Land Wien v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2012:467
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C‑608/11
• Date: 12 July 2012
• Procedure Type: Recurso por omisión
• Celex Number: 62011CO0608

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)

12 juillet 2012 (*)

«Pourvoi – Énergie nucléaire – Extension de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) – Décision de la Commission de classer la plainte – Recours en annulation – Refus de la Commission de transmettre les documents sollicités – Recours en carence – Exigences minimales fixées à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité»

Dans l’affaire C‑608/11 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 novembre 2011,

Land Wien, représenté par M^e W.-G. Schärf, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par M^me M. Patakia, ainsi que par MM. P. Oliver et G. Wilms, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. M. Safjan, président de chambre, M. J.-J. Kasel (rapporteur) et M^me M. Berger, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, le Land Wien (Autriche) demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 20 septembre 2011, Land Wien/Commission (T‑267/10, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 25 mars 2010 de classer sa plainte relative au projet d’extension des tranches trois et quatre de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) (ci-après la «décision litigieuse») et, d’autre part, à ce que soit constatée la carence de la Commission, au sens de l’article 265 TFUE, dans la mesure où les documents sollicités relativement à ce projet ne lui ont pas été transmis, en violation du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

Les antécédents du litige

2 Les antécédents du litige se trouvent exposés aux points 1 à 8 de l’ordonnance attaquée comme suit:

«1 [...] [E]n décembre 2009, [...] le Land Wien [...] a envoyé à la Commission [...] une demande d’informations concernant le projet d’investissement relatif à l’extension des tranches trois et quatre de la centrale nucléaire de Mochovce [...]. Le requérant demandait à la Commission de lui fournir les documents transmis dans le cadre de la procédure de notification, prévue aux articles 37 EA et 41 EA.

2 Pour fonder sa demande, le [Land Wien] se référait à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 [...], approuvée par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention d’Aarhus (JO L 124, p. 1), et à l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [...] [ci-après la ‘Charte’].

3 Simultanément, le [Land Wien] a introduit une plainte auprès de la Commission, visant à obtenir que celle-ci entame une procédure en manquement aux obligations du traité CEEA à l’encontre de la République slovaque.

4 Dans sa plainte, le [Land Wien] se référait plus particulièrement à la violation de l’article 37 EA et de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156 p. 17).

5 Par lettre du 25 mars 2010, notifiée le 9 avril 2010, la Commission a indiqué au [Land Wien] ce qui suit (ci-après la ‘décision du 25 mars 2010’):

– la sécurité nucléaire demeure une priorité absolue pour l’Union européenne;

– conformément à l’article 37 EA, la République slovaque a l’obligation de lui communiquer les informations générales, concernant le projet d’extension des tranches trois et quatre de la centrale nucléaire de Mochovce, au moins six mois avant que les autorités slovaques compétentes accordent une autorisation de rejets d’effluents radioactifs;

– la directive 2003/35 n’est pas applicable au projet en question pour des raisons temporelles;

– en raison de changements introduits dans le projet d’extension des tranches trois et quatre de la centrale nucléaire de Mochovce, une évaluation au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175 p. 40), a été réalisée par les autorités slovaques et son résultat ne soulève aucune objection;

– dans ce contexte, la plainte qui lui a été adressée par le [Land Wien] sera classée car il n’existe pas de violation du droit de l’Union.

6 Par lettre du 26 avril 2010, le [Land Wien] a remercié la Commission de lui avoir transmis des...