István Balázs and Dániel Papp.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:2021
• Date: 19 June 2014
• Celex Number: 62014CO0045
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Docket Number: C‑45/14

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)

19 juin 2014 (*)

«Renvoi préjudiciel – Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47, 50 et 54 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour»

Dans l’affaire C‑45/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie), par décision du 21 janvier 2014, parvenue à la Cour le 27 janvier 2014, dans la procédure pénale contre

István Balázs,

Dániel Papp,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund, président de chambre, M. A. Ó Caoimh (rapporteur), M^me C. Toader, juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 47, 50 et 54 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après le «Pacte») et 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après le «protocole n° 7»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant, la Fővárosi Fellebbviteli Főügyészség (le procureur) à MM. Balázs et Papp au sujet d’une procédure pénale pour abus de pouvoir introduite à l’encontre de ces derniers par le Pestvidéki Nyomozó Ügyészség (service d’instruction des affaires pénales du ministère public du département de Pest).

Le cadre juridique hongrois

3 L’article XXVIII, de la loi fondamentale dispose:

«1. [...]

2. Nul ne peut être déclaré coupable tant que sa responsabilité pénale n’a pas été établie par une décision juridictionnelle devenue définitive.

[...]

6. Sauf dans des cas exceptionnels déterminés dans la loi relative aux voies de recours, nul ne peut être soumis à une procédure pénale ni jugé pour une infraction pénale pour laquelle en Hongrie – ou, dans les cas définis par un traité international ou par un instrument juridique de l’Union européenne – dans un autre État √, il a déjà été acquitté ou condamné définitivement.»

4 L’article 2 du code de procédure pénale dispose:

«1. Le tribunal mène le procès sur la base d’une incrimination légalement formée.

2. L’incrimination est légalement formée si la personne habilitée à procéder à une inculpation prend l’initiative d’engager des poursuites en raison d’un comportement contraire à la loi et punissable, décrit avec précision dans l’acte adressé au tribunal.»

5 L’article 6, paragraphe 3, de ce code énonce:

«Une procédure pénale ne peut être introduite et une procédure déjà introduite doit être éteinte, ou un jugement d’acquittement/de non-lieu doit être rendu si

[...]

c) il existe – sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi – un motif qui exclut ou éteint l’action publique,

d) le comportement reproché a déjà fait l’objet d’un jugement devenu définitif, sauf dans le cas des procédures visées dans la partie...