Mediocurso - Estabelecimento de Ensino Particular Ld.ª v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:586
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-462/98
• Date: 25 November 1999
• Celex Number: 61998CC0462
• Procedure Type: Recurso de anulación

Avis juridique important

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61998C0462

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 25 novembre 1999. - Mediocurso - Estabelecimento de Ensino Particular Ld.ª contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonds social européen - Action de formation - Réduction du concours financier - Droits de la défense - Droit des intéressés d'être entendus. - Affaire C-462/98 P.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-07183

Conclusions de l'avocat général

1 Mediocurso - Estabelecimento de Ensino Particular SA (ci-après «Mediocurso»), société de droit portugais établie à Lisbonne, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 15 septembre 1998, Mediocurso/Commission (1), tendant à l'annulation de cet arrêt dans la mesure où il a rejeté les recours introduits par la demanderesse.

2 Ces recours avaient pour objet l'annulation des décisions C(96) 1185 et C(96) 1186 de la Commission, en date du 14 août 1996, portant réduction de concours financiers octroyés par le Fonds social européen (ci-après le «FSE») à Mediocurso pour différents projets de formation professionnelle.

3 Comme les faits à l'origine du litige et le cadre juridique sont exposés en détail dans l'arrêt précité du Tribunal, déjà publié au Recueil, nous ne les reproduirons plus ici.

4 Dans le cadre de ce pourvoi, Mediocurso invoque les trois moyens suivants:

- violation du principe de l'audition préalable et des droits de la défense;

- erreur manifeste d'appréciation dans les conclusions tirées par le Tribunal de l'examen des documents soumis;

- motivation incohérente et violation du principe de proportionnalité.

Quant au moyen tiré de la violation des droits de la défense

5 Le Tribunal a rejeté ce moyen dans les termes suivants:

«49 En vertu d'une jurisprudence constante, les droits de la défense d'un bénéficiaire d'un concours du FSE doivent être respectés lorsque la Commission réduit un tel concours (voir, entre autres, l'arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a., C-32/95 P, Rec. p. I-5373, points 21 à 44).

50 Il convient de relever, par ailleurs, que dans son arrêt Lisrestal e.a./Commission, précité (point 49), le Tribunal, sans être censuré sur ce point par la Cour dans son arrêt du 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a., précité, a indiqué que la Commission, qui assume seule, à l'égard du bénéficiaire d'un concours du FSE, la responsabilité juridique des décisions de réduction dudit concours, ne peut adopter une telle décision sans avoir préalablement mis ce bénéficiaire en mesure, ou s'être assurée qu'il a été mis en mesure, de faire connaître utilement son point de vue sur la réduction envisagée.

51 La requérante a, tant dans ses conclusions que dans sa réponse à la question écrite que lui a adressée le Tribunal, reconnu avoir été entendue par le DAFSE [Departamento para os Assuntos do Fundo Social Europeu (département des affaires du FSE)] avant l'adoption de la lettre du 11 septembre 1991. Dans cette lettre, le DAFSE n'a pas repris à son compte l'intégralité des observations formulées par la requérante à propos des réductions qu'il envisageait.

52 Or, il convient de constater que la requérante n'a pas formellement formulé d'observations sur cette lettre, ainsi que les décisions attaquées le précisent à juste titre. La requérante s'est, en effet, limitée à introduire un recours contre cette lettre devant les tribunaux administratifs portugais. Or, dans le cas d'espèce, la requérante aurait également dû présenter formellement de telles observations, afin que celles-ci puissent être communiquées à la Commission par le DAFSE. Dans de telles circonstances, la requérante ne saurait invoquer l'absence de communication de ses observations éventuelles à la Commission étant donné que cette absence résulte de sa propre omission.

53 Le Tribunal estime que la requérante a ainsi été mise en mesure de faire connaître `utilement' son point de vue sur les éléments retenus à sa charge au sens de l'arrêt du Tribunal Lisrestal e.a./Commission, précité.»

6 Mediocurso considère que le principe de l'audition préalable de la partie à l'encontre de laquelle une décision faisant grief est prise n'a pas été respecté. Ce principe a été rappelé dans l'arrêt de la Cour Commission/Lisrestal e.a., précité. Mediocurso fait valoir qu'elle n'a pris connaissance des observations et des réserves figurant dans les rapports d'audit établis par la société Audite que lors d'une réunion tenue le 10 septembre 1991. Or, dès le 11 septembre 1991, le DAFSE ordonnait par lettre à Mediocurso de rembourser certaines sommes.

7 Quant à la réunion du 10 septembre 1991, Mediocurso fait valoir qu'elle ne pouvait utilement faire connaître son point de vue sur la teneur des rapports d'audit qu'après les avoir analysés à la lumière des documents qu'elle détenait. Elle souligne que les observations qu'elle a pu éventuellement faire au cours de la réunion - dont il n'existe aucune trace écrite - ne peuvent nullement être confondues avec l'exercice utile du droit d'être entendu.

8 Quant à la lettre du 11 septembre 1991, Mediocurso demande comment - alors même qu'elle contient un ordre de remboursement - elle pourrait être considérée comme invitant son destinataire à formuler des observations dans le cadre de l'exercice du droit d'être entendu.

9 Elle souligne que, face à cet ordre de remboursement (que le Tribunal administratif suprême a d'ailleurs jugé illicite), la seule réaction possible était d'exercer un recours devant la juridiction compétente.

10 Mediocurso considère que le Tribunal a donc jugé, à tort, que la requérante aurait dû formellement présenter des observations sur cette lettre, afin qu'elles puissent être...