Zdeněk Altner v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2011:852
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 15 December 2011
• Docket Number: C-411/11
• Procedure Type: Recours en carence
• Celex Number: 62011CO0411

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)

15 décembre 2011 (*)

«Pourvoi – Recours en annulation – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Recours en carence – Irrecevabilité manifeste – Droit à une juridiction impartiale»

Dans l’affaire C‑411/11 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 juillet 2011,

Zdeněk Altner, demeurant à Prague (République tchèque), représenté par M^e J. Čapek, advokát,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. M. Safjan, président de chambre, M. J.‑J. Kasel (rapporteur) et M^me M. Berger, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, M. Altner demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 6 juillet 2011, Altner/Commission (T‑190/11, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission, du 25 novembre 2010, portant refus d’engager une procédure en constatation de manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre de la République tchèque (ci-après la «décision litigieuse»), et, d’autre part, à la constatation de l’abstention d’agir illégale de la Commission.

Les antécédents du litige

2 Il ressort du pourvoi que, par pétition du 31 mai 2010 et par mise en demeure du 6 août 2010, M. Altner a saisi la Commission européenne afin que celle-ci engage une procédure en manquement à l’encontre de la République tchèque. Cette procédure visait à contraindre cet État membre à faire cesser les différentes formes de persécution auxquelles étaient exposés M. Altner ainsi que les personnes de son entourage et à faire respecter tant l’indépendance de la profession d’avocat que l’impartialité du pouvoir judiciaire à l’égard des partis politiques.

3 Le 25 novembre 2010, la Commission a adopté la décision litigieuse, par laquelle elle informait M. Altner qu’elle n’entendait donner aucune suite aux demandes de ce dernier.

La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

4 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 mars 2011, M. Altner a demandé à ce dernier:

– d’annuler la décision litigieuse, et

– de constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’engager une procédure en constatation de manquement à l’encontre de la République tchèque.

5 Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a rejeté ce recours comme étant manifestement irrecevable, en jugeant ce qui suit aux points 5 à 13 de celle-ci:

«5 Dans la présente affaire, la partie requérante tend, d’une part, à obtenir l’annulation de la décision [litigieuse] et, d’autre part, à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’instruire la plainte visant à faire constater la violation du droit de l’Union par la République tchèque en relation avec la protection judiciaire du droit de vote.

6 Selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d’engager une procédure en constatation de manquement à l’encontre d’un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C‑29/92, Rec. p. I‑3935, point 21; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T‑126/95, Rec. p. II‑2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T‑277/94, Rec. p. II‑351, point 55).

7 En effet, lorsque, comme en l’espèce...