Elena Delia Pondiche v Statul român and Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62014CO0608
ECLIECLI:EU:C:2015:313
Date07 May 2015
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeCuestión prejudicial - inadmisible
Docket NumberC-608/14

ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)

7 mai 2015 (*)

«Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Octroi des allocations pour enfant à charge – Détermination de la loi applicable en fonction de la date de la naissance de l’enfant et non en fonction de la date de sa conception – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour»

Dans l’affaire C‑608/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Sibiu (Roumanie), par décision du 20 novembre 2014, parvenue à la Cour le 23 décembre 2014, dans la procédure

Elena Delia Pondiche

contre

Statul român,

Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de Mme K. Jürimäe (rapporteur), président de chambre, M. J. Malenovský et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 6 TUE, 20, 21, paragraphe 1, 24, paragraphes 1 et 2, 34 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») ainsi que des articles 3, paragraphe 1, sous b), et 4 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1, et rectificatif JO L 200, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Pondiche au Statul român (État roumain) et au Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării (Conseil national de lutte contre les discriminations), au sujet de la demande d’allocation pour enfant à charge présentée par Mme Pondiche au titre de son enfant.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Conformément à l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 883/2004, celui-ci s’applique notamment à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maternité et de paternité assimilées.

4 L’article 4 de ce règlement dispose:

«À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les personnes auxquelles le présent règlement s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout État membre, que les ressortissants de celui-ci.»

Le droit roumain

5 Selon l’article 1er, paragraphe 1, de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 148 relative à l’aide aux familles ayant des enfants à charge (ordonanţa de urgenţă nr. 148 privind susţinerea familiei în vederea creşterii copilului), du 3 novembre 2005 (Monitorul Oficial al României, partie I, n° 1008 du 14 novembre 2005, ci-après l’«OUG n° 148/2005»):

«Pour les enfants nés, adoptés, confiés en vue d’un adoption, à charge, à charge selon un régime d’urgence ou de tutelle jusqu’au 31 décembre 2010, les personnes qui, au cours de la dernière année qui la date de naissance de l’enfant ou de réalisation des événements susmentionnés, ont obtenu sur douze mois des revenus professionnels soumis à l’impôt sur le revenu [...] bénéficient d’un congé parental pour élever un enfant de moins de deux ans ou, dans le cas d’un enfant handicapé, de moins de trois ans, et d’une allocation mensuelle représentant 85 % du revenu moyen des douze derniers mois. [...]»

6 À compter du 1er janvier 2012, l’OUG n° 148/2005 a été abrogée et remplacée par l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 111 relative au congé parental et à l’allocation mensuelle pour enfant à charge (ordonanţa de urgenţă nr. 111/2010 privind concediul şi indemnizaţia lunară pentru creşterea copiilor), du 8 décembre 2010 (Monitorul Oficial al României, partie I, n° 830 du 10 décembre 2010, ci-après l’«OUG n° 111/2010»), dont les articles 2 à 29 régissent, ainsi que le prévoit son article 1er, les droits accordés, notamment, aux personnes ayant des enfants nés à partir du 1er janvier 2011.

7 Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de l’OUG n° 111/2010:

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