Royal Scandinavian Casino Århus I/S v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:302
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 21 April 2016
• Docket Number: C-541/14
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado
• Celex Number: 62014CO0541

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

21 avril 2016 (*)

«Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Aides d’État – Décision déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Acte concernant individuellement la requérante – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution»

Dans l’affaire C‑541/14 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 novembre 2014,

Royal Scandinavian Casino Århus I/S, établie à Aarhus (Danemark), représentée par M^e B. Jacobi, advokat,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par M^me L. Grønfeldt et M. P‑J. Loewenthal, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

Royaume de Danemark, représenté par M. C. Thorning, en qualité d’agent, assisté de M^e R. Holdgaard, advokat,

Betfair Group plc, établi à Londres (Royaume-Uni),

Betfair International Ltd, établie à Santa Venera (Malte),

représentés par M^es O. Brouwer, A. Pliego Selie et M. Groothuismink, advocaten,

European Gaming and Betting Association (EGBA), représentée par M^es J. Heithecker, C.-D. Ehlermann et J. Ylinen, Rechtsanwälte,

parties intervenantes en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot et E. Regan (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, Royal Scandinavian Casino Århus I/S demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, du 26 septembre 2014, Royal Scandinavian Casino Århus/Commission (T‑615/11, EU:T:2014:838, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision 2012/140/UE de la Commission, du 20 septembre 2011, sur la mesure C 35/10 (ex N 302/10) que le Danemark se propose de mettre en œuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux (JO 2012, L 68, p. 3, ci-après la «décision litigieuse»).

Les antécédents du litige et la décision litigieuse

2 Les antécédents du litige ont été exposés comme suit par le Tribunal aux points 1 à 10 de l’arrêt attaqué:

«1 La requérante [...] compte parmi les sept principaux casinos au Danemark. Elle perçoit les recettes brutes des jeux et acquitte les taxes dues à l’État.

2 Après que la Commission des Communautés européennes a ouvert une procédure d’infraction et transmis le 23 mars 2007 au Royaume de Danemark un avis motivé concernant les obstacles à la libre prestation de services de paris sportifs au Danemark, cet État membre a décidé de modifier sa législation nationale sur les services de jeux et de paris et de remplacer le monopole de l’entreprise publique D. existant pour certaines formes de jeux par un régime réglementé et partiellement libéralisé.

3 Dans ce cadre, le Royaume de Danemark a notifié le 6 juillet 2010 à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, la proposition de loi L 203 relative aux taxes sur les jeux, devenue la loi n° 698, du 25 juin 2010 (ci-après la ‘loi relative aux taxes sur les jeux’). Cette loi fait partie intégrante d’un paquet législatif qui comprend également une loi sur les jeux (ci-après la ‘loi sur les jeux’), une loi sur la répartition des bénéfices des loteries et des jeux de paris hippiques et canins ainsi qu’une loi sur les statuts de l’entreprise publique D. La loi sur les jeux prévoit que l’offre et l’organisation des jeux soit soumise à autorisation et elle réglemente ces activités. Le paquet législatif porte également libéralisation en ce qu’il met fin au monopole de l’entreprise publique D. pour certaines formes de jeux.

4 Selon la loi relative aux taxes sur les jeux, dont l’entrée en vigueur avait été suspendue dans l’attente de la décision de la Commission, l’organisation et la mise à disposition de jeux sont imposables. Cette loi prévoit plusieurs taux d’imposition pour les jeux, selon qu’ils sont proposés en ligne ou hors ligne. Ainsi, les titulaires d’une autorisation d’exploiter des jeux dans des casinos [requérant la présence physique du joueur, ci-après les ‘casinos physiques’] doivent s’acquitter d’une taxe de base de 45 % des recettes brutes des jeux, diminuée de la valeur des jetons dans les troncs, et d’une taxe additionnelle sur 30 % de la tranche des recettes brutes des jeux supérieure à quatre millions de couronnes danoises (DKK) calculée mensuellement. En revanche, les titulaires d’une autorisation d’exploiter des jeux dans un casino en ligne doivent s’acquitter d’une taxe de 20 % des recettes brutes des jeux. Quant aux titulaires d’une autorisation d’exploiter des jeux sur des machines à sous dans des salles de jeux et des restaurants, ils doivent s’acquitter d’une taxe de 41 % des recettes brutes des jeux. Les appareils installés dans des restaurants et des salles de jeux sont également soumis à une taxe additionnelle de 30 % sur la tranche des recettes brutes des jeux supérieure respectivement à 30 000 DKK et à 250 000 DKK.

5 La Commission a reçu deux plaintes concernant la proposition de loi relative aux taxes sur les jeux, déposées, en ce qui concerne la première, le 23 juillet 2010 par une association d’entreprises et de sociétés agréées pour installer et exploiter des appareils de jeux de divertissement et, en ce qui concerne la seconde, le 6 août 2010 par la requérante.

6 Le 14 décembre 2010, la Commission a informé le Royaume de Danemark de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE concernant la mesure notifiée par cet État membre. Par cette décision, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2011, C 22, p. 9), la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur cette mesure. Au total, 17 parties intéressées, dont la requérante, ont présenté des observations qui ont été transmises au Royaume de Danemark, lequel a soumis ses observations à la Commission par lettre du 14 avril 2011.

7 Par [la] décision [litigieuse], la Commission a approuvé la mesure notifiée par cet État membre. Le dispositif de [cette] décision [...] prévoit ce qui suit:

‘Article premier

La mesure C 35/10, que le Danemark se propose de mettre en œuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), [TFUE].

La mise en œuvre de la mesure est approuvée conformément à ces dispositions.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision’.

[...]

10 Le 1^er janvier 2012, le paquet législatif mentionné au point 3 ci-dessus, comprenant notamment la loi relative aux taxes sur les jeux et la loi sur les jeux, est entré en vigueur.»

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

3 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 6 décembre 2011, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse.

4 Sans formellement soulever d’exception d’irrecevabilité, la Commission, soutenue par les parties intervenantes, a contesté la recevabilité dudit recours. Elle a fait valoir que la requérante n’a pas qualité pour agir, dès lors qu’elle n’est pas directement et individuellement concernée par la décision litigieuse au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

5 La requérante a soutenu qu’elle avait qualité pour agir, au motif qu’elle est directement et individuellement concernée par ladite décision et que celle-ci est un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution au sens du dernier membre de phrase de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

6 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours comme étant irrecevable.

7 D’une part, aux points 37 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que la requérante n’était pas individuellement concernée par la décision litigieuse, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, dès lors qu’elle n’a pas établi que la mesure d’aide en cause était susceptible de porter une atteinte substantielle à sa position sur le marché concerné.

8 D’autre part, aux points 49 à 52 dudit arrêt, le Tribunal a estimé que, indépendamment de la question de savoir si la décision litigieuse constitue un acte réglementaire au sens du dernier membre de phrase de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, le recours de la requérante ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues à cette disposition, dès lors que la décision litigieuse comporte des mesures d’exécution.

Les conclusions des parties

9 La requérante demande à la Cour:

– d’annuler l’arrêt attaqué, et

– de condamner la Commission aux dépens ainsi que les autres parties à leurs propres dépens en première instance et devant la Cour.

10 La Commission, Betfair Group plc et Betfair International Ltd (ci‑après, ensemble, «Betfair») ainsi que European Gaming and Betting Association (EGBA) concluent au rejet du pourvoi et à la condamnation de la requérante aux dépens.

11 Le Royaume de Danemark demande à la Cour de rejeter le pourvoi.

Sur le pourvoi

12 En vertu de l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.

13 Il y a lieu de faire application de cette disposition en l’espèce.

Sur les premier à troisième moyens

14 Par ses...