Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins v Fidelidade Mundial - Companhia de Seguros SA.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:2036
• Date: 26 June 2014
• Celex Number: 62012CO0264
• Docket Number: C‑264/12

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

26 juin 2014 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour»

Dans l’affaire C‑264/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal do Trabalho do Porto (Portugal), par décision du 22 mai 2012, parvenue à la Cour le 29 mai 2012, dans la procédure

Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins

contre

Fidelidade Mundial – Companhia de Seguros SA,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, M. E. Levits (rapporteur) et Mme M. Berger, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

— pour Fidelidade Mundial – Companhia de Seguros SA, par Me R. Simões Correia, advogada,

— pour le gouvernement portugais, par M. L. Inez Fernandes ainsi que par Mmes V. Silva et F. Almeida, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement néerlandais, par Mme M. Bulterman et M. J. Langer, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par MM. M. França, J.‑P. Keppenne et D. Martin, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 20, 21, paragraphe 1, et 31, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins à Fidelidade Mundial – Companhia de Seguros SA (ci‑après la «Fidelidade Mundial»), au sujet de la suppression des primes de vacances et de Noël qui étaient versées aux salariés de cette dernière.

Le cadre juridique

3 Au Portugal, la loi no 64-B/2011, du 30 décembre 2011, portant loi de finances pour 2012 (Diário da República, 1re série, no 250, du 30 décembre 2011, ci-après la «loi de finances pour 2012»), prévoit, à son article 20, que les réductions salariales pour les travailleurs du secteur public, adoptées par la loi no 55-A/2010, du 31 décembre 2010 (Diário da República, 1re série, no 25, du 31 décembre 2010, ci-après la «loi de finances pour 2011»), resteront en vigueur au cours de l’année 2012.

4 L’article 21 de la loi de finances pour 2012, intitulé «Suspension du paiement des primes de vacances et de Noël ou assimilées», dispose: «1 – Pendant la durée d’application du programme d’assistance économique et financière (PAEF), à titre de mesure exceptionnelle de stabilité budgétaire, est suspendu le versement des primes de vacances et de Noël ou de toute somme correspondant aux treizième et/ou quatorzième mois aux personnes visées à l’article 19, paragraphe 9, de la [loi de finances pour 2011], modifiée par les lois no 48/2011, du 26 août 2011, et no 60-A/2011, du 30 novembre 2011, dont le traitement mensuel de base est supérieur à 1 100 euros. 2 – Dans le cas des personnes visées par l’article 19, paragraphe 9, de la [loi de finances pour 2011], modifiée par les lois no 48/2011, du 26 août 2011, et 60-A/2011, du 30 novembre 2011, dont le traitement mensuel de base est supérieur ou égal à 600 euros, sans toutefois excéder 1100 euros, les indemnités ou prestations prévues au point précédent sont réduites; ces personnes perçoivent un montant calculé de la manière suivante: indemnités/prestations = 1 320 – 1,2 x traitement mensuel de base. 3 – Les dispositions des points précédents concernent l’ensemble des prestations, indépendamment de leur désignation formelle, qui, directement ou indirectement, équivalent au paiement des primes visées par ces points, notamment à titre de prestations complémentaires du traitement mensuel. 4 – Les dispositions des points 1 et 2 concernent également les contrats de prestation de services conclus avec des personnes physiques ou morales, sous forme de contrats à exécution successive, prévoyant des versements mensuels majorés d’une ou deux prestations d’un montant égal. 5 – Les dispositions du présent article s’appliquent une fois réalisée la réduction des salaires prévue à l’article 19 de la [loi de finances pour 2011], modifiée par les lois no 48/2011, du 26 août 2011, et no 60-A/2011, du 30 novembre 2011, ainsi qu’à l’article 23 de ladite loi. 6 – Les dispositions du présent article s’appliquent aux primes de vacances auxquelles auraient droit les personnes visées par les articles précités, qu’elles portent sur les droits à congés échus début 2012 ou après, ainsi qu’aux versements au prorata pour cessation ou suspension de la relation juridique de travail. 7 – Les dispositions du point précédent s’appliquent mutatis mutandis à la prime de Noël. 8 – Les dispositions du présent article s’appliquent également au personnel de réserve ou assimilé, qu’il soit effectivement en activité ou non. 9 – Le régime prévu par le présent article est...