Club Náutico de Gran Canaria v Comunidad Autónoma de Canarias.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:227
• Docket Number: C-186/07
• Celex Number: 62007CO0186
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Date: 16 April 2008

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)

16 avril 2008 (*)

«Demande de décision préjudicielle – Sixième directive TVA – Exonérations – Prestations ayant un lien avec la pratique du sport ou de l’éducation physique – Application aux îles Canaries – Situation purement interne – Renvoi – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle»

Dans l’affaire C‑186/07,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Canarias (Espagne), par décision du 26 novembre 2006, parvenue à la Cour le 2 avril 2007, dans la procédure

Club Náutico de Gran Canaria

contre

Comunidad Autónoma de Canarias,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. M. G. Arestis, président de chambre, M^me R. Silva de Lapuerta et M. T. von Danwitz (rapporteur), juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M. R. Grass,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur les effets pouvant résulter, en ce qui concerne l’Impuesto general indirecto canario (l’impôt général indirect canarien, ci-après l’«IGIC»), de l’intervention de l’arrêt du 7 mai 1998, Commission/Espagne (C‑124/96, Rec. p. I‑2501), par lequel la Cour a constaté que, en disposant que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») en faveur des prestations ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique ne s’applique qu’aux établissements privés dont les droits d’entrée ou les cotisations périodiques n’excèdent pas un certain montant, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Club Náutico de Gran Canaria (ci-après le «Club») à la Comunidad Autónoma de Canarias au sujet du refus de cette dernière de lui rembourser une partie des montants acquittés au titre de l’IGIC pour la période comprise entre le deuxième trimestre de l’année 1993 et le deuxième trimestre de l’année 1998.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 299, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, CE est libellé comme suit :

«Les dispositions du [traité CE] sont applicables aux départements français d’outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries.

Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d’outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, […], le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application du présent traité à ces régions, y compris les politiques communes.»

4 L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l’application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (JO L 171, p. 1), prévoit:

«Conformément à l’article 26 en liaison avec l’annexe I chapitre V point 2 de l’acte d’adhésion modifiant l’article 3 paragraphe 2 de la sixième directive [...], le territoire des îles Canaries demeure hors du champ d’application du système commun de la TVA.»

5 L’article 1^er, point 1, de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l’abolition des frontières fiscales, la directive 77/388 (JO L 376, p. 1), a remplacé l’article 3 de la sixième directive, le nouveau libellé de cet article étant le suivant:

«1. Au sens de la présente directive, on entend par:

– ‘territoire d’un État membre’: l’intérieur du pays, tel qu’il est défini, pour chaque État membre, aux paragraphes 2 et 3,

[…]

– ‘territoire tiers’ et ‘pays tiers’: tout territoire autre que ceux définis aux paragraphes 2 et 3 comme l’intérieur d’un État membre.

2. Aux fins de l’application de la présente directive, l’ ‘intérieur du pays’ correspond au champ d’application du traité instituant la Communauté économique européenne, tel qu’il est défini...