Generics (UK) Ltd v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2017:829
• Docket Number: C-588/16
• Celex Number: 62016CO0588
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 25 October 2017

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

25 octobre 2017 ( *1 )

« Pourvoi – Intervention – Confidentialité »

Dans l’affaire C‑588/16 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 novembre 2016,

Generics (UK) Ltd, établie à Potters Bar (Royaume-Uni), représentée par Me I. Vandenborre, advocaat, et Me T. Goetz, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par Mmes F. Castilla Contreras et T. Vecchi ainsi que par MM. B. Mongin et C. Vollrath, en qualité d’agents, assistés de Mme S. Kingston, barrister,

partie défenderesse en première instance,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

vu la proposition du juge rapporteur, M. D. Šváby,

l’avocat général, Mme J. Kokott, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, Generics (UK) Ltd (ci-après « Generics ») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 septembre 2016, Generics (UK)/Commission (T‑469/13, non publié, EU:T:2016:454), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation partielle de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 – Lundbeck) (ci-après la « décision litigieuse »), et sa demande de réduction du montant de l’amende infligée par cette décision.

2 Par acte déposé au greffe de la Cour le 28 juillet 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a demandé à intervenir dans l’affaire C‑588/16 P au soutien des conclusions de la Commission européenne.

3 À la suite de la signification aux parties par le greffier de la Cour, conformément à l’article 131, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci, de la demande d’intervention présentée par le Royaume-Uni, Generics a présenté ses observations à cet égard.

4 Ainsi, par actes déposés au greffe de la Cour les 18 août et 21 août 2017, Generics a fait valoir, tout d’abord, que la demande d’intervention du Royaume-Uni devait être rejetée, au motif qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions requises à l’article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci. Elle ne contiendrait, en effet, ni l’indication de l’affaire à laquelle elle se rapporte ni les conclusions au soutien desquelles l’intervenant demande à intervenir, ce qui serait particulièrement préjudiciable à Generics en raison du caractère tardif de cette demande. Ensuite, elle a indiqué que, compte tenu de la demande d’intervention du Royaume-Uni présentée le 10 mars 2017 dans l’affaire connexe C‑591/16 P Lundbeck/Commission, elle considérait que la demande d’intervention dans la présente affaire était dépourvue d’intérêt, en particulier si la Cour devait décider de ne pas organiser d’audience. Elle a également soutenu que, dans l’hypothèse où une audience de plaidoiries serait organisée, les droits de la défense dont elle dispose seraient affectés par l’intervention du Royaume-Uni. Enfin, Generics a fait valoir que la présente demande d’intervention était destinée à permettre à cet État membre d’accéder à des informations contenues notamment dans le dossier administratif de la Commission, aux fins de l’introduction d’actions en réparation contre Generics devant les juridictions britanniques à l’initiative du National Health Service (Service national de Santé, Royaume-Uni) et du Secretary of State for Health (ministre de la Santé, Royaume-Uni).

5 À cet égard, il convient de relever, premièrement, que, en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les États membres peuvent intervenir aux litiges devant la Cour sans avoir à justifier d’un intérêt à la solution du litige soumis à celle-ci.

6 Partant, les allégations de Generics se rapportant à l’absence d’intérêt du Royaume-Uni à présenter une demande d’intervention dans la présente affaire et aux buts de cette demande sont dénuées de pertinence.

7 Deuxièmement, il y a lieu de constater que la demande d’intervention déposée au greffe de la Cour le 28 juillet 2017 par le Royaume-Uni satisfait aux exigences de forme prévues à l’article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci. En particulier et contrairement à ce que soutient Generics, elle contient l’indication de l’affaire à laquelle elle se rapporte ainsi que les conclusions au soutien desquelles le Royaume-Uni demande à intervenir, à savoir celles de la Commission.

8 Troisièmement, l’allégation de Generics quant à la...