Peter Fisher and Others v Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2017:762
• Date: 12 October 2017
• Celex Number: 62016CO0192
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-192/16

ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)

12 octobre 2017 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 355, point 3, TFUE – Statut de Gibraltar – Article 49 TFUE – Article 63 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Situation purement interne »

Dans l’affaire C‑192/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) [tribunal supérieur (chambre de la fiscalité et de la Chancery), Royaume-Uni], par décision du 24 mars 2016, parvenue à la Cour le 6 avril 2016, dans la procédure

Stephen Fisher,

Anne Fisher,

Peter Fisher

contre

Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs,

en présence de :

Her Majesty’s Government of Gibraltar,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. M. Ilešič (rapporteur), président de chambre, M. A. Rosas, Mmes C. Toader, A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour M. S. Fisher, Mme A. Fisher et M. P. Fisher, par M. R. Mullan et Mme H. Brown, barristers, ainsi que par Mme S. Bedford, conseillère,

– pour Her Majesty’s Government of Gibraltar, par M. M. Llamas, QC,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. D. Robertson et Mme S. Simmons, en qualité d’agents, assistés de M. D. Ewart, QC, ainsi que de M. O. Jones, barrister,

– pour le gouvernement belge, par Mmes L. Van den Broeck et M. Jacobs, en qualité d’agents, assistées de Mes P. Vlaemminck et R. Verbeke, advocaten,

– pour le gouvernement espagnol, par MM. M. A. Sampol Pucurull et A. Rubio González, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par M. R. Lyal et Mme J. Samnadda, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 355, point 3, TFUE, ainsi que des articles 49 et 63 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Stephen Fisher, Mme Anne Fisher et M. Peter Fisher aux Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs (administration fiscale et douanière, Royaume-Uni) au sujet d’avis d’imposition qui leur ont été adressés par l’administration fiscale et douanière pour la période allant de l’année 2000 à l’année 2008.

Le cadre juridique

Le droit international

3 Le chapitre XI de la charte des Nations unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945, intitulé « Déclaration relative aux territoires non autonomes », comprend l’article 73 qui prévoit : « Les Membres des Nations [u]nies qui ont ou qui assument la responsabilité d’administrer des territoires dont les populations ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires. Ils acceptent comme une mission sacrée l’obligation de favoriser dans toute la mesure possible leur prospérité, dans le cadre du système de paix et de sécurité internationales établi par la présente [c]harte [...] »

Le statut de Gibraltar

4 Gibraltar est une colonie de la Couronne britannique. Il ne fait pas partie du Royaume-Uni.

5 En droit international, Gibraltar figure sur la liste des territoires non autonomes au sens de l’article 73 de la charte des Nations unies.

6 En droit de l’Union, Gibraltar est un territoire européen dont un État membre assume les relations extérieures au sens de l’article 355, point 3, TFUE et auquel les dispositions des traités s’appliquent. L’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et aux adaptations des traités (JO 1972, L 73, p. 14, ci-après l’« acte d’adhésion de 1972 ») prévoit toutefois que certaines parties du traité ne s’appliquent pas à Gibraltar.

7 L’article 28 de l’acte d’adhésion de 1972 dispose : « Les actes des institutions de la Communauté visant les produits de l’annexe II du traité CEE et les produits soumis à l’importation dans la Communauté à une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que les actes en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires ne sont pas applicables à Gibraltar, à moins que le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission n’en dispose autrement. »

8 En vertu de l’article 29 de l’acte d’adhésion de 1972, combiné avec l’annexe I, partie I, point 4, de celui-ci, Gibraltar est exclu du territoire douanier de l’Union.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

9 À l’époque des faits au principal, les époux Stephen et Anne Fisher résidaient au Royaume-Uni, où ils avaient leur résidence habituelle, avec leurs deux enfants Peter et Dianne Fisher. M. P. Fisher a cessé de résider au Royaume-Uni au mois de juillet 2004. M. S. Fisher et M. P. Fisher sont des ressortissants britanniques, alors que Mme A. Fisher est de nationalité irlandaise.

10 Depuis l’année 1988, la famille Fisher était actionnaire à 100 % de Stan James (Abingdon) Limited (ci-après « SJA »), établie au Royaume-Uni. Cette société avait pour activité la vente de paris, notamment, depuis l’année 1999, l’exploitation des points de vente de paris au détail, la prise de paris par téléphone (« telebetting ») et la fourniture de cotes à des entreprises de paris. Ladite société avait également une succursale à Gibraltar avec six salariés qui prenaient des paris en provenance d’Allemagne, d’Irlande et d’Espagne.

11 Au cours de l’année 1999, il a été demandé aux entreprises de paris établies au Royaume-Uni, en vertu du Betting and Gaming Duties Act 1981 (loi de 1981 relative aux taxes sur les paris et les jeux d’argent), de comptabiliser une taxe sur les paris reçus qui, en pratique, était financée par une redevance de 9 % facturée aux clients qui venait s’ajouter au montant misé. Un client au Royaume-Uni pouvait effectuer un pari auprès d’une entreprise de paris établie dans un autre État, auquel cas ce pari n’était pas soumis à ladite taxe. Il était interdit aux entreprises de paris établies dans un autre État de faire de la publicité au Royaume-Uni ou de mettre en commun des moyens avec une entité au Royaume-Uni aux fins de prendre des paris.

12 À partir du mois de juillet 1999, SJA a commencé à collecter des paris auprès de clients établis au Royaume-Uni par l’intermédiaire de sa succursale établie à Gibraltar. Le 29 février 2000, SJA a cédé son activité de prise de paris par téléphone, y compris sa succursale de Gibraltar, à une société constituée selon le droit de Gibraltar et résidant à Gibraltar, Stan James Gibraltar Limited (ci-après « SJG »), dont la famille Fisher était actionnaire à 100 %.

13 MM. S. et P. Fisher ainsi que Mme A. Fisher ont été, par les avis d’imposition litigieux visant la période allant de l’année 2000 à l’année 2008, assujettis au Royaume-Uni à l’impôt sur le revenu au titre des profits commerciaux réalisés par SJG. Ces avis d’imposition ont été établis en vertu des dispositions de la section 739 de l’Income and Corporation Taxes Act 1988 (loi de 1988 relative aux impôts sur le revenu et sur les sociétés), qui vise à la prévention de l’évasion fiscale commise par des personnes physiques, au moyen d’une cession d’actifs, qui aboutit à ce que le revenu soit versé à une personne hors du Royaume-Uni. Lorsque ces dispositions s’appliquent, le cédant est redevable de l’impôt sur le revenu de la personne établie en dehors du Royaume-Uni, indépendamment du fait qu’il ait perçu ce revenu, dès lors qu’il avait la capacité d’en bénéficier et qu’il résidait au Royaume-Uni.

14 Le First-tier Tribunal (Tax Chamber) [tribunal de première instance (chambre de la fiscalité), Royaume-Uni] a estimé que lesdites dispositions s’appliquaient en l’espèce et qu’aucun moyen de défense relevant du droit national et invoqué par les requérants ne saurait prospérer. Ceux-ci ont toutefois avancé que, en vertu des principes énoncés dans l’arrêt du 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas (C‑196/04, EU:C:2006:544), tout assujettissement à l’impôt sur le revenu constituait, dans des circonstances caractérisant le cas d’espèce, une restriction illicite à leur droit à la liberté d’établissement consacré par l’article 49 TFUE et/ou à leur droit à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 63 TFUE.

15 La juridiction de première instance a estimé que MM. S. et P. Fisher ne pouvaient pas se prévaloir de l’article 49 TFUE et/ou de l’article 63 TFUE, dans la mesure où SJG était établie à Gibraltar et où la transaction de cession était intervenue entre ce dernier territoire et le Royaume-Uni, de telle sorte que la situation en cause au principal ne constituait pas une situation transfrontalière à laquelle le droit de l’Union serait applicable. Mme A. Fisher, pour sa part, pouvait se prévaloir de ces dispositions, dans la mesure où elle était une ressortissante irlandaise et que, par conséquent, la taxe litigieuse ne pouvait pas lui être opposée. Tant MM. S. et P. Fisher que l’administration fiscale et douanière ont introduit des appels contre la décision de la juridiction de première instance.

16 La juridiction de renvoi, saisie en appel...