora est dirigée contre le point 80 de l'arrêt attaqué aux termes duquel:

«En l'espèce, la requérante n'ayant pas contesté qu'elle pouvait influencer de manière déterminante la politique commerciale de Kopparfors, il est, conformément à la jurisprudence de la Cour, superflu de vérifier si elle a effectivement exercé ce pouvoir. En effet, Kopparfors étant une filiale à 100 % de la requérante depuis le 1er janvier 1987, elle suit nécessairement une politique tracée par les organes statutaires qui fixent la politique de sa société mère (voir arrêt AEG/Commission... (4)). En tout état de cause, la requérante n'a invoqué aucun élément de preuve de nature à étayer ses affirmations selon lesquelles Kopparfors aurait exercé son activité sur le marché du carton comme une entité juridique autonome déterminant sa politique commerciale en grande partie par elle-même et aurait possédé son propre conseil d'administration avec des représentants extérieurs.»

9 La requérante lit ce point comme avançant deux arguments, l'un principal, tiré du fait que Kopparfors est une filiale à 100 % de Stora, l'autre, secondaire, tiré de l'absence de production par Stora de preuves de son affirmation selon laquelle Kopparfors a exercé son activité comme une entité juridique autonome, qu'elle estime tous deux erronés.

10 À l'égard du premier, elle développe une argumentation tendant à prouver que ni l'arrêt AEG/Commission, précité, sur lequel prétend s'appuyer le Tribunal, ni les autres arrêts de la Cour ayant abordé la question des groupes de sociétés ne sauraient être analysés comme tenant pour acquis que, dès lors qu'une société mère détient 100 % du capital d'une filiale, la première doit se voir automatiquement imputer le comportement de la seconde.

11 Stora affirme, en premier lieu, que le Tribunal livre une interprétation inexacte de l'arrêt AEG/Commission, précité. Selon elle, le point 50 de cet arrêt, que le Tribunal a reproduit presque textuellement, exige, pour que le comportement infractionnel d'une filiale à 100 % soit automatiquement imputé à la société mère, que les deux sociétés possèdent la même direction.

12 À défaut de cette identité, cette imputation ne peut être opérée que moyennant la démonstration que la société mère détermine effectivement, grâce aux moyens que lui confère la détention de 100 % du capital, la conduite sur le marché de sa filiale.

13 Elle fait valoir, en second lieu, que l'examen de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal fait apparaître que l'imputation à la société mère du comportement de la filiale n'a jamais été présentée comme découlant du seul contrôle capitalistique, mais a toujours été assortie de la constatation de l'exercice effectif d'un pouvoir de direction, certains arrêts énonçant même explicitement que cette constatation conditionne pareille imputation.

14 À l'appui de cette lecture de la jurisprudence, Stora invoque les arrêts de la Cour ICI/Commission (5) et BPB Industries et British Gypsum/Commission (6) et du Tribunal Shell/Commission (7) et Viho/Commission (8).

15 Elle rappelle, en dernier lieu, que la Cour, dans son arrêt BMW Belgium e.a./Commission (9), a jugé que le lien de dépendance économique existant entre une société mère et une société filiale n'exclut ni une diversité de comportement ni même une diversité d'intérêts entre les deux sociétés (point 24).

16 Que faut-il penser de ces arguments?

17 Disons d'emblée qu'ils me semblent d'inégale valeur. Le premier, selon lequel le Tribunal s'est mépris sur le sens de l'arrêt AEG/Commission, précité, m'apparaît difficile à admettre. Aux points 49 et 50 de cet arrêt, il est dit très précisément que:

«49 Ainsi que la Cour l'a déjà souligné, notamment dans son arrêt du 14 juillet 1972 (International Chemical Industries, Affaire 48/69, Recueil p. 619), `la circonstance que la filiale a une personnalité juridique distincte ne suffit pas à écarter la possibilité que son comportement soit imputé...