Bibi Mohammad Imran v Minister van Buitenlandse Zaken.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2011:387
• Date: 10 June 2011
• Celex Number: 62011CO0155
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Petición de decisión prejudicial - procedimiento de urgencia - sobreseimiento
• Docket Number: C-155/11

Affaire C-155/11 PPU

Bibi Mohammad Imran

contre

Minister van Buitenlandse Zaken

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank 's-Gravenhage)

«Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer»

Sommaire de l'ordonnance

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet — Non-lieu à statuer — Intention du requérant au principal d'introduire un recours en dommages et intérêts — Absence d'incidence

(Art. 267 TFUE)

Il n’y a pas lieu de statuer sur une demande de décision préjudicielle lorsque la décision contre laquelle le recours au principal est dirigé est devenue caduque et que, dès lors, le litige au principal n’a plus d’objet, malgré le souhait manifesté par la juridiction de renvoi de maintenir sa demande de décision préjudicielle dans la mesure où la partie requérante envisage de la saisir d’un recours en dommages et intérêts.

En effet, la justification du renvoi préjudiciel est non pas la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d’un contentieux. Or, l'introduction d’un recours en dommages et intérêts n’est, dans de telles circonstances, qu’éventuelle et hypothétique.

(cf. points 16-22 et disp.)

ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre)

10 juin 2011 (*)

«Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer»

Dans l’affaire C‑155/11 PPU,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage (Pays-Bas), par décision du 31 mars 2011, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure

Bibi Mohammad Imran

contre

Minister van Buitenlandse Zaken,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. A. Borg Barthet (rapporteur), M. Ilešič, M. Safjan et M^me M. Berger, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M^me Mohammad Imran au Minister van Buitenlandse Zaken (ministre des Affaires étrangères) au sujet du refus que celui-ci oppose à M^me Mohammad Imran de lui accorder un permis de séjour provisoire sur le territoire néerlandais.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

3 Le 19 juin 2009, M^me Mohammad Imran a déposé, auprès de l’ambassade néerlandaise à New Delhi (Inde), une demande de permis de séjour provisoire afin de séjourner aux Pays-Bas auprès de son époux, M. Safi.

4 Par décision du 20 juillet 2009, le Minister van Buitenlandse Zaken a rejeté cette demande.

5 Par lettre du 10 août...