Paul Inge Hansen v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:260
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-26/10
• Date: 06 May 2010
• Procedure Type: Recours en carence
• Celex Number: 62010CO0026

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

6 mai 2010 (*)

«Pourvoi – Article 119 du règlement de procédure – Demande visant à initier une procédure en manquement par la Commission – Demande visant à obtenir une injonction adressée à la Commission – Adoption de mesures tendant à assurer l’égalité de traitement en matière d’emploi pour les personnes handicapées – Irrecevabilité manifeste du pourvoi»

Dans l’affaire C‑26/10 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15 janvier 2010,

Paul Inge Hansen, demeurant à Arvika (Suède), représenté par M^e P. Löfqvist, advokat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M^me R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. E. Juhász (rapporteur) et J. Malenovský, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. R.Grass,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, M. Hansen demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2009, Hansen/Commission (T-295/09), par laquelle celui-ci a rejeté, comme étant manifestement irrecevable, son recours visant, d’une part, à faire constater la carence de la Commission des Communautés européennes en ce que celle-ci s’est abstenue d’engager une procédure en manquement au titre de l’article 226 CE à l’encontre du Royaume de Suède et, d’autre part, à enjoindre à la Commission d’exercer son droit d’initiative afin de prendre des mesures et de soutenir des initiatives destinées à promouvoir le droit des handicapés à l’égalité et à la non‑discrimination dans la vie professionnelle.

La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 juillet 2009, M. Hansen a introduit un recours afin de faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’engager la procédure prévue à l’article 226 CE à l’encontre du Royaume de Suède et afin d’obtenir du Tribunal qu’il adresse une injonction à la Commission d’exercer son droit d’initiative, de prendre des mesures et de soutenir des initiatives destinées à promouvoir le droit des handicapés à l’égalité et à la non‑discrimination dans la vie professionnelle.

3 Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a rejeté le recours dans son ensemble comme manifestement irrecevable.

4 Les points pertinents de la motivation de l’ordonnance attaquée sont les suivants:

«6 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n’engageant pas contre un État...